Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-10.710

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Cession de créance d’assurance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Cession de créance d’assurance

Textes cités

Article 1324 du code civil, Article L.112-6 du code des assurances, Article 1103 du code civil, Article 1321 du code civil

Résumé

Un réparateur automobile a effectué des réparations sur un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. L’assuré a cédé sa créance d’indemnité au réparateur, qui a obtenu un règlement partiel de sa facture de réparation par l’assureur. Le réparateur a assigné l’assureur pour obtenir le paiement des sommes restant dues.

L’assureur a proposé une prise en charge de 575,28 euros sur la base de conditions générales prévoyant une évaluation à l’amiable des dommages. L’assurée n’a pas manifesté de désaccord et n’a pas demandé la désignation d’un expert indépendant. Un mois plus tard, elle a signé une convention de cession de créance permettant au réparateur de réclamer le complément jusqu’à l’apurement total de la dette de réparation.

Le tribunal de commerce a condamné l’assureur au paiement intégral de la facture du réparateur, considérant qu’aucune évaluation à l’amiable n’avait eu lieu et que le montant avait été décidé unilatéralement. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que le tribunal avait violé les règles relatives aux droits du cessionnaire d’une créance. Elle a considéré que l’assurée avait obtenu un accord de prise en charge pour un montant inférieur à celui de la facture, ce qui était déterminé par application des stipulations du contrat d’assurance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cession de créance d’assurance : le cessionnaire subit les exceptions du cédant

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
9 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-10.710

Citation exacte complète :
Cession de créance d’assurance : le cessionnaire subit les exceptions du cédant – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-10.710.

Variantes exactes de recherche :
Cession de créance d’assurance : le cessionnaire subit les exceptions du cédant – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-10.710.
CC Deuxième chambre civile 9 juillet 2026 Pourvoi 25-10.710
Pourvoi 25-10.710
N° de Pourvoi 25-10.710
25-10.710 Cession de créance d’assurance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-10.710 relative aux droits du cessionnaire d’une créance d’indemnité d’assurance. La Cour a jugé que le cessionnaire ne peut acquérir des droits supérieurs à ceux du cédant et que l’assureur peut opposer au cessionnaire les mêmes exceptions qu’au cédant, notamment en matière de détermination du montant de prise en charge selon les conditions contractuelles.

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