Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19697 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLI

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 octobre 2024 – Cour d’Appel de PARIS (Pôle 4 – chambre 13) – RG N° 23/04279

OPPOSANT

Monsieur [H] [S] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEURS

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

en qualité d’autorité de poursuite

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par Maître Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900

Monsieur [P] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

AUTRE PARTIE :

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 5]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

– Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

– Madame Florence LAGÉMI, Présidente de chambre

– Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère

– Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 10 Septembre 2026, ont été entendus :

– Maître GUERRERO, avocat représentant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité d’autorité de poursuite, en ses observations ;

– Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;

ARRÊT :

– réputé contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

M. [H] [Q] a déposé devant le bâtonnier de [Localité 5] une plainte déontologique à l’encontre de son conseil M. [I] qui a donné lieu le 5 juillet 2021 à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle, par décision du 19 avril 2022, le conseil de discipline de l’ordre des avocats à la cour de [Localité 5] a renvoyé M. [I] des fins de la poursuite.

M. [Q] a formé le 6 octobre 2022 un appel à l’encontre de cette décision qui a été audiencé devant la cour d’appel au 12 septembre 2024, date à laquelle, dûment informé et ayant fait valoir sa position par conclusions écrites, il a sollicité un renvoi et eu connaissance de l’opposition de M. [I] à celui- ci, sans pour autant se présenter à l’audience pour le soutenir.

Ayant retenu l’affaire, la cour a par arrêt du 17 octobre 2024 déclaré l’appel irrecevable, compte tenu de la date de l’ouverture de la procédure disciplinaire, antérieure à la réforme issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 et donc régie par les dispositions antérieures, à savoir précisément par les articles 196 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 limitant le droit d’appel au bâtonnier et au procureur général, l’auteur de la réclamation étant seulement informé du dispositif de la décision une fois celle-ci passée en force de chose jugée.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du 8 novembre 2024, M. [Q] a formé opposition à cette décision, excipant de ce que n’ayant été ni comparant ni représenté à l’audience, tandis qu’il n’avait jamais reçu de citation et que la décision était rendue en dernier ressort, l’arrêt inexactement qualifié de réputé contradictoire était en réalité rendu par défaut et par conséquent susceptible d’opposition selon les dispositions de l’article 571 du code de procédure civile.

L’audience initialement fixée au 10 avril 2025 a été renvoyée au 11 septembre 2025, puis au 10 avril 2026 puis au 26 mai et finalement au 10 septembre 2026, chaque fois contradictoirement et à la demande de M. [Q] dans l’attente du résultat de sa demande d’aide juridictionnelle, qui a finalement été rejetée.

A l’audience du 10 septembre 2026, en l’absence de M. [Q] qui n’était ni représenté ni excusé, le bâtonnier comme le procureur général ont demandé à la cour de rejeter l’opposition faute que soient réunies les conditions de sa mise en oeuvre.

SUR CE,

L’article 571 du code de procédure civile prévoit que l’opposition tend à faire rétracter un jugement par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Aux termes de l’article 473 du même code, un jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas, que la décision est rendue en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne.

M. [Q] n’avait pas à être cité puisqu’il était l’appelant, donc demandeur et non pas défendeur, qui peut seul être partie défaillante au sens de l’article 571 sus-cité.

La qualification de défaut ne peut ainsi s’appliquer à l’arrêt du 17 octobre 2024, exactement qualifié de réputé contradictoire et à l’encontre duquel l’opposition n’est pas ouverte.

Celle-ci est donc déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Dit irrecevable l’opposition formée par M. [H] [Q] à l’encontre de l’arrêt de cette cour du 17 octobre 2024,

Condamne M. [H] [Q] aux dépens.

LA GREFFI’RE LA PR »SIDENTE