Opposition à la dissolution de la SASU RR CONNECT : annulation de la TUP organisée au détriment du créancier

L’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil permet aux créanciers de s’opposer à la dissolution d’une société unipersonnelle dans les trente jours suivant sa publication. La transmission universelle du patrimoine ne devient effective qu’à l’issue de ce délai ou après le rejet de l’opposition, le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes.

Le tribunal retient la recevabilité de l’opposition formée dans le délai légal. Il relève que la dissolution et la transmission universelle ont été organisées alors que la société débitrice connaissait l’existence et l’échéance de sa dette, afin de soustraire son patrimoine au paiement. Les délibérations, la dissolution et le protocole de résiliation anticipée sont annulés.

La dette contractuelle de 28 136,76 euros TTC est mise à la charge de la société débitrice, avec intérêts à compter de l’assignation. La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La société succombante est également condamnée au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après des impayés et un protocole de résiliation, RR CONNECT SASU a été dissoute sans liquidation au profit de son associé unique. Le créancier ayant formé opposition dans le délai légal, le tribunal a annulé la dissolution et le protocole, puis condamné la société au paiement de 28 136,76 euros TTC, avec intérêts, capitalisation, dépens et frais irrépétibles.

La société RR CONNECT SASU avait conclu avec la société [Q] SAS un contrat de location de véhicule de 60 mois, assorti d’un acompte, d’un paiement à la livraison et de loyers mensuels. Après des impayés, les parties ont signé un protocole de résiliation anticipée prévoyant le paiement de 5 759,40 euros et la restitution du véhicule.

La société débitrice a ensuite été dissoute sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, RR CONNECT LLC. La publication de cette opération est intervenue au BODACC les 21 et 22 mars 2026.

Le créancier a formé opposition dans le délai de trente jours, puis a demandé l’annulation de la dissolution et du protocole, ainsi que le paiement du solde contractuel. La société débitrice n’a pas comparu. Le tribunal accueille l’opposition, annule les opérations et condamne la société débitrice au paiement de 28 136,76 euros TTC, avec intérêts, capitalisation, dépens et frais irrépétibles.

• Opposition formée dans les trente jours de la publication de la dissolution
• Existence d’une créance impayée contre la société dissoute
• Transmission universelle du patrimoine au profit de l’associé unique
• Connaissance de la dette avant la dissolution sans liquidation
• Organisation des opérations au détriment des droits du créancier
• Inexécution du protocole de résiliation anticipée

• Contrat de location du véhicule conclu le 15 février 2024
• Protocole de résiliation prévoyant le paiement de 5 759,40 euros
• Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 20 février 2026
• Publication de la transmission universelle au BODACC
• Mise en demeure recommandée du 23 mars 2026 restée vaine
• Identité des signatures et domiciliation commune relevées par le tribunal

Le créancier obtient l’annulation de la dissolution, de la transmission universelle du patrimoine et du protocole de résiliation. La société débitrice reste tenue du solde contractuel, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Maintien de la créance de 28 136,76 euros TTC
• Intérêts dus à compter de l’assignation
• Capitalisation des intérêts ordonnée
• Condamnation à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Annulation de la TUP protectrice du créancier

À faire

• Surveiller la publication de la dissolution au BODACC
• Calculer le délai de trente jours pour agir
• Réunir le contrat et les factures impayées
• Adresser une mise en demeure documentée
• Produire le procès-verbal et les documents de TUP

À éviter

• Laisser expirer le délai légal d’opposition
• Accepter un protocole sans vérifier son exécution
• Négliger la preuve de la publication au BODACC
• Omettre les éléments établissant la connaissance de la dette
• Limiter la demande au seul montant transactionnel

Le délai d’opposition à la dissolution d’une société unipersonnelle

L’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil ouvre aux créanciers un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour former opposition. Le tribunal retient la recevabilité de l’opposition introduite dans ce délai, calculé à compter du lendemain de la publication au BODACC.

La protection des créanciers contre une transmission universelle frauduleuse

Selon l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, la TUP transmet l’intégralité des actifs et dettes à l’associé unique. Le tribunal annule la dissolution et les délibérations après avoir relevé que les opérations avaient été organisées pour soustraire la société débitrice au paiement d’une dette connue.

La capitalisation des intérêts dus sur une créance contractuelle

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts. Il condamne la société débitrice au paiement du solde contractuel avec intérêts à compter de l’assignation, après annulation du protocole de résiliation demeuré inexécuté.

Article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile