Opposition à injonction de payer : commandement sans saisie et preuve insuffisante de la cession de créance

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer non signifiée à personne reste recevable jusqu’au délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente, simple préalable à la saisie, ne produit pas cet effet. Les articles 1417 et 1420 du même code imposent ensuite au juge de statuer sur la demande en paiement, sa décision se substituant à l’ordonnance.

La qualité à agir du cessionnaire suppose la preuve de la cession et de l’identification certaine de la créance. Les articles 1321 et 1322 du Code civil exigent une cession constatée par écrit. Une annexe doit être rattachable de manière certaine à l’acte de cession et comporter des éléments suffisamment caractéristiques. Des feuilles volantes contradictoires, mentionnant notamment des références et soldes différents, ne suffisent pas. À défaut de preuve de la qualité de cessionnaire, l’action est irrecevable sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile. Le demandeur succombant supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Une emprunteuse a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer plusieurs années après sa signification. L’opposition a été déclarée recevable, le commandement de payer aux fins de saisie-vente n’ayant pas constitué une mesure rendant les biens indisponibles. La société cessionnaire ne démontrant pas suffisamment le rattachement des documents produits à la créance revendiquée, son action a été déclarée irrecevable et l’ordonnance mise à néant.

Un prêteur a accordé un prêt personnel à une emprunteuse en 2010. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue en 2013, puis signifiée selon un procès-verbal de recherches infructueuses. En 2020, la créance aurait été cédée à une société de recouvrement. Celle-ci a signifié la cession et un commandement de payer aux fins de saisie-vente en 2023, également selon procès-verbal de recherches infructueuses.

L’emprunteuse a formé opposition en 2025. Le juge a considéré que le commandement ne constituait pas une mesure rendant les biens indisponibles et ne faisait donc pas courir le délai d’opposition. L’opposition a été déclarée recevable.

La société cessionnaire produisait une attestation de cession et des extraits d’annexe comportant des références et soldes divergents. Elle ne démontrait pas que ces documents étaient rattachés de manière certaine à l’annexe contractuelle. Faute de preuve de sa qualité de cessionnaire, son action a été déclarée irrecevable. L’ordonnance a été mise à néant, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.

• Absence de signification de l’ordonnance à personne
• Absence de mesure d’exécution rendant les biens indisponibles
• Identification certaine de la créance cédée
• Rattachement certain de l’annexe à l’acte de cession
• Cohérence des références et du solde de la créance
• Preuve écrite de la cession conformément aux articles 1321 et 1322 du Code civil

• Ordonnance d’injonction de payer et acte de signification du 17 décembre 2013
• Commandement de payer aux fins de saisie-vente du 20 octobre 2023
• Attestation de cession signée du 23 septembre 2020
• Extrait d’annexe mentionnant des références et un solde divergents
• Seconde feuille volante mentionnant le dossier et le solde de l’ordonnance

L’action de la société se disant cessionnaire est irrecevable faute de preuve suffisante de sa qualité à agir. L’emprunteuse bénéficie de la mise à néant de l’ordonnance et obtient une indemnité procédurale, tandis que la société supporte les dépens.

• Absence de condamnation au paiement de la créance
• Mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer
• Irrecevabilité de l’action du cessionnaire
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, y compris ceux de l’injonction

À faire

• Vérifier les modalités exactes de signification de l’ordonnance
• Identifier la première mesure ayant rendu les biens indisponibles
• Produire l’acte écrit complet de cession
• Rattacher chaque annexe au contrat de cession
• Comparer les références et soldes de la créance

À éviter

• Assimiler un commandement à une saisie effective
• Produire une annexe non identifiable ou isolée
• Présenter des références de créance contradictoires
• Omettre la preuve de la qualité de cessionnaire
• Réclamer le paiement sans répondre aux moyens d’irrecevabilité

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition jusqu’à un mois après la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Le commandement de payer préalable à une saisie-vente ne produit pas cet effet. L’opposition est donc recevable tant qu’aucun acte remis à personne ou aucune opération de saisie n’a fait courir le délai.

La preuve de la qualité du cessionnaire

Selon les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, le demandeur doit justifier de son droit d’agir. Les articles 1321 et 1322 du Code civil imposent une cession écrite et permettent d’identifier la créance cédée. L’annexe doit être rattachée avec certitude à l’acte de cession et contenir des références suffisamment caractéristiques.

La portée de documents de cession contradictoires

Des extraits comportant des références de contrat, dossiers ou soldes différents ne permettent pas d’établir qu’ils proviennent de l’annexe contractuelle annoncée. La production d’une attestation générale et de feuilles volantes incohérentes ne suffit donc pas à démontrer la qualité de cessionnaire ni la qualité à agir.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 1411 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1417 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1321 du Code civil, Article 1322 du Code civil, Articles 1321 à 1326 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 502 du Code de procédure civile, Article 503 du Code de procédure civile, Article 675 du Code de procédure civile