TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 27 No 2026

N° RG 26/03164 – N° Portalis DBW3-W-B7K-756E

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. CRJCG
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [R] [N]
née le 23 Mai 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

S.A.S.U. AUDREYNERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mehdi MEDJATI de la SELARL CABINET STATERAVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Adrienne MICHEL
– Me Mehdi MEDJATI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 08 décembre 2022, la SAS CRJCG a donné à bail professionnel à Madame [R] [N], agissant pour le compte de la société en cours de formation SASU AUDREYNERGIE, des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.900 euros hors taxes.
Le bail a pris effet au 1er décembre 2022 pour une durée de 6 ans.

Le bail a pris fin le 31 mars 2024, date à laquelle les lieux ont été libérés et les clés restituées à la bailleresse.

Par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2024, la SAS CRJCG a fait délivrer une sommation de payer à Madame [R] [N], pour une somme de 13.500 euros en principal au titre de l’arriéré de loyers et charges.

Par exploit de commissaire de justice des 8 et 9 juillet 2026, la SAS CRJCG a fait assigner Madame [R] [N] et la SASU AUDREYNERGIE devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 28 juillet 2026, aux fins de :
A TITRE PRINCIPAL
– Déclarer la demande de la SAS CRJCG recevable et bien fondée, et en conséquence :
– Condamner Madame [R] [N] à payer par provision à la SAS CRJCG la somme de 14.500 euros au titre de l’arriéré de loyer restant dus jusqu’à la résiliation du bail au 31/03/2024 ;
– Condamner Madame [R] [N] à payer à la SAS CRJCG la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Madame [R] [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer pour 68,54 euros, de la délivrance de l’assignation pour 112,47 euros et du timbre de justice ;
– Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
A titre subsidiaire, si Madame, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Marseille considérait que la société AUDREYNERGIE avait valablement repris les actes conclus en son nom par Madame [R] [N], il est demandé de bien vouloir :
– Condamner la SAS AUDREYNERGHE à payer par provision à la SAS CRJCG la somme de 14.500 euros au titre de l’arriéré de loyer restant dus jusqu’à la résiliation du bail au 31 mars 2024 ;
– Condamner la SAS AUDREYNERGIE à payer à la SAS GRJCG la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SAS AUDREYNERGIE aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer pour 68,54 euros, de la délivrance de l’assignation pour 112,47 euros et du timbre de justice ;
– Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026, la SAS CRJCG, par l’intermédiaire de son conseil, ayant réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [R] [N] et la SASU AUDREYNERGIE, régulièrement assignés à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne sont pas représentées.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, après la fin de l’audience, le conseil de Madame [R] [N] a fait parvenir à la juridiction deux courriers des 30 juillet 2026 et 21 août 2026 aux termes desquels une réouverture des débats a été sollicitée afin que sa cliente soit à même de s’expliquer dans cette affaire.

Ainsi, au regard de ces éléments et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au conseil de Madame [R] [N] de se mettre en état.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la réouverture des débats afin de permettre le respect du contradictoire et notamment au conseil de Madame [R] [N] de se mettre en état ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 27 novembre 2026 à 08h30 ;

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;

SURSOYONS à statuer sur les demandes ;

RESERVONS les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.