L’ouverture de l’opposition au jugement réputé contradictoire – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 25/01579

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L’ouverture de l’opposition au jugement réputé contradictoire – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 25/01579 : Selon les articles et du Code de procédure civile, l’opposition est ouverte au seul défaillant contre un jugement rendu par défaut. Le débiteur, qui pouvait interjeter appel, n’était pas recevable à former opposition. Le curateur, non assigné et non partie défenderesse, ne disposait pas davantage de cette qualité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.