République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 25/00409 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FAEP
AFFAIRE : S.A.R.L. SUN SMILE REIMS, S.A.R.L. VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES / Société BPCE IARD
Nature affaire : 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. SUN SMILE REIMS
rue Jacques de la Giraudière
51100 REIMS
représentée par Maître Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant et de Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES
14 rue du Rain du Coue
88520 BAN DE LAVELINE
représentée par Maître Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant et de Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Société BPCE IARD
Chaban
79180 CHAURAY
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 23 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026, délibéré prorogé au 01 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La Société SUN SMILE REIMS exploite un centre de bronzage situé à REIMS, 23 rue Jacques de la Giraudière dans un local donné à bail par la SCI CIP AFFAIRES.

La Société SUN SMILE REIMS est assurée auprès de la BPCE IARD depuis le 29 avril 2022 au titre d’une police multirisque professionnelle n o 151 128404 BOOI.

Le 22 mars 2023, le local situé 23 rue Jacques de la Giraudière a subi un incendie.

Le sinistre a été régulièrement déclaré et des opérations d’expertise amiable ont été confiées par la BPCE IARD au cabinet POLYEXPERT, la société SUN SMILE ayant mandaté le cabinet VALENTIN EXPERTISES.

Le cabinet POLYEXPERT a établi son rapport définitif le 25 mars 2024, évaluant le préjudice subi par la Société SUN SMILE REIMS à hauteur de 198.230 euros, se décomposant comme suit :
– locaux professionnels : 35.050 euros ;
– contenu dans les locaux professionnels : 87.905 euros
– garanties annexes (en ce compris HE) : 25.825 euros ;
– protection financière : 49.450 euros
Dont à déduire : la somme de 60.000 euros versée à titre d’acompte, les sommes fixées au titre des franchises, la somme revenant à la société VALENTIN EXPERTISES au titre de la cession de créances relative aux honoraires d’expertise.

L’activité de la Société SUN SMILE REIMS a repris le 05 novembre 2023.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2024 valant tant mise en demeure que tentative préalable de règlement amiable du différend, le conseil de la Société SUN SMILE REIMS a sollicité le règlement des indemnités complémentaires d’une part et la copie de l’intégralité des rapports d’expertise intervenus, d’autre part.

Aux termes d’un courrier du 30 juillet 2024 la BPCE IARD a confirmé à la Société SUN SMILE REIMS la réception par le truchement de la société VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES, expert de l’assuré, de l’état de pertes, et a sollicité la communication des factures initiales d’achat des biens endommagés ainsi que celles des travaux d’aménagement.

Par courriel du 07 août 2024, le conseil de la Société SUN SMILE REIMS a réitéré auprès de la BPCE IARD sa demande de communication des rapports d’expertise précédents celui définitif sollicitant le fondement contractuel sur lequel est fondé le conditionnement du versement des indemnités complémentaires.

En l’absence d’issue amiable, la société SUN SMILE REIMS et la société VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES, son expert, ont, par acte de commissaire de justice en date du 03 février 2025, fait assigner la BPCE IARD devant le Tribunal judiciaire de Reims au titre du sinistre incendie du 22 mars 2023, aux fins d’indemnisation.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique 30 octobre 2025, la Société SUN SMILE REIMS et la SARL VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES demandent au tribunal de céans de :

– condamner la BPCE IARD à régler en exécution de ses obligations contractuelles d’indemnisation des conséquences du sinistre incendie :
– 108.076 euros HT euros au profit de la Société SUN SMILE REIMS au titre du solde d’indemnité immédiate (déduction faite de l’acompte de 60.000 euros),
– 11.894 euros revenant à VALENTIN EXPERTISES en exécution d’une cession de créance notifiée à la BPCE IARD le 15 mars 2024 ;
– 17.331 euros au profit de la Société SUN SMILE REIMS au titre d’un solde d’indemnité différée,
– condamner la BPCE IARD à régler à la société SUN SMILE REIMS la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désagréments et de la désorganisation constitutifs d’un préjudice moral subi par SUN SMILE en lien direct avec l’inexécution contractuelle fautive maintenue de manière dilatoire par l’assureur ;
– assortir toutes les condamnations des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024 avec capitalisation annuelle,
– condamner la BPCE IARD aux entiers dépens ainsi qu’à payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, la BPCE IARD sollicite du tribunal de céans de :
– Débouter les sociétés demanderesses de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner les sociétés demanderesses au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les sociétés demanderesses aux dépens de l’instance.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

La clôture est intervenue le 10 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, fixant l’audience de plaidoiries au 23 juin 2026.

Ce jour, l’affaire a été retenue et, à l’issue, la décision mise en délibéré au 29 septembre 2026, délibéré prorogé au 01 octobre 2026 en raison de la grêve.
MOTIFS

I. Sur les demandes en paiement au titre de la garantie souscrite auprès de BPCE IARD

Sur la demande en paiement de la société SUN SMILE REIMS

La société SUN SMILE REIMS sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil d’être indemnisée de la somme de 108.076 euros HT au titre du solde d’indemnité immédiate d’une part et 17.331 euros au titre du solde d’indemnité différée d’autre part.

Au soutien de ses demandes, la société SUN SMILE REIMS rappelle qu’une fois la preuve relative à l’étendue de la garantie apportée par l’assuré, c’est à l’assureur de démontrer l’existence même des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie, soutenant ainsi que la BPCE IARD, qui estime pouvoir échapper à son obligation d’indemnisation faute de production de documents qu’elle a d’autorité identifiés (factures initiales d’achat des biens endommagés ainsi que celles des travaux d’aménagement), ne démontre pas l’existence d’une telle exigence.

Elle ajoute que la BPCE IARD sollicite de tels éléments prétendument aux fins de préserver ses droits dans le cadre d’un recours subrogatoire contre l’assureur d’un éventuel tiers responsable de l’incendie et ce alors même qu’il n’est pas démontré l’opposabilité des conditions générales du contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNEL citées par la BPCE IARD faute de document signé de sa main, précisant qu’en tout état de cause la preuve du préjudice subi, fait juridique, se fait par tous moyens.

Elle rappelle par ailleurs, au visa des dispositions de l’article L. 121-6 du Code des assurances que son intérêt, en sa qualité d’exploitant d’un centre de bronzage, de protéger des solariums présents dans son local, ne fait pas débat, concluant qu’aucune stipulation contractuelle au contrat ne conditionne l’indemnisation du contenu à la présentation de factures d’achat, le dernier bilan comptable avec le tableau des immobilisations permettant en tout état de cause de justifier tant de la présence des solariums que de leur propriété.

En tout état de cause, elle rappelle avoir versé aux débats un lot de factures de différentes entités de solarium similaires à ceux sinistrés outre deux factures correspondant aux solariums sinistrés et permettant ainsi d’en vérifier la valeur de sorte qu’elle estime avoir transmis les documents demandés.

S’agissant du caractère irréparable des solariums invoqué par la BPCE IARD elle estime qu’elle a été constatée par la société BELFOR, missionnée par l’expert de la compagnie aux fins de tenter, en vain, de sauver le matériel.

Elle ajoute qu’elle a œuvré à diminuer l’indemnisation de la BPCE IARD en revendant le matériel endommagé à une société polonaise pour un montant de 13.500 euros, venant en déduction de l’indemnité due.

Enfin, elle estime que rien ne s’oppose à l’indemnisation des solariums sinistrés, ces derniers se retrouvant dans la comptabilité, leur présence dans les locaux au moment du sinistre ne faisant pas débat et leur valeur ayant été contradictoirement débattue.

La BPCE IARD rappelle qu’elle ne refuse pas le versement de l’indemnité restante au titre de l’indemnité mobilière. Toutefois, elle estime que l’assuré doit justifier de la valeur des solariums réclamés.

Elle indique à cet égard avoir rappelé au cours de l’expertise et à son issue que doivent être produits :
– un justificatif d’irréparabilité du contenu endommagé ainsi qu’un justificatif du sauvetage,
– un état des pertes comprenant le listing des biens professionnels endommagés accompagné des factures d’achat initiales des biens détériorés par l’incendie d’une part et retranscrivant les factures des travaux d’aménagements ainsi que le listing du contenu détruit.

Elle soutient également que les demanderesses doivent justifier de la propriété et la valeur des matériels endommagés notamment en produisant les factures d’achat des solariums.

Elle estime que si l’assuré affirme que les solariums se trouvent en comptabilité, il n’en apporte pas la preuve.

Elle en conclut qu’à ce jour l’assuré ne démontre pas que la somme réclamé au titre de l’indemnisation des solariums correspond à leur valeur d’achat réelle et que le préjudice n’est donc pas justifié en valeur, rappelant également qu’aucune facture ne prouve le rachat des solariums sinistrés, et ce alors que l’activité a bien repris et que le matériel a donc dû être racheté.

Concernant les factures des différentes enseignes transmises par la société SUN SMILE REIMS elle soutient que rien ne démontre qu’elles correspondent aux solariums sinistrés, relevant que la partie adverse n’apporte pas davantage d’explications sur le fait que les factures sont pour la plupart « proforma » et donc non définitives.

Sur ce,

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1353 du même code précise qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’assurance, il appartient à l’assuré qui sollicite l’application de la garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie, et à l’assureur qui invoque une cause d’exclusion de garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 122-2 du Code des assurances l’obligation pour l’assuré de fournir un état estimatif des pertes en cas d’assurance incendie, ce pour permettre la détermination des dommages consécutifs à l’incendie.

L’article 1119 alinéa 1er du code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.

C’est ainsi à l’assureur de prouver que les conditions générales (et particulières) ont été portées à la connaissance de l’assuré et acceptées pour pouvoir lui être opposées.

Enfin, aux termes de l’article L 121-6 du Code des assurances, toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer, cet intérêt pouvant être direct ou indirect.

Il en résulte que la qualité d’assuré ne se confond pas avec celle de propriétaire et qu’il suffit que le patrimoine de la personne soit menacé par la réalisation du risque pour qu’elle ait un intérêt d’assurance à la conservation du bien.

En l’espèce, il est constant que la société SUN SMILE REIMS a souscrit auprès de la BPCE IARD à compter du 29 avril 2022 une police multirisque professionnelle concernant le local dans lequel est exploité un centre de bronzage sis 23 rue Jacques de la Giraudière 51100 REIMS, local qui a subi un incendie le 22 mars 2023.

Il est également acquis et non contesté que ledit contrat était en cours de validité lors du sinistre et de sa déclaration par la société SUN SMILE REIMS.

Ni la réalité de ce sinistre, ni les circonstances de sa survenue, l’incendie ayant pris naissance au niveau du compteur électrique installé par un professionnel, la Société SILOPES CONSTRUCOES, ne sont discutées en tant que telles par l’assureur.

De même, la présence dans le local concerné du matériel sinistré et notamment des quatre solariums ainsi que leur revente à une société polonaise pour un montant de 13.500 euros, venant en déduction de l’indemnité due, et ce dans l’intérêt des parties, ne fait pas davantage débat au regard des conclusions du rapport d’expertise.

La BPCE IARD précise par ailleurs qu’elle ne refuse pas le versement de l’indemnité restante au titre de l’indemnité mobilière. Toutefois, elle estime en premier lieu, au visa d’une clause des conditions générales, que l’assuré doit justifier de la valeur des solariums réclamés et ce par la production des factures d’achat desdits équipements, ce par application des conditions générales afférentes au contrat souscrit par la BPCE IARD.

La société SUN SMILE REIMS conteste l’opposabilité d’une telle clause faute pour la BPCE IARD de prouver que les conditions générales lui ont été régulièrement communiquées.

Pour autant, il ressort de la pièce n°2, à savoir la proposition de contrat, produite par la demanderesse elle-même, proposition qu’elle a signée, que cette dernière y indique  » avoir reçu :
 » Le document d’information sur le produit d’assurance ASSUR-BP Multirisque Pro.
 » Un exemplaire des conditions générales du contrat ASSUR-BP Multirisque Pro – Ref 14756 ainsi que l’intercalaire commerces et services qui contiennent les informations relatives à la vente à distance et au démarchage et avoir eu connaissance des références du courtier d’assurance présentant le contrat.  »

Ces conditions générales, versées au contrat, prévoient, au titre de la garantie incendie, s’agissant du contenu des locaux professionnels, que le montant maximum de garanties par sinistre est fixé :  » à concurrence de la somme indiquée aux conditions particulières « , ce selon l’évaluation des biens assurés prévue aux articles 35 et 36, soit, au cas d’espèce, au regard du contrat versé aux débats, à la somme maximum de 80.000 euros.

Les conditions générales prévoient par ailleurs, aux termes de la clause  » l’évaluation et l’indemnisation des dommages  » que les dommages sont évalués de gré à gré, l’assuré devant par ailleurs, au moment du sinistre, être en mesure de justifier de la nature et importance des dommages, par tous les moyens et documents en sa possession (factures, certificats de garantie…).

S’agissant de l’évaluation du contenu professionnel, il est prévu, si la réparation est impossible, que l’évaluation dudit matériel est dans ce cas égale à la valeur à neuf au jour du sinistre déduction faite de la vétusté et de la valeur de sauvetage.

Aussi, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de la valeur des biens au jour du sinistre, soit des solariums, et ce par tous moyens de sorte qu’il ne saurait être imposé à la société SUN SMILE REIMS un mode de preuve déterminé, lequel n’est pas davantage prévu par les conditions générales précitées.

A cet égard, et concernant plus particulièrement les solariums litigieux, les éléments suivants sont produits aux débats par la Société SUN SMILE REIMS 
– le rapport d’expertise définitif du 25 mars 2024 qui, à la rubrique  » contenu des locaux professionnels  » détaille la valeur à neuf des 4 solariums pour un montant total de 96.500 euros, dont doit être déduite la somme au titre du sauvetage d’un montant de 13.500 euros, soit la somme totale de 83.000 euros.
– une facture d’achat de solariums pour un montant de 41.000 euros sur les 90.674 euros sollicités, et ce tel que rappelé dans un courrier de la BPCE IARD du 05 juillet 2024 versé aux débats par cette dernière.
– les derniers comptes annuels de la société SUN SMILE REIMS concernant l’exercice clos au 31 décembre 2023 faisant apparaitre dans la rubrique des immobilisations de tels actifs pour un montant identique à celui de 83.000 euros, tel que retenu par l’expert, permettant en outre de justifier de leur propriété.

Au sujet de la propriété dudit mobilier, que met en doute la BPCE IARD, il est régulièrement rappelé par la jurisprudence, au visa des dispositions de l’article L. 121-6 du code des assurances, que toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer et que, sur ce fondement, la qualité du droit réel et notamment la propriété est indifférente dès lors que l’assuré a un intérêt à ce que la chose ne disparaisse pas.

Or, tel est le cas en l’espèce, les solariums permettant l’exercice de l’activité de la société SUN SMILE REIMS qui a ainsi un intérêt direct à ce qu’ils ne disparaissent faute de quoi toute activité cesse. De plus, si la BPCE IARD invoque la possibilité que ledit matériel fasse l’objet d’un leasing, la lecture des pièces comptables communiquées permet au contraire d’écarter cette allégation.

Aux fins de refuser le règlement de l’indemnité il est également soulevé par la BPCE IARD l’absence d’un état de pertes certifié sincère et véritable.

Or, un tel état des pertes certifié sincère et véritable et signé par le dirigeant de la société SUN SMILE REIMS a été communiqué à la BPCE IARD par l’assuré par courriel du 30 juillet 2024.

Ledit état dresse un inventaire détaillé des biens atteints des biens détruits, ou endommagés, comprenant la désignation de chaque bien, leur valeur estimative, le montant total des pertes par catégorie, document ainsi conforme aux exigences légales et dont la défenderesse ne peut prétendre qu’il demeurerait manquant.

Enfin, la BPCE IARD sollicite la production d’un justificatif d’irréparabilité du contenu endommagé aux fins d’indemnisation.

La société SUN SMILE REIMS estime pour sa part qu’il appartenait à la Société BELFOR, missionnée par l’expert de la BPCE IARD aux fins de tenter de sauver le matériel avec une mission de décontamination et de désoxydation, d’attester d’une telle irréparabilité, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

Ceci étant rappelé, la preuve du sinistre peut être rapportée par tous moyens de sorte que la BPCE IARD ne saurait imposer une formalité non prévue au contrat.

Par ailleurs, il n’est pas discuté par les parties que la mission de la Société BELFOR n’a pas permis une remise en service des solariums, ces derniers ayant été récupérés par la société SUN SMILE REIMS puis revendus à une société polonaise pour un montant de 13.500 euros et ce dans l’intérêt des parties.

Il ne saurait ainsi être fait obstacle à une indemnisation du fait de l’absence de production d’un justificatif d’irréparabilité, état qui ressort en tout état de cause des pièces versées aux débats.

Par suite, la société SUN SMILE établit que le sinistre subi répond aux conditions de la garantie souscrite et la BPCE IARD échoue à rapporter la preuve d’une quelconque exclusion.

Aussi, tenant compte du montant des indemnités pouvant être perçues par l’assuré tel que le cabinet POLYEXPERTS l’a conclu, l’indemnité au titre du contenu des locaux devant toutefois être limitée à un montant total de 80.000 euros au regard des conditions particulières souscrites par l’assuré, il convient de condamner la BPCE IARD à payer à la société SUN SMILE REIMS la somme totale de 124.462 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de la mise en demeure (la BPCE IARD ne rapportant par ailleurs pas la preuve du versement de la somme de 31.820 euros, contestée).

Les intérêts échus depuis au moins une année entière seront capitalisés en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande en paiement de la société VALENTIN EXPERTISES

Aux termes de l’article 1321 du code civil, la cession de créance est le contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire, lequel prend la place du cédant en tant que créancier du débiteur cédé.

L’article 1322 du même code impose que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité. Selon l’article 1323 du code civil, le transfert de la créance s’opère entre les parties à la date de l’acte et est opposable aux tiers dès ce moment. Enfin, l’article 1324 du code civil dispose que la cession de créance n’est opposable au débiteur que si celui ci y a consenti ou si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En l’espèce il est fait état d’une cession de créances à hauteur de 11.894 euros effectuée le 14 mars 2024 par la société SUN SMILE REIMS au profit de la Société VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES, ce au titre des honoraires d’expertise supportés dans le cadre du litige, ladite cession ayant été produite aux débats dans le cadre de la présente procédure.

Sans remettre en cause la réalité de cette cession, la BPCE IARD soutient que le contrat d’assurance souscrit le 29 avril 2022 ne couvre pas les honoraires d’expert d’assuré, de sorte qu’une telle demande est infondée.

Toutefois, la lecture des conditions générales versées aux débats révèle au contraire que de tels frais sont pris en charge à concurrence de 5% de l’indemnité versée au titre des dommages aux biens, tel qu’également retenu par le cabinet POLYEXPERTS.

Par suite, la BPCE IARD sera condamnée à verser la somme de 11.894 euros à la société VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de la mise en demeure.

Les intérêts échus depuis au moins une année entière seront capitalisés en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

II. Sur la demande de dommages-intérêts

La société SUN SMILE sollicite la condamnation de la BPCE IARD à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi et se prévaut à cet égard d’un comportement dilatoire et déloyal de la part de la défenderesse dans la gestion de son dossier de garantie.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S’il est ainsi admis qu’une personne morale, et en particulier une société commerciale, peut, en principe, se prévaloir d’un préjudice moral, distinct de tout préjudice économique, et en obtenir réparation dès lors qu’elle justifie d’un dommage personnel, direct et certain, il convient de constater qu’au cas d’espèce, la société SUN SMILE se borne à invoquer de façon générale des désagréments et désorganisations, sans préciser en quoi de tels agissements de la BPCE IARD auraient porté atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux qui lui sont propres, ni caractériser une dégradation concrète de sa réputation, de son image ou de la confiance de ses partenaires.

Ainsi, il ne résulte ni des écritures ni des pièces produites que le comportement de l’assureur excéderait les limites d’une contestation sérieuse de la garantie ou d’un débat contradictoire sur l’étendue de l’indemnisation, ni qu’il se soit accompagné de manœuvres dilatoires caractérisées ou de réticences fautives.

C’est ainsi qu’en l’absence de tout élément établissant que le comportement reproché à la BPCE IARD aurait causé à la société assurée un dommage autre que les inconvénients inhérents à un litige contractuel, et dès lors que la demanderesse n’apporte pas la preuve d’une atteinte à son image ou à sa réputation commerciale, ni éléments objectifs permettant d’identifier un trouble spécifique dans ses conditions d’existence sociale ou professionnelle distinct de ses griefs économiques, le préjudice moral allégué n’est pas démontré dans son principe.

Il s’ensuit que la demande de la société assurée tendant à l’allocation de dommages intérêts au titre d’un prétendu préjudice moral sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

L’issue du litige justifie de condamner la BPCE IARD, qui succombe largement à la présente instance, aux dépens.

Il est en outre équitable de condamner la BPCE IARD, à verser à la Société SUN SMILE REIMS et à la société VALENTIN EXPERTISES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la BPCE IARD à verser à la société SUN SMILE REIMS la somme de 124.462 euros ;

CONDAMNE la BPCE IARD à verser à la société VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES la somme de 11.894 euros ;

DIT que ces condamnations portent intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de la mise en demeure ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE la demande d’indemnisation formée par la Société SUN SMILE REIMS à l’encontre de la BPCE IARD au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE la BPCE IARD aux dépens ;

CONDAMNE la BPCE IARD à verser à la Société SUN SMILE REIMS et à la société VALENTIN EXPERTISES ET ASSOCIES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 01 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.