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L’assureur a proposé une prise en charge de 575,28 euros sur la base de conditions générales prévoyant une évaluation à l’amiable des dommages. L’assurée n’a pas manifesté de désaccord et n’a pas demandé la désignation d’un expert indépendant. Un mois plus tard, elle a signé une convention de cession de créance permettant au réparateur de réclamer le complément jusqu’à l’apurement total de la dette de réparation.
Le tribunal de commerce a condamné l’assureur au paiement intégral de la facture du réparateur, considérant qu’aucune évaluation à l’amiable n’avait eu lieu et que le montant avait été décidé unilatéralement. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que le tribunal avait violé les règles relatives aux droits du cessionnaire d’une créance. Elle a considéré que l’assurée avait obtenu un accord de prise en charge pour un montant inférieur à celui de la facture, ce qui était déterminé par application des stipulations du contrat d’assurance.