EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/SB

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

– SCP SOREL & ASSOCIES

– SCP AVOCATS CENTRE

LE : 23 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00051 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZCJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 19 Novembre 2025

Audience tenue par S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de S. DELPLACE, Greffier, le 07 octobre 2026, date à laquelle le délibéré de l’ordonnance a été renvoyé au 23 octobre 2026.

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.R.L. CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 789 847 118

Représentée par Me Aurore THUMERELLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Mathieu HARMAND

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 19/01/2026

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

II – S.A.S. EUROMENAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° SIRET : 331 803 593

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Nous, S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La société EUROMENAGE est une entreprise de commerce de gros d’ustensiles de cuisine, en relation commerciale avec la grande distribution.

La société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES France, ci-après désignée CIS France, fabrique des ustensiles de cuisine et a des activités de négoce de produits manufacturés.

Les deux sociétés sont en relations d’affaires depuis 2018.

Le 10 juin 2021, la société EUROMENAGE a passé commande auprès de la société CIS France de 14.500 lots de sets induction 26 pièces pour un montant total de 804.924 euros TTC, livraison attendue pour fin août 2021.

Les 9 et 10 août 2021, la société [Adresse 3] a passé commande auprès de la société EUROMENAGE d’un lot de 14.606 poêles et casseroles.

La société CIS France a fabriqué les poêles et casseroles commandées et a passé commande des poignées auprès d’un fournisseur chinois, la société KIM COOK.

La société CIS France a livré les lots à la société [Adresse 3] courant septembre 2021. Le 5 octobre 2021, la société CARREFOUR a signalé n’avoir réceptionné que 13.496 lots.

La société EUROMENAGE a sollicité auprès de la société CIS France le paiement des pénalités versées à la société [Adresse 3] au titre du retard de livraison.

La mise en demeure en date du 27 février 2023 demeurant infructueuse, la société EUROMENAGE a, par acte du 20 octobre 2023, assigné la société CIS France devant le tribunal de commerce de CHATEAUROUX en réparation des préjudices subis du fait des manquements à son obligation contractuelle.

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de CHATEAUROUX a :

– condamné la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES France à payer à la SAS EUROMENAGE la somme de 80.000 euros en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023 ;

– condamné la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES France à payer à la SAS EUROMENAGE la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice économique et d’image, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023 ;

– condamné la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES France à payer à la SAS EUROMENAGE la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs autres demandes ;

– condamné la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES France aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de commissaire de justice et dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.

Le jugement a été signifié le 2 janvier 2026.

Par déclaration en date du 19 janvier 2026, la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES France a interjeté appel de cette décision en toutes des dispositions.

Par conclusions au fond du 16 avril 2026, elle demande à la cour d’infirmer la décision entreprise, et principalement, de débouter la SAS EUROMENAGE de ses demandes, subsidiairement, de limiter la condamnation à un euro symbolique, en faisant valoir en substance que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans la mesure où elle n’a commis aucune faute, le retard de livraison étant imputable à un cas de force majeure (typhon), et que, subsidiairement, la société EUROMENAGE a participé à la survenance de son dommage et ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués.

Par conclusions d’incident en date du 4 mai 2026, la société EUROMENAGE a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de la cour d’appel de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00051et de voir condamner la société CIS France aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises le 30 septembre 2026, elle maintient ses demandes à l’appui desquelles elle soutient que les voies d’exécution forcée n’ont permis de recouvrer que la somme de 17.466,53 euros, que la société CIS France n’a pas exécuté la décision critiquée et échoue à rapporter la preuve d’une impossibilité d’exécuter la décision ou de conséquences manifestement excessives. Elle ajoute que la société CIS France a été déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Bourges en date du 27 août 2026 et que la radiation demeure une mesure proportionnée.

En réponse et aux termes de ses conclusions du 1er septembre 2026, la société CIS France sollicite le rejet des demandes de la société EUROMENAGE et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose que l’exécution du jugement déféré emporterait des conséquences manifestement excessives en ce que son bilan montre sa fragilité financière, voire un état de cessation de paiements et qu’elle ne dispose pas de trésorerie lui permettant de faire face aux demandes en paiement de la société EUROMENAGE à hauteur de 106.511,49 euros. Elle en déduit qu’elle est fondée en sa demande de rejet et sollicite la condamnation de la société EUROMENAGE à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience d’incident du 7 octobre 2026 et mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, l’inexécution de la décision n’est pas contestée. Il résulte des pièces que l’exécution est partielle, à hauteur de 17.466, 53 euros, soit environ 10% des sommes dues, et forcée, comme résultant d’une saisie-attribution sur compte bancaire.

La société CISF France soutient que les conséquences d’une exécution provisoire seraient de nature à compromettre la poursuite de son activité et à entraîner un état de cessation des paiements et ajoute qu’elle ne dispose pas des liquidités pour régler les condamnations prononcées.

La société EUROMENAGE répond que si le cycle d’exploitation de la société CIS France génère des tensions financières, celles-ci ne sont pas suffisantes pour caractériser des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter.

La situation et les pièces produites au soutien de ces argumentations ont déjà été examinées par le premier président qui, par ordonnance du 27 août 2026, a retenu comme pertinentes les observations de l’expert-comptable de la société EUROMENAGE, qui s’est livré à une analyse critique des documents comptables versés par la société CIS France (ratios d’exploitation 2023/2024 et 2024/2025 et bilan au 30 juin 2025) comme suit :

la somme due à hauteur de 110.000 euros représente une faible part du besoin en fonds de roulement (3,18%) et du chiffre d’affaires (0,68%),

la trésorerie au 30 juin 2025 ne constitue qu’une photographie à une date donnée,

les calculs avancés par la société CIS France ne sont pas accompagnés de pièces justificatives permettant d’en vérifier la réalité et la cohérence, ce qui ne permet pas d’apprécier les éventuels risques pour la santé financière de l’entreprise d’acquitter la somme de 110.000 euros.

Devant le conseiller de la mise en état, la société CIS France a produit un tableau établi par ses soins faisant état au 31 août 2026 pour ses 7 comptes bancaires de soldes débiteurs à hauteur de 953.023 ,27 euros, les relevés en date du 31 juillet 2026 versés aux débats montrant des soldes débiteurs peu ou prou similaires un mois auparavant, et une attestation non datée de son expert-comptable faisant état de tensions de trésorerie importantes liées à une augmentation signification de son besoin en fonds de roulement.

Toutefois comme expliqué par ce professionnel du chiffre, ces tensions, qui ne sont pas contestées par la société EUROMENAGE, sont à mettre en lien avec une croissance de l’activité et les contraintes liées à son cycle d’exploitation (hausse des stocks, progression des créances clients, paiements des fournisseurs, délais de transport).

Or si M. [I] de la COGEP conclut que le versement immédiat de la somme de 110.000 euros serait de nature à remettre en cause l’équilibre financier de la société, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit là que d’une analyse conditionnelle, non datée et non étayée par des pièces actualisées, malgré les invitations faites en ce sens.

Au contraire, il résulte de l’analyse du cycle d’exploitation de la société CIS France faite par l’expert-comptable de la société EUROMENAGE, actualisée au 14 septembre 2026, que les découverts en comptes ne sont que le reflet des décalages des opérations d’encaissements-décaissement liées au cycle d’exploitation et montrent une évolution contrastée avec une fluctuation usuelle et non une dégradation généralisée, que la société CIS France bénéficie de contrats d’affacturage lui permettant de mobiliser ses créances clients, qu’elle n’a en souffrance au titre de ses dettes fournisseurs que 127.669,41 euros soit 22% ce qui ne permet pas de retenir une situation d’insolvabilité généralisée ; qu’elle bénéficie d’une autorisation de découvert bancaire lui permettant de faire face à ses besoins dès lors qu’elle n’est pas totalement mobilisée (215.762,77 euros sur les 300.000 euros accordés) et d’une avance en devises à l’importation avec une ligne de crédit renouvelable lui permettant de couvrir ses achats à l’international, que le poids de la somme réclamée demeure marginale au regard des flux financiers de l’entreprise, du BFR estimé (5.000.000 euros) et du chiffre d’affaires prévisionnel (16.000.000 euros) pour l’année 2026 selon ses écritures sans production de son bilan comptable 2026, soit 2 ,2 % du BFR et 0,69 % du chiffre d’affaires prévisionnel, ce qui conduit le professionnel à conclure que « la situation décrite correspond à une tension de trésorerie gérée dans le cadre normal de l’exploitation ».

La société CIS France n’a pas produit les éléments comptables et financiers établis au 30 juin 2026, de sorte que l’analyse ci-dessus est pertinente au regard du cycle habituel d’exploitation de la société CIS France et non contredite.

En conséquence, il y a lieu de considérer que la société CIS France ne rapporte ni la preuve de conséquences manifestement excessives au regard des flux financiers qu’elle gère usuellement et du montant de la somme due rapporté aux indicateurs d’activité (BFR, chiffre d’affaires) ni d’une impossibilité d’exécuter, ses concours bancaires lui permettant d’assurer le paiement d’une somme qu’elle a, en son temps, reconnue devoir.

Il s’en déduit que la radiation du rôle de l’affaire enrôlée sous le n°RG 26/00051 demeure une mesure proportionnée au but poursuivi. Elle sera ordonnée.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La société CIS France succombant sera condamnée aux dépens de l’incident. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il résulte des écritures et pièces versées que les sociétés EUROMENAGE et CIS France ont une taille et une puissance économique qui ne sont pas de même nature. En équité au regard de leur disparité économique, il n’y a pas lieu à condamnation de la société CIS France au profit de la société EUROMENAGE. La demande à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation du rôle de la cour d’appel de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00051 ;

DISONS que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel;

CONDAMNONS la société CIS France aux dépens de l’incident ;

DEBOUTONS les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

V.SERGEANT S. BAREL

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE