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Code de commerce

Article L141-15 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L141-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l’expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l’opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l’opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l’opposant ou des opposants en cause à l’égard des autres créanciers opposants du vendeur, s’il en existe. A partir de l’exécution de l’ordonnance de référé, l’acquéreur est déchargé et les effets de l’opposition sont transportés sur le tiers détenteur.
Le juge des référés n’accorde l’autorisation demandée que s’il lui est justifié par une déclaration formelle de l’acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu’il n’existe pas d’autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L’acquéreur, en exécutant l’ordonnance, n’est pas libéré de son prix à l’égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s’il en existe.

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/0205330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/02053 → Entreprises / Dirigeants → Opposition au prix : À la suite de la cession d’un fonds de commerce, l’URSSAF…Cite : Article L141-15
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/0048425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/00484 → Baux commerciaux → contestation sérieuse : Saisie après des impayés de loyers et charges commerciaux, la bailleresse a demandé…Cite : Article L.141-15
  • Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026R000047 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026R00004 → Saisies / Exécution forcée → prix de vente : Une société a demandé le cantonnement d’oppositions formées sur le prix d’une cession…Cite : Article L.141-15
  • Cour d'appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/060601er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/06060 → Contrats / CGV → Mainlevée : La cour confirme l’irrecevabilité de la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du prix et de…Cite : Article L.141-15
  • Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0095928 avr. 2026Cour d’appel de ReimsRedressement judiciaire → Cantonnement du prix : Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire agit en qualité de représentant de la société. Il est recevable à saisir la juridiction en…Cite : Article L.141-15
  • Cour d'appel de Rouen, 2 avril 2026, N° de RG 25/035982 avr. 2026Cour d’appel de RouenEntreprises / Dirigeants → Cession d’actions : La cession d’actions d’une société anonyme est un acte de commerce, conférant compétence au tribunal de commerce pour statuer sur les oppositions au…Cite : Article L141-15

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Code de commerce, article L141-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-15-du-code-de-commerce/