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Le délai d’opposition à la transmission universelle du patrimoine – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2026F00713 : L’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil ouvre aux créanciers un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour former opposition. L’opposition de la société créancière est jugée recevable après la publication au BODACC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.