La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/01695

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/01695 : L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification, ou la première mesure d’exécution à défaut de signification à personne. L’opposition ayant été formée dans ce délai, elle est recevable. En application des articles 1417 et 1420, le jugement se substitue à l’ordonnance.