Mainlevée d’une opposition sur le prix d’un fonds de commerce : séquestre provisoire de 8 000 € malgré une créance contestée

Au visa des articles 109 et 110 du Code de procédure civile, le sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Celui-ci peut donc statuer en référé lorsqu’il estime disposer d’éléments suffisants, indépendamment de l’instance au fond pendante devant une autre juridiction.

La juridiction des référés demeure compétente pour examiner une demande de mainlevée d’opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce, sans trancher le bien-fondé définitif de la créance invoquée. L’article L141-15 du Code de commerce permet d’autoriser le vendeur à percevoir le prix, sous réserve d’affecter une somme suffisante à la garantie des causes éventuelles de l’opposition.

L’opposition bloquait la totalité du prix de cession de 300 000 €. Après vérification de l’absence d’autres oppositions à l’expiration du délai légal, le juge a fixé à 8 000 € la somme à séquestrer, couvrant la créance principale alléguée et une provision pour intérêts et frais, puis a autorisé la perception du solde de 292 000 €.

L’action contre la société ALEDA a été déclarée irrecevable faute d’intérêt à agir, aucune demande n’étant dirigée contre elle et aucune opposition n’ayant été formée par cette société. L’entreprise individuelle a toutefois obtenu la reconnaissance de sa qualité à agir contre la société GRENKE LOCATION. Elle a été condamnée à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

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Après des dysfonctionnements affectant une caisse enregistreuse louée, l’entreprise a demandé la résiliation du contrat et la mainlevée de l’opposition formée par le bailleur sur le prix de cession de son fonds. L’action contre le vendeur de la caisse a été déclarée irrecevable faute d’intérêt à agir, tandis que l’action contre le bailleur a été admise. Une somme de 8 000 € a été conservée en garantie, le solde de 292 000 € étant libéré.

Une entreprise individuelle a commandé une caisse enregistreuse à la société ALEDA et conclu un contrat de location longue durée avec la société GRENKE LOCATION. Après la livraison, elle a invoqué plusieurs dysfonctionnements, demandé la résiliation du contrat et fait établir un constat par commissaire de justice.

Après la cession de son fonds de commerce à une autre entreprise individuelle, la société GRENKE LOCATION a formé opposition sur le prix de vente pour garantir une créance de loyers et d’indemnité de résiliation contestée. Le prix de cession, d’un montant de 300 000 €, a été séquestré.

Le vendeur a demandé la mainlevée de l’opposition. La juridiction a rejeté le sursis à statuer et reconnu sa compétence. Elle a déclaré irrecevable l’action contre la société ALEDA faute d’intérêt à agir, mais admis la qualité à agir du vendeur contre la société GRENKE LOCATION. Une somme de 8 000 € a été maintenue en garantie, le solde de 292 000 € étant libéré.

• Vérifier l’existence et la portée de l’opposition sur le prix de cession
• Constater l’expiration du délai légal d’opposition
• Établir l’absence d’autres oppositions au prix
• Réserver une somme suffisante pour garantir la créance invoquée
• Inclure une provision pour intérêts et frais éventuels
• Limiter l’office du référé sans statuer sur le bien-fondé de la créance

• Acte de cession du fonds daté du 28 juillet 2025
• Enregistrement de l’acte auprès du service départemental compétent
• Publication légale de la vente du fonds
• Opposition formée par GRENKE LOCATION le 4 septembre 2025
• Attestation de l’avocat chargé de la vente et du séquestre
• Documents contractuels identifiant l’entreprise individuelle signataire

Le vendeur peut percevoir 292 000 € tandis que 8 000 € restent affectés en garantie de la créance contestée. L’action contre ALEDA est irrecevable, mais l’action contre GRENKE LOCATION demeure recevable ; le vendeur supporte les dépens et doit payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Séquestrer 8 000 € entre les mains de l’avocat chargé de la vente
• Libérer au vendeur le solde de 292 000 €
• Maintenir la contestation de la créance devant le juge du fond
• Écarter ALEDA de la procédure faute d’intérêt à agir
• Prendre en charge les dépens de l’instance
• Verser 1 500 € à ALEDA au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le titulaire de l’opposition
• Vérifier la date de publication de la vente
• Contrôler l’expiration du délai d’opposition
• Obtenir l’état actualisé des oppositions
• Fixer une garantie couvrant créance, intérêts et frais

À éviter

• Demander au juge des référés de trancher la créance au fond
• Diriger une action contre une partie sans intérêt à agir
• Confondre enseigne et identité juridique du cocontractant
• Libérer le prix sans réserve suffisante
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

Le sursis à statuer devant le juge des référés

Le sursis fondé sur les articles 109 et 110 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Celui-ci peut refuser de suspendre l’instance lorsqu’il estime pouvoir statuer au vu des éléments disponibles, indépendamment de l’issue d’une instance au fond portant sur la créance garantie par l’opposition.

La compétence du juge des référés pour une mainlevée d’opposition

Le juge des référés n’a pas à trancher le bien-fondé définitif de la créance contestée. Il reste compétent pour statuer sur la mainlevée de l’opposition formée sur le prix de cession du fonds de commerce.

La garantie préalable à la perception du prix

Selon l’article L141-15 du Code de commerce, le vendeur peut percevoir le prix malgré l’opposition si une somme suffisante est réservée pour répondre des causes de celle-ci. La juridiction a retenu 8 000 €, incluant la créance principale alléguée et une provision pour intérêts et frais, puis libéré le solde.

Article 701 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 109 du code de procédure civile, Article 110 du code de procédure civile, Article 54 du code de procédure civile, Article 56 du code de procédure civile, Article L141-15 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile