Opposition à injonction de payer : recevabilité dans le délai et remboursement d’un solde bancaire intégré à un plan de surendettement

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. En l’espèce, le délai a été respecté entre la signification de l’ordonnance et la formation de l’opposition.

Sur le fond, les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. La dette correspondant au solde débiteur du compte n’étant pas contestée et étant intégrée au plan de surendettement, la condamnation au paiement du principal a été maintenue.

La juridiction a toutefois rappelé qu’elle n’avait pas compétence pour fixer les modalités de remboursement, déjà déterminées par le jugement relatif au surendettement. La demande d’intérêts a été rejetée, tandis que le débiteur a été condamné aux dépens. L’exécution provisoire demeure de droit.

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Après opposition à une injonction de payer le solde débiteur de son compte, le titulaire a indiqué que la dette était intégrée à un plan de surendettement. L’opposition a été déclarée recevable et le débiteur condamné au paiement du principal, la dette n’étant pas contestée. Les modalités de remboursement relèvent du plan de surendettement. La demande d’intérêts a été rejetée.

Un titulaire de compte bancaire a conclu une convention de compte chèque avec Boursorama. Après la cessation de l’approvisionnement du compte, la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur le solde débiteur de 7 601,11 euros.

L’ordonnance a été signifiée au débiteur, qui a formé opposition par l’intermédiaire de son avocat. Il a indiqué que sa dette figurait parmi celles prises en compte dans un plan de surendettement définissant les conditions de remboursement.

La juridiction a déclaré l’opposition recevable. Elle a retenu que la dette n’était pas contestée et a condamné le débiteur au paiement du principal. Elle a rappelé que les modalités de remboursement relevaient du jugement rendu dans le cadre du surendettement, a rejeté la demande d’intérêts et a mis les dépens à la charge du débiteur.

• Signification de l’ordonnance suivie d’une opposition dans le délai légal
• Existence d’une convention de compte bancaire
• Solde débiteur établi et non contesté par le débiteur
• Créance déjà prise en compte dans le plan de surendettement
• Compétence limitée de la juridiction sur les modalités de remboursement
• Absence de fondement retenu pour accorder les intérêts

• Convention de compte chèque portant sur le compte bancaire
• Ordonnance d’injonction de payer portant sur 7 601,11 euros
• Acte de signification de l’ordonnance
• Acte d’opposition formé par le débiteur
• Jugement de surendettement intégrant la créance bancaire

La banque obtient la condamnation au paiement du principal, mais ne reçoit pas les intérêts réclamés. Le débiteur reste tenu de la dette, dont le remboursement doit suivre les modalités fixées dans le cadre du surendettement.

• Maintien de la créance bancaire à hauteur du principal
• Absence d’intérêts accordés à la banque
• Application obligatoire des modalités du plan de surendettement
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification
• Contrôler le délai d’opposition applicable
• Produire la convention de compte bancaire
• Établir le montant du solde débiteur
• Joindre le jugement ou plan de surendettement

À éviter

• Former opposition après l’expiration du délai légal
• Contester une dette sans justificatif utile
• Réclamer des intérêts sans fondement retenu
• Modifier les modalités fixées par le plan
• Négliger l’impact des dépens et de l’exécution provisoire

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose la formation de l’opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, avec un régime particulier lorsque la signification n’a pas été faite à personne. La juridiction a retenu que l’opposition, formée après la signification et dans le délai applicable, était recevable.

La force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat bancaire

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, la juridiction a appliqué la convention de compte. La dette correspondant au solde débiteur n’étant pas contestée et étant intégrée au plan de surendettement, le débiteur a été condamné au paiement de 7 601,11 euros.

La compétence limitée sur les modalités de remboursement

La juridiction a distingué la fixation de la dette et ses modalités de remboursement. Ces dernières étant définies par le jugement rendu dans le cadre du surendettement, elle a rejeté la demande d’intérêts et rappelé que le remboursement devait suivre les modalités déjà fixées.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile