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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 524 du Code de procédure civile
- Demandeur
- Intimé, en cas d’exécution provisoire
- Condition principale
- Décision non exécutée ou sommes non consignées
- Exceptions
- Conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter
- Pouvoir du juge
- Faculté laissée au juge
- Effet procédural
- Suppression de l’affaire du rôle
- Réinscription
- Après exécution, sauf péremption
- Exigence préalable
- Signification préalable à établir
Cadre juridique et définition
En appel, l’article 524 du Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, la radiation du rôle lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou consigné les sommes autorisées.
La radiation du rôle est une mesure procédurale qui supprime l’affaire du rang des affaires en cours. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire et peut également sanctionner un défaut de diligence des parties.
En matière d’appel, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, la radiation peut être demandée par l’intimé. Le premier président ou, dès qu’il en est saisi, le conseiller de la mise en état peut alors statuer après avoir recueilli les observations des parties.
- La radiation affecte l’inscription de l’affaire au rôle.
- Elle ne constitue pas une décision sur le bien-fondé de l’appel.
- L’affaire peut être rétablie sous certaines conditions.
Conditions et critères d’appréciation
La radiation suppose que l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision frappée d’appel ni de la consignation autorisée dans les conditions prévues par l’article 521 du Code de procédure civile. Une exécution seulement partielle peut ne pas faire disparaître cette condition.
La mesure doit toutefois être écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Cette impossibilité doit être établie par des éléments relatifs notamment aux revenus, aux charges et à la situation patrimoniale de l’appelant.
La radiation demeure une faculté pour le juge, même lorsque l’inexécution est constatée. Il peut notamment tenir compte de la fixation prochaine de l’affaire à bref délai.
La décision doit être établie comme exécutoire. En l’absence de preuve de sa signification préalable, la demande de radiation peut être rejetée.
- Inexécution totale ou partielle de la décision.
- Absence de consignation conforme à l’article 521.
- Conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter.
- Caractère exécutoire de la décision.
Principales issues selon la situation de l’appelant
| Situation | Issue possible |
|---|---|
| Exécution des sommes dues | La demande de radiation peut devenir sans objet et les demandeurs peuvent se désister de l’incident. |
| Inexécution sans impossibilité ni conséquences manifestement excessives | La radiation peut être prononcée jusqu’à justification du paiement. |
| Impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives | La radiation peut être rejetée. |
| Décision non établie comme exécutoire | La demande de radiation peut être rejetée, notamment faute de preuve de la signification préalable. |
| Exécution justifiée après radiation | La réinscription de l’appel peut être demandée, sauf péremption. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande est formée par l’intimé dans les délais procéduraux applicables à l’appel. Les sources mentionnent notamment les délais prévus par les articles 906-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité.
La juridiction compétente dépend du circuit procédural de l’appel. Dans une affaire instruite à bref délai sans conseiller de la mise en état désigné, le président de chambre ne pouvait pas statuer sur la demande de radiation.
Lorsque l’exécution de la décision est justifiée, la demande de radiation peut devenir sans objet ou les demandeurs peuvent se désister de l’incident. La juridiction peut alors statuer sur les dépens et, le cas échéant, sur une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Après radiation, la réinscription de l’appel peut être demandée sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel, sauf si la péremption est acquise. La radiation peut ainsi être maintenue jusqu’à la justification du paiement ou de l’accomplissement des diligences requises.
- Vérifier le délai applicable à la demande.
- Établir l’inexécution et le caractère exécutoire de la décision.
- Produire les éléments relatifs à l’impossibilité d’exécuter ou aux conséquences excessives.
- Justifier l’exécution pour solliciter la réinscription.
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Effets de la radiation et réinscription
La radiation supprime l’affaire du rang des affaires en cours. La réinscription peut être demandée sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel, sauf péremption.
La radiation constitue une mesure d’administration judiciaire : elle affecte l’inscription de l’affaire au rôle. Elle ne met donc pas nécessairement fin à l’instance.
La réinscription de l’appel est autorisée lorsque l’appelant justifie avoir exécuté le jugement. Cette possibilité demeure réservée sous réserve de l’absence de péremption.
Points de vigilance jurisprudentiels
L’exécution partielle de la décision ne suffit pas nécessairement à écarter la radiation. Le juge peut la prononcer lorsque l’appelant ne justifie ni d’une impossibilité d’exécuter ni de conséquences manifestement excessives.
La décision doit toutefois être établie comme exécutoire. Lorsque la signification préalable n’est pas démontrée, la demande de radiation peut être rejetée.
La radiation demeure une faculté du juge. Celui-ci peut notamment tenir compte de la fixation prochaine de l’affaire à bref délai.
Dans une procédure d’appel instruite à bref délai sans conseiller de la mise en état désigné, le président de chambre peut être jugé incompétent pour statuer sur la demande de radiation.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une exécution partielle suffit-elle à éviter la radiation du rôle ?
Pas nécessairement. Une juridiction a prononcé la radiation après avoir constaté une exécution très partielle, l’appelant ne démontrant ni impossibilité d’exécuter ni conséquences manifestement excessives.
La radiation peut-elle être demandée si le jugement n’a pas été signifié ?
La demande peut être rejetée si le caractère exécutoire de la décision n’est pas établi. Les décisions citées retiennent notamment l’absence de preuve de la signification préalable du jugement.
Le juge est-il obligé de prononcer la radiation lorsque la décision n’est pas exécutée ?
Non. La radiation constitue une faculté du juge. Elle peut être écartée, notamment lorsque l’affaire doit être examinée prochainement ou lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Qui peut demander la radiation du rôle en appel ?
Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, la radiation peut être demandée par l’intimé si l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision ni de la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du Code de procédure civile.
Comment obtenir la réinscription après une radiation du rôle ?
La réinscription de l’appel peut être autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel. La partie qui sollicite cette réinscription doit donc établir cette exécution.
Que se passe-t-il si la partie condamnée paie après la demande de radiation ?
La demande de radiation devient sans objet lorsque les sommes dues au titre de l’exécution provisoire sont payées. Le juge peut alors constater le désistement des demandeurs à l’incident.
Décisions et analyses sur « Radiation du rôle »
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