REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 26 octobre 2026

RG: 2026002683

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Nicolas GEISLER, président, Monsieur Ludovic des ROBERT, Monsieur Antoine PUZO, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 22 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 26 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

SA BANQUE CIC EST : [Adresse 1]

Comparante par Maître Olivier COUSIN, avocat au barreau d’Epinal, substitué par Maître Mareva RUIZ, avocate au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SASU ECONERGIES : [Adresse 2]

Non comparante à l’audience du 22 juin 2026, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 26 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le 25 juillet 2023, la SA BANQUE CIC EST a consenti à la SASU ECONERGIES, ayant son siège social – [Adresse 3] à [Localité 1], l’ouverture d’un compte courant professionnel, retracé sous le numéro [XXXXXXXXXX01].

Le 28 juillet 2023, la SA BANQUE CIC EST a consenti à la SASU ECONERGIES un prêt professionnel d’un montant de 150 000 €.

Par une publication parue au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 27 mars 2026, la SA BANQUE CIC EST a été informée de la cessation d’activité de la SASU ECONERGIES.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2026, la SA BANQUE CIC EST a informé la SASU ECONERGIES de sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles pour le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] impliquant la clôture définitive du compte à l’expiration d’un délai de 60 jours soit la date du 4 juin 2026 et lui demandant d’approvisionner le compte qui présentait un solde débiteur de 481,79 €, en vain.

Au 10 avril 2026, l’encours du prêt professionnel était de 86 648,91 €, avec une échéance impayée d’un montant de 2 881,95 €.

C’est dans ce contexte que, par exploit en date du 24 avril 2026, la SA BANQUE CIC EST a assigné la SASU ECONERGIES devant ce tribunal aux fins de :

Vu l’article 1844-5 du Code civil,

Vu les pièces signifiées en fin des présentes,

Dans tous les cas :
* se déclarer compétent pour statuer ;
* constater et fixer :
* la créance de la banque CIC EST, issue du contrat de compte courant professionnel à la somme de 1 989,65 euros ;
* la créance de la banque CIC EST, issue du contrat de prêt professionnel :
* à la somme de 2881,95 euros au titre de l’échéance impayée du 5 avril 2026 ;
* à la somme de 86 648,91 euros au titre du capital restant dû hors échéance en retard,

et à titre principal, sur l’opposition formée à l’encontre de la dissolution de la

société ECONERGIES :
* juger la banque CIC EST recevable et bien fondée en son opposition formée à l’encontre de la transmission universelle de patrimoine de la société ECONERGIES au profit de la société GROUPE HORIZON ;
* ordonner le paiement des créances de la société CIC EST et, en conséquence, condamner la société ECONERGIES à lui payer :
* Au titre du compte professionnel, la somme de 1 989,65 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* Au titre du prêt professionnel :
* la somme de 2881,95 euros au titre de l’échéance impayée du 5 avril 2026,
* la somme de 86 648,91 euros au titre du capital restant dû hors échéance impayée, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,5 % à compter de la décision à intervenir,

juger que l’opposition suspendra les effets de la dissolution en ce qu’elle diffère la transmission universelle du patrimoine jusqu’au remboursement des créances ou à la constitution des garanties ordonnées, et que la personnalité morale de la société dissoute, la société ECONERGIES sera maintenue jusqu’à cette issue,
dans l’hypothèse où le tribunal estimerait qu’il n’a pas suffisamment de preuves pour statuer sur la présente demande d’opposition, ordonner à la société ECONERGIES de produire tout documents comptables de nature à établir la situation financière de la société GROUPE HORIZON,

À titre subsidiaire, sur la déchéance du terme de la créance affectant le prêt professionnel :
* prononcer l’acquisition de la déchéance du terme du prêt professionnel,
* condamner la société ECONERGIES à payer à la banque CIC EST :
* la somme de 86 648,91 € au titre du capital restant dû, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,5 % à compter de la décision à intervenir ;
* la somme de 2 881,95 € au titre de l’échéance impayée du 5 avril 2026, Et dans tous les cas :
* condamner la société ECONERGIES à payer à la banque CIC EST la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la société ECONERGIES au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront, le cas échéant, le coût des mesures conservatoires

autorisées ;
* juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 24 avril 2026, l’assignation n’ayant pu être remise bien que toutes les démarches et enquêtes possibles aient été effectuées par le commissaire de justice, celui-ci a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 22 juin 2026, avec avis d’audience au défendeur revenu avec la mention « destinataire inconnu ».

La SASU ECONERGIES ne s’est, à aucun moment, ni présentée ni fait représenter.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire.

La SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en son opposition formée à l’encontre de la transmission universelle de patrimoine de la SASU ECONERGIES au profit de la société GROUPE HORIZON.

Par ailleurs, la SA BANQUE CIC EST demande au tribunal la condamnation de la SASU ECONERGIES à lui payer :
* au titre du compte courant professionnel, la somme de 1 989,65 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* au titre du prêt professionnel :
* la somme de 2 881,95 euros au titre de l’échéance impayée du 5 avril 2026 ;
* la somme de 86 648,91 € au titre du capital restant dû hors échéance impayée, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,5 % à compter de la décision à intervenir.

Au soutien de sa demande, la SA BANQUE CIC EST verse aux débats en pièces:
* n°3 : acte sous seing privé contenant le contrat de compte courant professionnel

n°4 : acte sous seing privé contenant le contrat de prêt professionnel

n°5 : extrait de publication au BODACC

n°6 : procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2026

n°7 : lettre du 31 mars 2026 portant notification de clôture de compte

n°8 : historique de compte courant de l’année 2023

n°9 : historique de compte courant de l’année 2024

n°10 : historique de compte courant de l’année 2025

n°11 : historique de compte courant de l’année 2026

n°12 : tableau d’amortissement du prêt professionnel

n°13 : relevé des échéances en retard du prêt professionnel au 10 avril 2026

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir oralement ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de constater que l’assignation respecte les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. L’action de la SA BANQUE CIC EST est donc régulière.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1844-5 du code civil dispose : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si

la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique. »

En l’espèce, la SA BANQUE CIC EST verse aux débats les copies des pièces suivantes :
* L’extrait Kbis mis à jour le 1er avril 2026, qui précise dans sa rubrique « Dissolution ou décision prononçant la nullité » que « les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication au BODACC » (pièce n° 1) ;
* La publication au BODACC, intervenue le 27 mars 2026 sous l’annonce BODACC « B » n° 1163 (pièce n° 5).

Le recours en opposition a été formé le 24 avril 2026, soit dans un délai de moins de 30 jours après la publication au BODACC.

Le tribunal constate que l’opposition à la dissolution a été formée dans le délai légal.

Dès lors, le tribunal déclare recevable l’opposition de la SA BANQUE CIC EST à la dissolution de la SASU ECONERGIES.

Sur le bien-fondé de la demande de paiement des sommes revendiquées,

Par application de l’article 1844-5 du code civil alinéa 3 précité, le tribunal, n’ayant pas rejeté l’opposition, ordonne le remboursement des créances.

En l’espèce, le tribunal relève que :

Le décompte relatif au compte courant n° [XXXXXXXXXX01] (pièce n° 11) laisse apparaître un solde débiteur, à la date du 10 avril 2026 de 1 989,65 €,

Le décompte relatif au prêt (pièce n° 12) laisse apparaître un solde débiteur, à
la date du 10 avril 2026 de 84 648,91 € et une échéance impayée pour un
montant de 2 881,95 €.

Au surplus, le tribunal observe que le procès-verbal de l’AGE en date du 13 mars 2026 fait état d’un passif de 168 000 € (pièce n° 6 résolution première alinéa 1).

Le tribunal constate, à la lecture de ces documents, que la SA BANQUE CIC EST justifie du bien-fondé de sa demande, laquelle répond au prescrit de l’article 472 précité.

Dès lors, le tribunal condamne la SASU ECONERGIES à payer à la SA BANQUE CIC EST :

Au titre du compte courant professionnel, la somme de 1 989,65 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Au titre du prêt professionnel :
* la somme de 2 881,95 € au titre de l’échéance impayée du 5 avril 2026 ;
* la somme de 86 648,91 € au titre du capital restant dû hors échéance impayée, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,5 % à compter de la décision à intervenir.

En conséquence, déclare également que la transmission universelle du patrimoine de la SASU ECONERGIES est suspendue jusqu’au remboursement intégral des créances, et que la personnalité morale de la SASU ECONERGIES subsiste jusqu’à cette date.

Le tribunal ayant fait droit à la demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires formées par la SA BANQUE CIC EST à l’encontre de la SASU ECONERGIES.

Au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SA BANQUE CIC EST sollicite la somme de 2 500 €. La SA BANQUE CIC EST ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l’équité commande de faire droit à sa demande et de condamner la SASU ECONERGIES à lui payer la somme revendiquée à ce titre.

L’exécution provisoire du présent jugement est sollicitée. Cette mesure étant de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Déclare la SA BANQUE CIC EST recevable et bien fondée en son opposition formée à l’encontre de la transmission universelle de patrimoine de la SASU ECONERGIES au profit de la société GROUPE HORIZON ;

En conséquence ;

Condamne la SASU ECONERGIES à payer à la SA BANQUE CIC EST :
* la somme de 1 989,65 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
* la somme de 86 648,91 € au titre du capital restant dû sur le prêt professionnel, outre les intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du présent jugement,
* la somme de 2 881,95 € au titre de l’échéance impayée du 5 avril
2026 ;

Déclare que la transmission universelle du patrimoine de la SASU ECONERGIES est suspendue jusqu’au remboursement intégral des créances, et que la personnalité morale de la SASU ECONERGIES subsiste jusqu’à cette date ;

Condamne la SASU ECONERGIES aux dépens de l’instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;

Condamne la SASU ECONERGIES à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER

Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE.