Article 1321 du Code civil

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Article 1321Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s’étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

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Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0309520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095 → Transports → passagers aériens : Le tribunal a rejeté les demandes de SAS Upclaim relatives au retard d’un vol et à la…Cite : Article 1321
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202510789013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025107890 → Banque / Crédits → Créance d’affacturage : Après l’impayé de créances affacturées, BPCE FACTOR a poursuivi la…Cite : Article 1321
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/122506 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/12250 → Saisies / Exécution forcée → cession de créance : Un cessionnaire a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes d’un…Cite : Article 1321
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Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20260012445 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 2026001244 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclame le solde débiteur d’un compte courant professionnel…Cite : Article 1321
Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/004091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/00409 → Assurances → valeur des biens : Après l’incendie d’un local exploité comme centre de bronzage, l’assuré a réclamé le solde de…Cite : Article 1321
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Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202501954230 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1321
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0068129 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/1551324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1321
Cour d'appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1321
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/0644722 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1321
Tribunal de commerce de Grenoble, 18 septembre 2026, RG n° 2024J0008518 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1321
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1418017 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1321
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-22.89917 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1321
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0084110 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1321 et 1324
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/176733 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles 1321 à 1326
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 26/0057521 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1321
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-10.7109 juil. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1321
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Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 25/024207 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/107062 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2026, RG n° 25/1504618 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1321

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