RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2025F00651

N° MINUTE : 2026F02819

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS [S] [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR(S):
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : M. [Q], [O] [D], Président du conseil d’administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. ZEGGAGH, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 5 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée le 11 Septembre 2026 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Kamal ZEGGAGH

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La SAS [S], ci-après [S], poursuit le recouvrement, à la suite d’une cession de créance, de la somme en principal de 600,00 euros qu’elle prétend détenir à l’encontre de la SA SOCIETE AIR France, ci-après AIR FRANCE, au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004.

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025 (signification remise à personne article 658 du code de procédure civile), la SAS [S] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le tribunal de commerce de Bobigny le 4 avril 2025 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00651 a été appelée pour mise en état à 10 audiences collégiales, du 4 avril 2025 au 3 avril 2026.

A l’audience du 19 septembre 2025, la société [S] dépose des conclusions n°1, en réponse aux conclusions d’AIR France du 5 septembre 2025, seules reprises ci-dessous et demande au tribunal de :

Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324, 1353, 1366, 1367 et 1240 du Code civil, Vu le Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »), Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,

RECEVOIR

la société [S] en ses écritures et la dire bien fondée ;

DEBOUTER la société AIR FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la société AIR FRANCE à régler à la société [S] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

CONDAMNER

la société AIR FRANCE à régler à la société [S] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ;

CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [S] la somme de 24.09 euros au titre des dispositions articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004 ;

CONDAMNER

la société AIR FRANCE à régler à la société [S] la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive ;

ORDONNER

à la société AIR FRANCE de publier le dispositif de la décision à intervenir dans des conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire » et, en toute hypothèse, sans mention ajoutée, en lettres lisibles noir et blanc sur la page d’accueil de son site Internet suivant : https://www.airfrance.fr/, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs ;

ORDONNER

la publication du dispositif du jugement dans deux périodiques ou revues à raison de 10 000 euros HT maximum par insertion au choix de la société [S] et aux frais de la société AIR FRANCE ;

SE RESERVER le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER

la société AIR FRANCE à régler à la société [S] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

A l’audience du 3 avril 2026, la SA SOCIETE AIR FRANCE dépose des conclusions récapitulatives en défense n°2 et demande au tribunal de :

Vu le Règlement (CE) n° 261/2004, Vu les articles 1240, 1366 et 1367 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile,

LIMITER la condamnation de la société AIR FRANCE à la somme de 600 euros au titre du Règlement (CE) n°261/2004 ;

DEBOUTER

la société [S] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la société [S] aux entiers dépens.

Lors de l’audience collégiale du 3 avril 2026 la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 5 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties présentes ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La SAS [S] expose que :

En qualité de société spécialisée dans la fourniture d’une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l’exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE) 261/2004, elle détient une créance sur la SA SOCIETE AIR France.

Monsieur [A] [J] (Ci-après le « Passager ») a réservé auprès de la société [I] VOYAGES (Ci-après « [I] ») un voyage avec AIR FRANCE afin d’effectuer un vol AF719 prévu de décoller le 27 octobre 2024 à 05h30 de l’aéroport de [Etablissement 1] (DSS) à [Localité 4] au Sénégal et arriver à l’aéroport de [Localité 2] Charles de Gaulle (CDG).

Or, le vol AF719 a été annulé.

Le 29 octobre 2024, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [I] (Pièce n°4).

Le 30 octobre 2024, une seconde cession de créances est intervenue entre [I] et [S] (Pièce n°5).

La société [S] a alors sollicité, par email en date du 30 octobre 2024, auprès d’AIR FRANCE l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004 (Pièce n°6).

En l’absence de réponse positive à ses demandes, la demanderesse, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2024, a mis en demeure AIR FRANCE de lui verser la somme de 600,00 euros en application du Règlement et 24,09 euros au regard de la Convention de [Localité 3] de 1999 (Pièce n°7).

Afin de corroborer sa demande, la société [S] produit les pièces suivantes :

Pièce n°1 Extrait K-bis de la société [S]

Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE

Pièce n°3 Réservation confirmée

Pièce n°4 Cession de créances entre le Passager [I]

Pièce n°5 Cession de créances [I] [S]

Pièce n°5.1 Cession de créances [I]- [S] pour certification signature.

Pièce n°6 Email de la société [S] à la société AIR FRANCE

Pièce n°7 Courrier de mise en demeure de la société [S]

Pièce n°8 Reçu dépenses frais de repas

Pièce n°9 Reçu dépenses frais boissons et repas

Pièce n°10 Email de la société AIR FRANCE à la société [S]

Pièce n°11 Email de la société [S] à la Société AIR FRANCE,

Pièce n°12 Email de la société AIR FRANCE à la société [S]

La société AIR FRANCE pour sa part, réplique :

Avoir pris acte de la régularisation des cessions de créances entre l’agence de voyage [I] et [S], elle dit demeurer favorable depuis des mois à une issue transactionnelle pour un accord amiable. Qu’après introduction de l’instance elle était disposée à régler à la société [S] la sommes de 300 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens, en sus de l’indemnité forfaitaire de 600 euros prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004.

Aucun accord n’ayant pu être finalisé, la société AIR FRANCE demande au Tribunal de limiter la condamnation de la société AIR FRANCE à ne verser à la société [S] que la somme de 600 euros au titre du Règlement (CE) n°261/2004.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 et suivants, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

La société [S], venant aux droits du Passager, justifie de sa qualité à agir, en conséquence le tribunal recevra la société [S] en ses écritures ;

Sur la demande principale d’indemnité au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004

La SAS [S] réclame la somme de 600 euros à la SA SOCIETE AIR FRANCE portant sur les droits à indemnités du Passager au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Le vol AF719 [Localité 4] (DSS) – [Localité 2] (CDG) a été annulé ce qui n’est pas contesté par la compagnie AIR France qui reconnait devoir l’indemnité réglementaire à hauteur de 600 euros.

en conséquence, le Tribunal condamnera la société AIR FRANCE à payer à la SAS [S] la somme de 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004.

Sur le défaut d’information

En Droit :

Le Règlement (CE) n° 261/2004, en son article 14 – Obligation d’informer les passagers de leurs droits dispose ;

2. Le transporteur aérien effectif… qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance

conformément aux dispositions du présent règlement…. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager.

La notice informative prévue à l’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 est accessible par tous moyens en ligne et sur le site de la SA SOCIETE AIR FRANCE ;

L’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 prévoit une obligation d’information des passagers sans instituer d’indemnité spécifique distincte de celle prévue à l’article 7 du même Règlement, laquelle est due aux seuls passagers et non au cessionnaire ;

Au surplus, la cession de créances produite par la SAS [S] ne mentionne pas de défaut de remise de la notice informative prévue à l’article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ;

La SAS [S] ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que le Passager a cédé à l’agence [I] et que cette dernière lui a cédé, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus ;

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS [S] de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004.

Sur l’indemnisation au titre des articles 5 et 9 Règlement (CE) 261/2004

La SAS [S], justifie sa demande de 24.09 euros en déposant à la barre du tribunal les factures justificatives ;

Cependant dans la cession de créances produite par la SAS [S], cette dernière mentionne bien le montant de 24.09 euros que [I] lui a cédé ;

Mais dans la cession de créance initiale, le passager n’avait pas cédé plus de droit que l’indemnité règlementaire de 600 euros ;

La SAS [S] ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que le Passager a cédé à l’agence [I] et que cette dernière lui a cédé, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus ;

en conséquence le Tribunal déboutera la SAS [S] de sa demande au titre des articles 5 et 9 Règlement (CE) 261/2004.

Sur la résistance abusive

Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaître de manœuvres abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ;

D’autant plus qu’AIR France a reconnu devoir l’indemnité règlementaire ;

Au surplus la cession de créances produite par la société [S] ne mentionne pas de demandes au titre de la résistance abusive ;

La société [S] ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que le Passager a cédé à l’agence [I] et que cette dernière lui a cédé, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus.

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS [S] de sa demande au titre de la résistance abusive.

Sur la demande de publication

Le code de procédure civile dispose :
* en son article 4 – principe dispositif

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
* en son article 9 – charge de la preuve

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
* en son article 12 – office du juge

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
* en son article 16 – contradiction

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

La SAS [S] sollicite, dans le dispositif dans ses écritures, la publication du dispositif du jugement à intervenir sur différents supports numériques et dans la presse écrite, assortie d’une astreinte, à la charge de la SA SOCIETE AIR FRANCE, sans développer aucun moyen de fait ou de droit au soutien de ses demandes.

Il résulte des articles 4 et 9 du code de procédure civile qu’il appartient aux parties de déterminer l’objet de leurs prétentions et d’en rapporter la preuve, et qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l’énoncé et la démonstration de leurs demandes.

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans être tenu de rechercher ou de substituer d’office un fondement juridique à une prétention dépourvue de moyens.

Il ressort, en outre, des débats que cette prétention n’a pas été soutenue à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, de sorte qu’elle n’a pas été utilement soumise à la discussion contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile.

En tout état de cause, ni le Règlement (CE) n°261/2004, qui instaure un régime forfaitaire et harmonisé d’indemnisation des passagers aériens, ni la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, qui organise un régime de responsabilité strictement réparateur du transporteur aérien, ne prévoient de mesure de publication judiciaire ou de sanction à caractère punitif ou réputationnel.

Aux termes de l’article 29 de la Convention de [Localité 3], aucune action fondée sur celle-ci ne peut donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni à une réparation excédant la stricte indemnisation du préjudice subi.

Le plafond d’indemnisation prévu à l’article 22-1 de la Convention de [Localité 3] implique une appréciation proportionnée du préjudice effectivement démontré et participe de l’équilibre équitable des intérêts des passagers et des transporteurs aériens.

En l’absence de tout fondement légal, de toute motivation et de tout préjudice distinct caractérisé, la mesure sollicitée, par son ampleur, sa durée et son impact réputationnel, présente un caractère manifestement disproportionné au regard de la nature du litige ;

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS [S] de ses demandes au titre des publications.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société [S] a obligé la société AIR FRANCE à exposer des frais pour assurer sa défense en justice,

En conséquence, le Tribunal

dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [S] à hauteur de 500,00 euros et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

AIR FRANCE est la partie qui succombe dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
* Reçoit

la SAS [S] en ses demandes ;

Condamne

la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SAS [S] la somme de 600,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Déboute la SAS [S] de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Déboute la SAS [S] de sa demande au titre des articles 5 et 9 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Déboute la SAS [S] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

Déboute la SAS [S] de ses demandes au titre des publications ;

Condamne

la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SAS [S] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.