Procédure > Opposition
L’ouverture de l’opposition au jugement réputé contradictoire – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 25/01579 : Selon les articles 571 et 572 du Code de procédure civile, l’opposition est ouverte au seul défaillant contre un jugement rendu par défaut. Le débiteur, qui pouvait interjeter appel, n’était pas recevable à former opposition. Le curateur, non assigné et non partie défenderesse, ne disposait pas davantage de cette qualité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.