Copie exécutoire : PIHERY Regis Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000766

AFFAIRE 2025087341 ENTRE : SAS UPCLAIM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 890120587 Partie demanderesse : comparant par la SELARL REDLINK – Me Regis PIHERY, Avocat (J044)

ET :

Société de droit étranger EMIRATES, dont le siège social est [Adresse 2], EMIRATS ARABES UNIS – RCS B 387986748

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ECOSAMENTALE – Mes Lucas FAVES et Me Nathalie DREUX, Avocats (C1644) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocats (P493)

AFFAIRE 2025098228 ENTRE : SAS UPCLAIM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 890120587 Partie demanderesse : comparant par la SELARL REDLINK – Me Régis PIHERY, Avocat (J044)

ET :

SOCIETE DE DROIT ETRANGER EMIRATES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 387986748

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ECOSAMENTALE – Me Lucas FAVES – et Me Nathalie DREUX, Avocats (C1644) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocats (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

EXPOSE DES FAITS

La SAS UPCLAIM exerce l’activité de conseil et d’accompagnement administratif et juridique de particuliers et professionnels et représente des passagers dans la gestion de leurs conflits avec les compagnies aériennes.

La société de droit étranger EMIRATES (ci-après « EMIRATES ») a pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l’entretien des aéronefs.

Monsieur [U] et ses deux enfants mineurs ainsi que Mme [K] (ci-après « les Passagers ») ont réservé auprès de la société de voyages NAUTIL un vol en date du 19 février 2025 au départ [Localité 1] à destination l’ile Maurice avec escale à [Localité 2].

Le départ était programmé le 19 février 2025 à 19h35 au départ de [Localité 1] pour une arrivée prévue le 20 février 2025 à 21h35. Or, le vol a accusé un retard significatif de 2 heures et 58 minutes, de sorte que les Passagers ont raté leur correspondance pour l’ile Maurice.

Par actes du 17 avril 2025 et du 31 Juillet 2025, les Passagers ont cédé ses droits de réclamations à l’agence NAUTIL, qui les a transférés à UPCLAIM le 10 juin 2025 et le 4 août 2025. Et le 19 mai 2025, UPCLAIM a demandé à EMIRATES de lui payer l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen 261/2004 (ci-après le « Règlement »).

Le 19 mai 2025, UPCLAIM a mis en demeure EMIRATES de lui payer la somme de 3.574,85 euros et le 7 juillet 2025, UPCLAIM a mis en demeure EMIRATES de lui payer la somme de 665,59 euros qu’elle estime lui être due, en vain.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

RG2025087341

Par acte extrajudiciaire du 09 octobre 2025, délivré à personne se déclarant habilitée, en application de l’article 654 du code de procédure civile, UPCLAIM assigne EMIRATES.

Par ses conclusions n°1 du 08 avril 2026 qui sont le dernier état de ses prétentions, UPCLAIM demande au tribunal de :

Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,

RECEVOIR la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée,

DEBOUTER la société EMIRATES de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal :

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 167,61 euros au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 5.207,24 euros au titre des dispositions des articles 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la convention de Montréal de 1999, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal de céans venait à retenir des circonstances extraordinaires, exonérant la Compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation :

JUGER que la société EMIRATES a violé son obligation de justifier, au moment de la demande d’indemnisation de la société UPCLAIM en mars 2025, les circonstances extraordinaires invoquées pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation, en ne fournissant pas les preuves nécessaires telles que requises par le Règlement et ses lignes directrices,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.500 euros au titre des préjudices subis par la société UPCLAIM du fait de cette violation.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 750 euros au titre de sa résistance abusive,

ORDONNER à la société EMIRATES de publier le dispositif de la décision à intervenir dans des conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire » et, en toute hypothèse, sans mention ajoutée, en lettres lisibles noir et d’accueil blanc sur la page de son site internet suivant https://www.emirates.com/fr/french/, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs,

ORDONNER la publication du dispositif du jugement dans deux périodiques ou revues au choix de la société UPCLAIM et aux frais de la société EMIRATES,

SE RÉSERVER le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Si, par extraordinaire, le tribunal de céans ne faisait pas droit aux demandes de la société UPCLAIM :

DEBOUTER la société EMIRATES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société EMIRATES aux entiers dépens.

RG2025098228

Par acte extrajudiciaire du 09 octobre 2025, délivré à personne se déclarant habilitée, en application de l’article 654 du code de procédure civile, UPCLAIM assigne EMIRATES.

Par ses conclusions n°1 du 08 avril 2026 qui sont le dernier état de ses prétentions, UPCLAIM demande au tribunal de :

Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,

RECEVOIR la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée,

DEBOUTER la société EMIRATES de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal :

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.565,59 euros au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal de céans venait à retenir des circonstances extraordinaires, exonérant la Compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation :

JUGER que la société EMIRATES a violé son obligation de justifier, au moment de la demande d’indemnisation de la société UPCLAIM en juin 2025, les circonstances extraordinaires invoquées pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation, en ne fournissant pas les preuves nécessaires telles que requises par le Règlement et ses lignes directrices,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.500 euros au titre des préjudices subis par la société UPCLAIM du fait de cette violation,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 250 euros au titre de sa résistance abusive,

ORDONNER à la société EMIRATES de publier le dispositif de la décision à intervenir dans des conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire » et, en toute hypothèse, sans mention aioutée, en lettres lisibles noir et blanc sur la page d’accueil de son site internet suivant https://www.emirates.com/fr/french/, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs,

ORDONNER la publication du dispositif du jugement dans deux périodiques ou revues au choix de la société UPCLAIM et aux frais de la société EMIRATES,

SE RÉSERVER le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNER la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Si, par extraordinaire, le tribunal de céans ne faisait pas droit aux demandes de la société UPCLAIM :

DEBOUTER la société EMIRATES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société EMIRATES aux entiers dépens.

Par cet acte et ses conclusions n°2 du 06 mai 2026 enregistrées à l’audience du juge qui sont le dernier état de ses prétentions, EMIRATES réplique :

Vu le Règlement européen n°261/2004 du 11/02/2004, Vu la Convention de Montréal de 1999, Vu les articles 9, 32-1, 367, 750-1 et 700 du code de procédure civile,

ORDONNER la jonction des procédures [U]-RG2025087341 et DA SILVA – RG2025098228,

Au fond

JUGER que le retard du vol EK76 du 19 février 2025 était dû à des circonstances extraordinaires,

JUGER que la compagnie EMIRATES n’a pas manqué à ses obligations,

DONNER ACTE de la proposition de la compagnie EMIRATES de verser la somme de 157,24 euros correspondant à l’achat de produits de première nécessité,

DEBOUTER la société UPCLAIM de l’ensemble de ses demandes,

Dans tous les cas :

CONDAMNER la société UPCLAIM à verser à la compagnie EMIRATES la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNER la société UPCLAIM à verser à la compagnie EMIRATES ma somme de 3.000 euros au titre de l’article 700,

CONDAMNER la société UPCLAIM aux entiers dépens.

À l’audience de mise en état du 06 mai 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 02 septembre 2026, les parties ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 08 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par UPCLAIM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

UPCLAIM soutient que :

Elle est fondée, en application de l’article 7 et 14.2 du Règlement, à demander au tribunal la condamnation d’EMIRATES à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, soit 600 euros par passager et 800 euros au titre de d’indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, soit 200 euros par passager,

EMIRATES ne rapporte pas la preuve de circonstances extérieures à son activité de nature à l’exonérer de sa responsabilité. À l’exception d’un courrier émanant d’ADP, le transporteur se borne à invoquer un traitement manuel des opérations, lequel relève de sa propre organisation interne et ne saurait constituer une circonstance extraordinaire au sens du Règlement. Aucune pièce justificative probante n’est produite à l’appui de cette allégation,

UPCLAIM est également fondée à demander la condamnation de EMIRATES à lui payer la somme de 6.772,83 euros au titre des dispositions de l’article 12 du Règlement et de la Convention de Montréal de 1999,

Les conditions d’hébergement imposées à [Localité 2] étant manifestement insuffisantes, UPCLAIM sollicite le remboursement des frais y afférents à hauteur de 167,61 euros.

UPCLAIM a été contrainte d’assigner EMIRATES en justice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral pour un montant de 3.000 euros,

L’inertie d’EMIRATES est caractéristique d’une résistance abusive justifiant l’octroi de dommages et intérêts pour la somme de 1.000 euros,

UPCLAIM a été contrainte de solliciter une communication judiciaire de pièces afin de faire réagir EMIRATES, démontrant ainsi le manque total de coopération du transporteur dans la gestion de ce litige à raison de 1.000 euros HT par insertion,

UPCLAIM se réserve expressément le droit de solliciter la liquidation de l’astreinte,

Demande de 6.000 euros d’article 700 du code de procédure civile.

EMIRATES, fait valoir que :

EMIRATES sollicite la jonction des affaires en application de l’article 367 du Code de procédure civile,

Sur le périmètre des demandes, EMIRATES reconnaît qu’UPCLAIM dispose d’un droit d’action fondé sur l’article 7 du Règlement à hauteur de 2.500 euros au titre du retard subi par les 4 passagers. Toutefois, les demandes formulées par UPCLAIM pour un montant total de 17.000 euros excèdent très largement le cadre du Règlement et doivent être considérées comme manifestement excessives,

EMIRATES soutient que le retard en cause est imputable à une défaillance du système de traitement des bagages, circonstance extérieure à son organisation et

relevant d’un choix de sécurité, qui constitue une circonstance extraordinaire au sens du Règlement. Ce retard de 24 heures n’aurait pu être évité quand bien même toutes les mesures raisonnables auraient été prises. En conséquence, EMIRATES est fondée à solliciter le rejet de l’intégralité des demandes indemnitaires formulées à ce titre,

S’agissant par ailleurs du défaut de remise de la notice informative prévu à l’article 14 du Règlement, EMIRATES fait valoir que dès lors qu’UPCLAIM a été en mesure de faire valoir ses droits en justice, aucun préjudice effectif ne saurait être caractérisé de ce chef. Le manquement allégué au devoir d’information est donc sans incidence et ne saurait donner lieu à indemnisation,

EMIRATES s’oppose à toute indemnisation sur le fondement de l’article 12 du Règlement. Les frais d’hôtel invoqués à l’ile Maurice par UPCLAIM ne sont pas prévus au contrat de transport et ne sauraient, à ce titre, faire l’objet d’un remboursement. EMIRATES observe à cet égard qu’un hébergement à [Localité 2] a bien été proposé aux passagers, ce qui constitue la seule pièce probante versée aux débats par UPCLAIM, et que les demandes y afférentes doivent en conséquence être rejetées,

S’agissant des bagages retardés, EMIRATES accepte d’indemniser les passagers à hauteur de 157,24 euros au titre des frais justifiés pour l’achat de produits de première nécessité, somme déjà proposée, ainsi que le remboursement d’une nuit d’hôtel conformément aux dispositions applicables,

EMIRATES rappelle que les passagers avaient souscrit un voyage à forfait auprès de l’agence NAUTIL, laquelle est soumise à un régime de responsabilité de plein droit à l’égard des voyageurs. Les passagers auraient pu se retourner contre cette agence, étant précisé toutefois que le retard de bagages, en tant que tel, ne constitue pas une faute au sens du droit applicable. La responsabilité de NAUTIL n’aurait pu être engagée qu’à la condition de démontrer une faute caractérisée, ce qui n’est pas établi en l’espèce,

EMIRATES soulève la question de la nécessité et du bien-fondé des demandes indemnitaires formulées au bénéfice des deux enfants mineurs inclus dans le groupe de passagers. UPCLAIM ne produit aucune pièce justificative à l’appui de sa demande de 3.000 euros, laquelle doit en conséquence être rejetée comme non fondée,

La demande de publication de la décision à intervenir est infondée et doit être rejetée.

La demande de dommages et intérêts formulée au titre d’une prétendue résistance abusive est dénuée de tout fondement sérieux,

Article 700 du Code de procédure civile : EMIRATES s’oppose fermement à la demande formulée par UPCLAIM à hauteur de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, et sollicite à titre reconventionnel la condamnation d’UPCLAIM aux dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faires instruire ou juger ensemble ».

Il existe entre les affaires enregistrées sous les numéros de RG 2025087341 et RG 2025098228 un lien tant dans les faits, les parties en présence et les moyens développés tel, qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble, le tribunal les joindra d’office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort, les parties ne s’y opposant pas.

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 7 du Règlement 261/2004

L’article 7 du Règlement 261/2004 du parlement européen qui stipule sur les retards d’avions que :« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».

Les passagers d’un vol retardé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par l’article 7 du Règlement lorsque le vol est retardé de 3 heures ou plus.

L’article 6 du règlement 261/2004 du parlement européen dispose notamment que : « Retard : Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue : a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km, ou c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif: i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a). En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol. ».

En l’espèce, le vol EK76 au départ de [Localité 1] a été retardé de 2 heures et 58 minutes, ce qui a eu pour conséquence de manquer leur correspondance et de retarder de 24 heures le départ de [Localité 2] vers l’Ile Maurice. La distance du trajet complet étant supérieure à 3.500 km et le

retard sur la totalité du trajet [Localité 1] – Ile Maurice est de plus supérieur à 3 heures, l’indemnité due par EMIRATES, transporteur effectif redevable de l’indemnité forfaitaire, s’élève à 600 euros par passager, soit 2.400 euros au total.

En application des conditions du Règlement européen 261/2004, UPCLAIM, cessionnaire de la créance des droits des passagers, est valablement subrogée dans les droits de l’agence NAUTIL, cédante, elle-même valablement subrogé dans les droits des Passagers.

Le tribunal dit que la demande d’indemnité de 2.400 euros est recevable et il condamnera EMIRATES à payer à UPCLAIM la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnité au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen

L’article 12 du Règlement sur l’indemnisation complémentaire dispose que : « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation ».

La convention de Montréal de 1999, de son côté, définit les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les Passagers ont subi un dommage du fait de retard du vol EK76 par EMIRATES, laquelle a contraint les Passagers à dépenser des frais non prévus. Pour justifier de sa demande, UPCLAIM verse aux débats les justificatifs des frais de restauration et d’achat de matériels de première nécessité pour un montant de 167,61 euros,

Le tribunal condamnera donc EMIRATES à payer à UPCLAIM la somme de 167,61 euros au titre des dispositions de l’article 12 du Règlement et de la convention de Montréal de 1999, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 12 du Règlement et de la Convention de Montréal de 1999

L’article 12 du Règlement (Indemnisation complémentaire) dispose que : « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation ».

La convention de Montréal de 1999, de son côté, définit les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée.

En l’espèce, UPCLAIM demande au tribunal de condamner EMIRATES à lui payer la somme de 6.772,83 euros correspondant au coût d’une chambre d’hôtel réservée à l’Ile Maurice pour la nuit du 21 au 22 février 2025 ; elle fait valoir que la prestation hôtelière a été perdue du fait de la rupture de correspondance lié à l’arrivée tardive à [Localité 2] du vol EK76 en provenance de [Localité 1].

Toutefois, UPCLAIM ne démontre pas que la créance alléguée a été valablement acquise par NAUTIL auprès des Passagers ; en effet, l’acte de cession de créance en date du 17 avril 2025 et du 31 Juillet 2025, ne porte que sur la créance d’indemnisation détenue par les Passagers sur EMIRATES au titre de l’article 7 du Règlement, à l’exclusion de toute autre créance ; en outre, aucun élément versé aux débats ne permet d’établit que NAUTIL aurait directement réglé la prestation hôtelière à l’hôtel.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande d’indemnisation formulée par UPCLAIM au titre de l’article 12 du Règlement et de la Convention de Montréal de 1999.

Sur la demande d’indemnisation pour préjudice pour manquement d’information

Au sens de l’article 31 du code de procédure civile stipule que : « la qualité à agir s’entend de l’habilitation légale ou conventionnelle conférée au demandeur pour exercer l’action en justice, en tant que titulaire du droit d’action, afin d’élever ou de combattre une prétention ».

En l’espèce, la société UPCLAIM se prévaut d’une indemnisation fondée sur la violation, par EMIRATES, de l’obligation de justifier de circonstances extraordinaires le retard subi pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation telles que requises par le Règlement.

Toutefois, il ressort des actes de cession de créance susvisés que la créance née de la violation de l’obligation d’information instituée par l’article 14 du Règlement n’a pas été comprise dans l’assiette de ces cessions.

La société UPCLAIM n’ayant ainsi reçu aucune habilitation conventionnelle pour exercer l’action en réparation du défaut de communication de la notice informative ni de percevoir un quelconque préjudice, il y a lieu de constater son défaut de qualité à agir sur ce chef.

En conséquence, le tribunal déclarera la société UPCLAIM irrecevable en sa demande de préjudice.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14 du Règlement

L’article 14 du règlement énonce que : « Obligation d’informer les passagers de leurs droits : 1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant e texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement: « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. » 2. Le transporteur aérien

effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. 3. En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s’appliquent avec d’autres moyens appropriés ».

En l’espèce, la société UPCLAIM se prévaut d’une indemnisation fondée sur la violation, par EMIRATES de l’obligation de délivrance de la notice informative prévue à l’article 14 du Règlement.

Toutefois, il ressort des actes de cession de créance susvisés que la créance née de la violation de l’obligation d’information instituée par l’article 14 du Règlement n’a pas été comprise dans l’assiette de ces cessions.

La société UPCLAIM n’ayant ainsi reçu aucune habilitation conventionnelle pour exercer l’action en réparation du défaut de communication de la notice informative, il y a lieu de constater son défaut de qualité à agir sur ce chef.

En conséquence, en l’absence de toute justification de la part d’UPCLAIM, le tribunal rejettera la demande d’UPCLAIM.

Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive

Le 19 mai 2025, UPCLAIM adresse un mail à EMIRATES pour réclamer l’application du Règlement à la suite d’un retard avéré d’un vol le 20 février 2025.

Le 19 mai 2025, UPCLAIM a mis en demeure EMIRATES par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et sans réponse à sa demande, a assigné EMIRATES le 9 octobre 2025.

Cependant, le tribunal n’est pas en mesure d’établir avec certitude qu’EMIRATES a été contactée par UPCLAIM préalablement à l’introduction de la présente instance, le 22 aout 2025. En effet, il n’est pas fourni le bordereau d’envoi ni l’accusé de réception d’EMIRATES de l’envoi et un simple mail n’est pas une preuve de courrier.

Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que UPCLAIM échoue à démontrer que les agissements d’EMIRATES dans le traitement de la réclamation et de l’indemnisation caractérisent une résistance abusive. Il rejettera donc la demande formulée par UPCLAIM de voir condamner EMIRATES à lui payer des dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande de publication

UPCLAIM demande au tribunal de condamner EMIRATES à publier sous astreinte le dispositif du jugement rendu par le tribunal sur la page d’accueil du site internet d’EMIRATES et dans deux périodiques ou revues.

Toutefois, UPCLAIM ne démontre pas avoir subi de préjudice moral ou d’image qui serait réparé par une publication.

Ainsi, le tribunal dit que la demande de publication sous astreinte n’est pas justifiée, outre qu’elle serait disproportionnée, le tribunal rejettera donc la demande formulée par UPCLAIM à ce titre.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaitre ses droits, UPCLAIM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner EMIRATES à verser à UPCLAIM la somme de 2.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’EMIRATES qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire :

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG2025087341 et RG2025098228 et dit qu’il sera statué par un seul jugement sous le numéro RG J2026000766,

CONDAMNE la société EMIRATES à payer à la société UPCLAIM la somme de 2.400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure,

CONDAMNE la société de droit étranger EMIRATES à payer à la société UPCLAIM la somme de 167,61 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 19 mai 2025, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE la société EMIRATES à régler à la société UPCLAIM la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société EMIRATES aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
* REJETTE les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Alain Begey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Jean-Paul Chouchan et M. Alain Begey.

Délibéré le 9 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mma Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.