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L’essentiel
- Jugement concerné
- Jugement rendu par défaut
- Bénéficiaire de l’opposition
- Seul le défaillant
- Injonction de payer
- Opposition dans le mois suivant la signification
- Signification non personnelle
- Délai lié à la première mesure d’exécution
- Commandement de payer
- Ne rend pas les biens indisponibles
- Dissolution avec transmission universelle
- Opposition des créanciers dans les trente jours
- Opposition sur fonds de commerce
- Mainlevée possible avec garantie provisoire
Cadre juridique et définition
L’opposition obéit à des règles différentes selon l’acte contesté. Elle peut concerner un jugement rendu par défaut, une injonction de payer, une dissolution avec transmission universelle du patrimoine ou une opposition formée sur le prix de cession d’un fonds de commerce.
Pour un jugement rendu par défaut, l’opposition est ouverte au seul défaillant. En revanche, une décision réputée contradictoire lorsqu’elle était susceptible d’appel ne peut pas être contestée par opposition. Une fois devenue irrévocable, elle ne peut plus être remise en cause par des demandes de nullité ou de réduction de l’astreinte.
Conditions et critères de recevabilité
En matière d’injonction de payer, l’opposition doit en principe être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le délai peut courir à compter de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles.
Un commandement de payer préalable à une saisie-vente ne produit pas, à lui seul, cet effet. L’opposition peut donc rester recevable tant qu’aucun acte remis à personne ou aucune opération de saisie n’a fait courir le délai.
Pour une dissolution avec transmission universelle du patrimoine, les créanciers disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour former opposition. La recevabilité a notamment été retenue lorsque l’opposition avait été formée après la publication au BODACC et dans le délai applicable.
- Vérifier la nature exacte de la décision ou de l’opération contestée.
- Identifier la date de signification ou de publication pertinente.
- Déterminer si une mesure d’exécution a effectivement rendu les biens indisponibles.
- Contrôler la qualité de la personne qui forme l’opposition.
Comparaison des principaux régimes étudiés
| Objet | Point déterminant | Effet illustré par les décisions |
|---|---|---|
| Jugement réputé contradictoire | L’appel était ouvert au défendeur défaillant | Opposition irrecevable ; la décision conserve son autorité de chose jugée. (1, 7) |
| Injonction de payer | Délai lié à la signification et, dans certains cas, à une mesure d’exécution | Opposition recevable ; le jugement peut se substituer à l’ordonnance. (9, 12, 13) |
| Transmission universelle du patrimoine | Délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution | Opposition recevable ; la dissolution peut être annulée lorsqu’elle porte atteinte aux droits du créancier. (4, 5, 10, 11) |
| Opposition sur le prix d’un fonds de commerce | Appréciation de la mainlevée sans trancher définitivement la créance | Conservation possible d’une somme en garantie et libération du solde. (2, 8) |
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Procédure et démarches pratiques
Avant toute démarche, il convient de vérifier la décision concernée, son mode de notification et les actes d’exécution intervenus. Cette vérification permet notamment de déterminer si le délai d’opposition à une injonction de payer a commencé à courir.
Après opposition à une injonction de payer, le jugement se substitue à l’ordonnance. Le juge peut alors statuer sur le principal et, lorsque la dette n’est pas contestée, condamner au paiement ; les modalités de remboursement peuvent relever d’un plan de surendettement.
En cas d’opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce, le juge des référés peut statuer sur la mainlevée sans trancher définitivement le bien-fondé de la créance contestée. Une somme peut être conservée provisoirement à titre de garantie tandis que le solde est libéré.
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Des effets différents selon l’objet de l’opposition
En matière d’injonction de payer, l’opposition peut conduire à la substitution d’un jugement à l’ordonnance. Elle ne fait donc pas nécessairement disparaître la dette : le débiteur peut être condamné au paiement du principal, tandis que les modalités de règlement relèvent, le cas échéant, d’un plan de surendettement. (12, 3)
Lorsqu’une opposition est formée sur le prix de cession d’un fonds de commerce, le juge des référés peut statuer sur sa mainlevée sans trancher définitivement le bien-fondé de la créance. Une somme peut être conservée à titre de garantie, tandis que le solde est libéré. (8, 2)
En cas d’opposition à une dissolution avec transmission universelle du patrimoine, le tribunal peut annuler la dissolution lorsqu’elle est destinée à soustraire la société au paiement de sa dette. Les décisions étudiées illustrent aussi la possibilité d’obtenir la condamnation de la société débitrice au paiement des sommes dues. (4, 5)
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?
L’opposition doit en principe être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le délai peut courir à compter de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles.
Un commandement de payer suffit-il à faire courir le délai d’opposition ?
Un commandement de payer préalable à une saisie-vente ne constitue pas, à lui seul, une mesure rendant les biens indisponibles. Il ne fait donc pas courir le délai lorsque la signification de l’ordonnance n’a pas été faite à personne.
Qui peut former opposition contre un jugement rendu par défaut ?
L’opposition est ouverte au seul défaillant contre un jugement rendu par défaut. Une personne qui pouvait interjeter appel n’est pas recevable à former opposition, pas plus qu’un curateur non assigné et non partie défenderesse.
Quel est le délai pour s’opposer à une transmission universelle de patrimoine ?
Les créanciers disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour former opposition. La recevabilité peut notamment être appréciée au regard de la publication au BODACC et du calcul du délai à compter du lendemain de cette publication.
Le juge des référés peut-il ordonner la mainlevée d’une opposition sur le prix d’un fonds de commerce ?
Le juge des référés peut statuer sur la mainlevée de l’opposition. Il n’a toutefois pas à trancher définitivement le bien-fondé de la créance contestée.
Que devient une dette après opposition à une injonction de payer lorsqu’elle est intégrée à un plan de surendettement ?
L’opposition peut être déclarée recevable, puis le débiteur peut être condamné au paiement du principal lorsque la dette n’est pas contestée. Les modalités de remboursement relèvent alors du plan de surendettement, tandis qu’une demande d’intérêts peut être rejetée.
Décisions et analyses sur « opposition »
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