Crédit à la consommation : opposition recevable, intérêts maintenus et indemnité réduite à 50 €

En application des articles 1416, 1417 et 1420 du Code de procédure civile, l’opposition formée dans le délai légal est recevable et le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Le juge statue à nouveau sur la demande en paiement.

L’article R. 632-1 du Code de la consommation autorise le juge à relever d’office les dispositions protectrices applicables, notamment la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts, sous réserve du contradictoire. L’action, engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé, n’était pas forclose au regard de l’article R. 312-35.

La déchéance du droit aux intérêts a été écartée : le contrat électronique, le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la consultation du FICP et la fiche d’informations précontractuelles étaient établis par les pièces produites. La banque justifiait également avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

L’indemnité de 8 % a été réduite à 50 € sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil. La capitalisation des intérêts a été rejetée au regard de l’article L. 312-38 du Code de la consommation. L’obligation de mise en garde n’était pas due en l’absence de risque d’endettement excessif. Aucun délai judiciaire n’a été accordé sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

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L’action a été déclarée recevable et la forclusion écartée. La régularité des documents contractuels et des vérifications a été retenue. L’emprunteur a été condamné au paiement du capital restant dû et des mensualités impayées, avec intérêts contractuels. L’indemnité légale a été réduite à 50 euros, sans capitalisation ni délais de paiement.

Une banque a consenti à un consommateur un prêt personnel de 11 800 €, remboursable sur 68 échéances, au taux débiteur de 6,43 %. Après plusieurs impayés à compter de septembre 2023, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue puis signifiée. L’emprunteur a formé opposition dans le délai légal.

Il contestait la créance, invoquait plusieurs irrégularités susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts et reprochait à la banque un manquement à son obligation de mise en garde. Il sollicitait également des délais de paiement.

Le juge a déclaré l’action recevable, écarté la forclusion et retenu la régularité des documents contractuels ainsi que des vérifications effectuées. Il a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû et des mensualités impayées, avec intérêts contractuels, en réduisant l’indemnité légale à 50 €. La capitalisation et les délais de paiement ont été refusés.

• Opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification.
• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé.
• Contrat électronique conforme aux exigences applicables.
• Bordereau de rétractation et notice d’assurance remis à l’emprunteur.
• Consultation du FICP effectuée dans le délai légal.
• Solvabilité vérifiée au regard des revenus et charges déclarés.
• Absence de risque d’endettement excessif établi.

• Contrat de prêt signé électroniquement.
• Historique de compte identifiant le premier impayé.
• Bordereau de rétractation joint à l’offre.
• Notice d’assurance produite au dossier.
• Justificatif de consultation du FICP le 28 juillet 2023.
• Avis d’imposition et fiche de dialogue concernant les revenus.

La banque obtient le paiement du capital et des intérêts contractuels, tandis que l’emprunteur reste tenu des dépens. Les irrégularités invoquées n’entraînent ni déchéance des intérêts ni indemnisation au titre du devoir de mise en garde.

• Maintien de la créance principale de 12 259,12 €
• Application des intérêts contractuels à 6,43 %
• Réduction de l’indemnité légale à 50 €
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Absence de délai judiciaire de paiement
• Prise en charge des dépens par l’emprunteur

À faire

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Contrôler le délai d’opposition d’un mois
• Produire l’historique des paiements et impayés
• Conserver le bordereau de rétractation signé
• Justifier la consultation du FICP

À éviter

• Omettre la vérification de la forclusion biennale
• Réclamer la capitalisation des intérêts
• Produire un contrat électronique incomplet
• Négliger les justificatifs de solvabilité
• Appliquer automatiquement l’indemnité de 8 %

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification, ou la première mesure d’exécution à défaut de signification à personne. L’opposition ayant été formée dans ce délai, elle est recevable. En application des articles 1417 et 1420, le jugement se substitue à l’ordonnance.

L’office du juge en matière de crédit à la consommation

L’article R. 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions protectrices applicables, sous réserve du contradictoire. Il doit notamment vérifier la recevabilité de l’action et la régularité de l’offre lorsque la forclusion ou la déchéance du droit aux intérêts est susceptible d’être encourue.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

La déchéance a été écartée, les pièces établissant la conformité du contrat électronique, la remise du bordereau de rétractation et de la notice d’assurance, la consultation du FICP, la remise de la fiche précontractuelle et la vérification de la solvabilité.

Article 1416 du Code de procédure civile, Articles 1417 et 1420 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 502, 503 et 675 du Code de procédure civile