N° RG 25/02520 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOAV

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 25/02520 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOAV

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Stéphanie THIERY

Le

Le Greffier

Me Stéphanie THIERY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 63

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [F] [S]
Immatriculé au RCS sous le N° 841 410 822
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro LIZ00029548 signé le 29 mars 2023 par Monsieur [S] [A] [F] et accepté le 4 avril 2023 par « [H] [K] » pour « le bailleur », cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 KIT POYLGRAPHIE» – fourni par la société SEBBENE, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 128,11 euros HT (153,73 euros TTC), payables mensuellement.

Ledit contrat était signé par la société Grenke Location le 1er avril 2023 en qualité de
« Cessionnaire ».

Faisant valoir qu’elle venait aux droits de la société LEASCORP en qualité de cessionnaire du contrat et que la locataire avait laissé impayés les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné Monsieur [S] [A] [F] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2025, aux fins de le voir condamné :

• à lui payer la somme de 9 131,92 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 15 décembre 2023,
• à lui restituer le matériel objet du contrat de location sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
• aux entiers dépens de l’instance,
• à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2025.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales, en l’espèce la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et la majoration de 5 points du taux des intérêts de retard.

La SAS Grenke Location, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné suivant procès verbal de l’article 659 du code de procédure civile, la partie défenderesse n’a pas comparu.

Par jugement avant-dire droit du 21 novembre 2025 le tribunal a rouvert les débats et invité la société GRENKE LOCATION à :

• faire ses observations sur la connaissance par Monsieur [A] [S] de la cession de contrat qui serait intervenue entre le bailleur initial et la société Grenke Location et fournir éventuellement tout justificatif en ce sens,

• justifier de la qualité de LEASCORP en tant que bailleur initial,
• transmettre le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le commissaire de justice à la dernière adresse de Monsieur [A] [F] [S] conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 9 juin 2026 à la demande de la société GRENKE LOCATION.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil se réfère à son acte introductif d’instance et ses écritures du 2 juin 2026.

Monsieur [A] [F] [S] ne comparait pas ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1104 du même code les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1216 du code civil un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Aux termes de l’article 1321 et 1322 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s’étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1324 du code civil la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En l’espèce, la société GRENKE LOCATION fait valoir qu’elle vient aux droits de la société LEASCORP en sa qualité de cessionnaire, que le contrat de location a été signé le 29 mars 2023 par Monsieur [S], qu’il a déclaré avoir reçu, pris connaissance et accepté les conditions générales de location qui prévoient en leur article 14 que le locataire accepte dès à présent et sans réserve la substitution éventuelle de bailleur en cas de cession de contrat, que dès lors Monsieur [S] a accepté par avance la cession de contrat de location à un tiers en l’espèce la société GRENKE LOCATION.

Elle soutient que le 16 février 2023 elle a donné son accord de principe au financement du matériel à la société LEASCORP dont a souhaité s’équiper Monsieur [F] [S], qu’en date du 17 février 2023 l’enveloppe DOCUSIGN a été émise par la société LEASCORP par Monsieur [E] à l’attention des parties à l’opération, que cette enveloppe a été partagée entre plusieurs destinataires à leur adresse mail : la société LEASCORP Madame [K], la société GRENKE LOCATION Madame [V], Monsieur [F] [S], que ce dernier a signé par voie électronique le 29 mars 2023, le 4 avril 2023 c’est Madame [H] [K] qui a signé pour la société LEASCORP qui n’a jamais contesté être engagée ni avoir cédé le contrat à la société GRENKE LOCATION qui a signé le contrat ès qualité de cessionnaire le 14 avril 2023 avec prise d’effet au 1er avril 2023. Elle soutient que Monsieur [S] a été informé du principe de la cession par l’article 14 des conditions générales de location qu’il a accepté, qu’il a été informé de la qualité de bailleresse de la société GRENKE LOCATION par l’envoi de la confirmation de la prise d’effet du contrat de location par courrier du 24 avril 2023 et que les factures lui ont été adressées à compter du 20 avril 2023.

Au soutien de ses demandes, la SAS GRENKE LOCATION produit :

– le contrat de location précité signé électroniquement le 29 mars 2023 par Monsieur [A] [F] [S], le 4 avril 2023 par « [H] [K] » pour le bailleur et le 1er avril 2023 par « [U] [V] Grenke back »,
– le certificat DocuSign, l’enveloppe étant envoyée le 17 février 2023 au locataire qui signe le document le 29 mars 2023, [H] [K] signe le document le 4 avril 2023 (enveloppe envoyée le 29 mars 2023) et [Y] [V] le 14 avril 2023 (enveloppe envoyée le 11 avril 2023),
– le procès-verbal de livraison du matériel « 1 Kit Polygraphie » signé électroniquement par le locataire le 29 mars 2023,
– la facture en date du 14 avril 2023 portant sur un kit polygraphie adressée à GRENKE LOCATION par la société LEASCORP pour un prix de 6 569,74 euros HT,
– la lettre de mise en demeure de la société GRENKE LOCATION en date du 14 novembre 2023 adressée à Monsieur [S] de payer le solde débiteur du compte, soit le loyer mensuel du mois de septembre 2023 impayé, au plus tard pour le 4 décembre 2023 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé le 21 novembre 2023,
– la lettre recommandée de résiliation du contrat du le 15 décembre 2023, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », accompagnée d’un extrait de compte au 1 15 décembre 2023 visant les loyers mensuels échus impayés du 1er septembre 2023 au 1er décembre 2023 (461,19 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2024 au 1er mars 2028 (6 533,61 euros) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
– un document vierge concernant les conditions générales de location à l’entête de la société LEASCORP,

– le justificatif de l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception par le commissaire de justice lors de la délivrance de l’assignation 6 janvier 2025,
– le profil Linkedin de la société LEASCORP mentionnant [H] [K] en qualité d’assistante service montage et recouvrement.

Il y a lieu de relever que le contrat de location produit initialement ne contient pas les conditions générales de location et les conditions générales de locations produites suite au jugement avant-dire droit est un document vierge ne comportant aucune référence au contrat de location litigieux. Le certificat DOCUSIGN concernant les signatures électroniques ne permet pas de vérifier si les conditions générales de location ont été portées à la connaissance de Monsieur [S], ni si ce dernier était au courant de la cession du contrat au profit de la société GRENKE LOCATION dans la mesure où cette dernière a signé le document postérieurement à Monsieur [S] le 14 avril 2023. Dès lors, la société GRENKE LOCATION ne démontre pas que Monsieur [S] aurait donné par avance son accord pour une éventuelle cession de contrat.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que si la société GRENE LOCATION évoque le courrier de confirmation à Monsieur [S] de la prise d’effet du contrat de location du 24 avril 2023 et les factures adressées à ce dernier à compter du 20 avril 2023 dans ses dernières conclusions et dans son bordereau, elle ne les produit pas. La société GRENKE LOCATION fait état d’impayés dès le 1er septembre 2023, elle ne démontre toutefois pas que des loyers mensuels auraient été versés entre ses mains. Dès lors, il ne peut être retenu une éventuelle acceptation tacite de la cession de contrat, acceptation tacite qu’elle n’évoque pas. Les seules informations envoyées par la société GRENKE LOCATION à Monsieur [S] sont les courriers de mise en demeure d’avoir à payer les loyers restés impayés et le courrier de résiliation anticipé du contrat de location.

Enfin, si la société GRENKE LOCATION affirme avoir donné son accord de principe au financement le 16 février 2023 et qu’elle le mentionne comme l’une de ses pièces dans son dernier bordereau, elle ne fournit aucunement ledit accord de principe ni de justificatif quant à son existence. Aucun écrit n’est ainsi fourni quant à la cession de contrat entre GRENKE LOCATION et la société LEASCORP.

Dès lors, il y a lieu de débouter la société GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes et de laisser les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de l’intégralité de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS GRENKE LOCATION ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS