République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DU 22/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 25/05815 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WP5K

Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 08 Septembre 2025

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [C] [L] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [V] [N]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Elodie Cheikh Husein, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 22/10/2026

***

Mme [N] est propriétaire d’un immeuble, situé au [Adresse 2] à [Localité 3], dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation.

Se plaignant de désordres, M. et Mme [X], propriétaires de l’immeuble mitoyen situé au n°38, ont fait assigner Mme [N] en responsabilité et réparation.

Par jugement rendu le 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a condamné Mme [N] à payer des sommes à M. et Mme [X], notamment, à titre de dommages et intérêts au titre des travaux de réparation et en indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Par déclaration du 24 novembre 2025, Mme [N] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en toutes ses dispositions.

Par conclusions d’incident notifiées le 6 mai 2026, M. et Mme [X] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la nullité de la déclaration d’appel ainsi que des conclusions d’appel du 20 février 2026.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 2 septembre 2026, M. et Mme [X] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54, 57, 114 et 901 du code de procédure civile, de :

prononcer la nullité de la déclaration d’appel du 24 novembre 2025 et des conclusions d’appel du 20 février 2026, à défaut pour l’appelante de révéler son domicile réel

à défaut, déclarer au moins les conclusions d’appel du 20 février 2026 irrecevables

condamner Mme [N] à leur payer la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

la condamner aux entiers frais et dépens.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [X] font valoir que :

à défaut de connaître l’adresse exacte de Mme [N], qu’elle a toujours dissimulée depuis le début de la procédure en 2020, il ne sera pas possible de procéder à l’exécution du jugement

en réalité personne n’occupe l’immeuble litigieux qui a été meublé et équipé pour les besoins de la cause

les nouvelles pièces communiquées par Mme [N] ne correspondent pas au bordereau tandis que d’autres visées sur le bordereau ne sont pas produites

la procédure engagée devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire est sans incidence sur la présente procédure alors que leur objet est distinct

la dissimulation de son adresse par Mme [N] leur cause un grief puisque qu’ils ne peuvent procéder à l’exécution forcée du jugement

en application des articles 901 et 114 du code de procédure civile, la nullité de la déclaration d’appel et des conclusions du 20 février 2026 doit être prononcée

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2026, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54, 57, 102, 114 et 901 du code de procédure civile, de :

débouter M. et Mme [X] de leur demande de nullité de la déclaration d’appel du 24 novembre 2025

débouter M. et Mme [X] de leur demande de nullité des conclusions d’appel du 20 février 2026

débouter plus généralement M. et Mme [X] de l’ensemble de leurs demandes

condamner in solidum, solidairement ou l’un à défaut de l’autre, M. et Mme [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

condamner in solidum, solidairement ou l’un à défaut de l’autre, M. et Mme [X] aux entiers frais et dépens de l’incident.

A l’appui de ses demandes, Mme [N] soutient que :

la preuve de l’occupation effective du logement est rapportée par le procès-verbal de constat du 19 mai 2026, les factures d’eau et d’électricité, l’attestation d’assurance, l’acte notarié de 2014 et les correspondances administratives et professionnelles

les intimés opèrent une confusion entre la procédure au fond et celle d’incident s’agissant des pièces communiquées, rappelant qu’il leur est loisible d’en solliciter une nouvelle transmission

la réalisation de travaux de rénovation n’implique pas l’abandon du logement

cet incident a été introduit alors qu’une procédure pendante devant le premier président vise précisément à suspendre l’exécution du jugement critiqué

les pièces produites par M. et Mme [X] sont anciennes et aucune des pièces produites ne contredit le procès-verbal de constat du 19 mai 2026 alors en outre que ceux-ci ne peuvent se fonder sur des pièces qu’ils ont eux-mêmes rédigées

sa demande au titre des frais irrépétibles est justifiée d’autant plus que l’incident constitue une man’uvre procédurale visant à entraver l’exercice normal de son droit d’appel et qu’elle est en difficulté financière (arrêt maladie, absence d’épargne, saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le fisc).

MOTIFS

Sur la nullité de la déclaration d’appel et des premières conclusions au fond de l’appelante

L’article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;’

L’article 102 du code civil définit, en son premier alinéa, le domicile d’une personne physique comme le lieu où il a son principal établissement.

L’article 114 du code de procédure civile précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 115 du même code énonce que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

La nullité de la déclaration d’appel pour inexactitude du domicile ne peut être prononcée qu’en présence d’un grief.

L’absence ou l’inexactitude de la mention du domicile dans l’acte d’appel est de nature à faire grief lorsqu’il est justifié qu’elle nuit à l’exécution du jugement déféré à la cour d’appel (Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2001, n° 99-16.582).

En l’espèce, dans sa déclaration d’appel du 24 novembre 2025, Mme [N] a indiqué qu’elle résidait au [Adresse 2] à [Localité 3].

Il est constant que cette adresse correspond à l’immeuble à l’origine du litige opposant les parties, dont la propriété a été acquise par Mme [N] suivant acte du 30 septembre 2011.

Il est établi que, le 9 février 2026, le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 8 septembre 2025, ayant statué sur la responsabilité de Mme [N] et condamné celle-ci à payer diverses sommes aux époux [X] en réparation de leurs préjudices, a été signifié à l’adresse mentionnée dans la déclaration d’appel du 9 février 2026, selon les modalités de l’article 659 du code du procédure civile. Aux termes du procès-verbal de signification, le commissaire de justice mentionne en effet que la maison est vide et en travaux et que ses investigations, par interrogation de l’annuaire électronique et du registre du commerce et des sociétés et enquête Google sont demeurées vaines.

Pour autant, Mme [N] verse au débat des factures émanant de son fournisseur en électricité mentionnant une date de raccordement au 17 octobre 2025 ainsi qu’une attestation d’assurance multirisque habitation du 12 février 2020 faisant apparaître l’adresse du [Adresse 2] à [Localité 3]. Ces documents sont contemporains de la date de la déclaration d’appel.

Elle produit en outre une notification de saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2026, une attestation de son organisme social de paiement des indemnités journalières du 21 mai 2026 et un relevé de compte bancaire pour la période du 3 au 30 avril 2026 faisant figurer l’adresse du [Adresse 2] à [Localité 3].

Enfin, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 19 mai 2026 que l’immeuble du [Adresse 2] « semble effectivement occupé », le commissaire de justice ayant constaté la présence d’équipements électroménagers parmi lesquels un réfrigérateur pourvu de denrées alimentaires, de mobilier, de vêtements et produits cosmétiques, de produits d’hygiène et d’entretien.

Si l’immeuble a pu être inoccupé pendant plusieurs années à partir de 2011 en raison de l’ampleur des travaux de travaux de démolition, d’exhaussement et de modification de la charpente lesquels ont été entrepris par Mme [N] en auto construction, sans aucune déclaration ni autorisation administrative, celle-ci a obtenu un permis de construire le 20 avril 2021 et a d’ores et déjà fait réaliser les travaux de reprise du mur pignon de l’immeuble des époux [X], mettant ainsi fin aux désordres résultant des infiltrations d’eau, ainsi que cela ressort du rapport d’expertise judiciaire de M. [G] [A] du 3 novembre 2022.

Dans ces conditions, les intimés ne peuvent valablement soutenir que l’immeuble de Mme [N] est à l’état d’abandon.

En outre, la signification du jugement dont appel dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile ne prive pas les intimés de toute exécution du jugement frappé d’appel.

Par suite, et alors que le grief allégué n’est pas établi, la demande tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d’appel du 24 novembre 2025 et des conclusions d’appel du 20 février 2026 sera rejetée.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

M. et Mme [X], qui succombent seront condamnées aux dépens de l’incident.

Aucune considération tirée de l’équité justifie de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

Rejette la demande de nullité de la déclaration d’appel du 24 novembre 2025 et des conclusions d’appel du 20 février 2026 ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens de l’incident ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.