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Le délai d’opposition à la dissolution d’une société unipersonnelle – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2026F00723 : L’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil ouvre aux créanciers un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour former opposition. Le tribunal retient la recevabilité de l’opposition introduite dans ce délai, calculé à compter du lendemain de la publication au BODACC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.