La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00107

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00107 : L’article 1416 du Code de procédure civile impose la formation de l’opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, avec un régime particulier lorsque la signification n’a pas été faite à personne. La juridiction a retenu que l’opposition, formée après la signification et dans le délai applicable, était recevable.