JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2026 à 09:30

N° R.G : 2026015240

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La société MARNE LA VALLEE INTERIM, Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 90.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 938 191 483, dont le siège social est situé [Adresse 1] BUSSY-SAINT-GEORGES prise en la personne de son représentant légal,

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition à injonction de payer, comparant Stéphanie THIERRY LEUFROY, de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2]

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE, Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 376 321, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,

Défenderesse à l’injonction de payer, demanderesse à l’opposition à injonction de payer, non comparante

Après avoir entendu Maître [I] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

Attendu que la société MARNE LA VALLEE INTERIM a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE le paiement des sommes suivantes :
* 32.776,56 euros en principal,
* 556,44 euros au titre des intérêts au taux annuel de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 18/05/2026, date de réception de la la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception,
* 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 51,48 euros au titre des frais de requête ;

Attendu qu’à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 08/07/2026 sous le numéro 2026014359 – 2026IP000920 une ordonnance exécutoire enjoignant la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE d’avoir à payer les sommes suivantes :
* 32.776,56 euros en principal, avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points,
* 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 51,48 euros au titre des frais de présentation de requête, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande ;

Attendu que cette ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du

16/07/2026, acte remis à Madame [Y] [S], comptable, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté ;

Attendu qu’en date du 17/07/2026, la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE a formé opposition ;

Attendu que la société MARNE LA VALLEE INTERIM, quant à ses demandes, s’en tient aux termes de sa requête en injonction de payer ;

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire numéro 2026014359 – 2026IP000920 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 08/07/2026 ;

Attendu qu’il convient de constater que la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE, bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu’elle ne conteste plus la créance due, qu’elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, et ne verse aucune pièce à l’appui de son opposition, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elle n’a rien de sérieux à s’opposer aux arguments de la société MARNE LA VALLEE INTERIM ;

Attendu que dans ces conditions, le tribunal déboutera la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE de son opposition, recevra la société MARNE LA VALLEE INTERIM en ses demandes et condamnera la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE à lui payer les sommes suivantes :
* 32.776,56 euros en principal, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chaque facture,
* 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 51,48 euros au titre des frais de présentation de requête ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société MARNE LA VALLEE INTERIM a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Attendu que la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire numéro 2026014359 – 2026IP000920 rendue par Monsieur le président.