Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08138 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHAD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Février 2026 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 26/00053

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [V] [P]

Dom. élu au cabinet AKAOUI-DEPOIX-PICARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673

à

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Kamal-Dine ADOU, avocat au barreau de l’ESSONNE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 30 Septembre 2026 :

Une ordonnance de référé contradictoire du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en date du 20 février 2026 a :

– Condamné M. [Z] à payer à M. [V] [P] la somme de 4 290 euros ;

– Assorti l’exécution de l’obligation mise à la charge de M. [Z] par l’ordonnance du 25 novembre 2025 d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pour une durée maximum de 90 jours passée laquelle il pourra être de nouveau fait droit ;

– Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

– Condamné M. [Z] à verser à M. [V] [P] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [Z] aux entiers dépens ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

M. [Z] a fait appel de cette décision par déclaration en date du 8 mars 2026.

Par acte en date du 12 mai 2026, M. [V] [P] a fait citer M. [Z] devant le premier président de la présente cour, statuant en référé, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile afin à titre principal de voir ordonner la radiation de l’affaire du rôle. Il sollicite par ailleurs la condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 30 septembre 2026, M. [V] [P], représenté son conseil, maintient et développe les termes de son assignation.

Suivant conclusions déposées et l’audience et développées oralement par son conseil, M. [Z] demande de :

– Le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes ;

– Dire qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision rendue par le tribunal de proximité de Melun en date du 20 février 2026 ;

– Ordonner la suspension de l’exécution provisoire ;

– Condamner M. [V] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIVATION

Sur la demande de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La radiation pour défaut d’exécution de la décision de première instance assortie de l’exécution provisoire est une simple faculté pour le juge ; il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, sous réserve d’un excès de pouvoir.

En l’espèce, la recevabilité de la demande de radiation n’est pas discutée, M. [Z] ayant notifié ses conclusions le 19 mai 2026 et l’assignation ayant été délivrée dès le 12 mai 2026.

Il est constant que M. [Z] n’a pas exécuté la décision, y compris en ce qu’elle a mis à sa charge une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 25 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a notamment condamné M. [Z] à procéder à la réintégration de M. [V] [P] dans l’appartement loué dans un délai de 48 heures, sous astreinte.

La première décision dont appel, porte sur la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte, le premier juge estimant que M. [Z] ne justifiait pas suffisamment d’une relocation au profit d’un tiers de l’appartement loué à M. [V] [P] et donc de l’impossibilité d’exécuter la décision.

Pour s’opposer à la radiation, M. [Z] fait valoir de nouveau qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, compte tenu du fait que le logement est reloué depuis novembre 2025. Il soutient qu’il est dans une situation financière délicate suite aux impayés de loyers, ce qui l’a contraint à prendre un crédit mobilier. Il souligne que les saisies opérées l’ont plongé, avec sa femme, dans une situation dramatique. Il fait état de revenus mensuels de 5 900 euros pour 6 300 euros de charges.

Le premier juge avait relevé des incohérences dans le bail versé pour justifier de la présence d’un nouveau locataire, tenant notamment à ce que l’adresse n’était pas indiquée. Il était relevé l’absence de quittance de loyers, d’état des lieux d’entrée ou de toute autre pièce justifiant de la réalité de la relocation et de l’identité du signataire (M. [Y] [T]). Le montant du loyer était inférieur à celui prévu dans le bail conclu par M. [V] [P].

A hauteur d’appel, M. [Z] produit une attestation d’assurance responsabilité civile (contrat d’habitation) au nom de M. [Y] [T], des quittances de loyers à ce même nom.

Il verse en outre un procès-verbal de constat en date du 22 avril 2026 : le commissaire de justice expose avoir rencontré M. [T] dans l’appartement 4202. M. [T] a indiqué occuper les lieux en qualité de locataire. Son nom figure sur la boîte aux lettres. M. [T] a présenté sa carte d’identité.

Une facture (pièce 15) atteste d’une intervention dans les lieux avec l’indication de ce que M. [T] est installé dans les lieux.

Il en résulte qu’est suffisamment étayée l’impossibilité matérielle d’exécuter la décision s’agissant de l’obligation mise à la charge de M. [Z], de procéder à la réintégration de M. [V] [P] sous astreinte, soit la principale obligation mise à la charge du défendeur.

Il y a lieu de rejeter la demande de radiation.

Sur la demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces conditions sont cumulatives.

M. [Z], sans viser les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile pourtant seul applicable, demande la  » suspension  » de l’exécution provisoire, invoquant de nouveau l’impossibilité d’exécuter la première décision.

Cette impossibilité n’est pas une condition des dispositions applicables à sa demande, puisqu’elle est prévue par l’article 524 précité uniquement.

Il appartient à M. [Z] de démontrer outre des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la première décision, un risque de conséquences manifestement excessives qui résulte de l’exécution de la décision.

Or, s’agissant des condamnations pécuniaires, comme le relève M. [V] [P], si M. [Z] justifie notamment de crédits qu’il doit rembourser, il ne produit pas de pièces fiscales, ni de bulletins de paie qui permettraient d’étayer de manière exhaustive et actuelle de sa situation financière.

Dès lors, les conséquences manifestement excessives requises par l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas démontrées, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le sens de la présente décision conduit à laisser à la charge de chacune des parties ses dépens et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de radiation ;

Rejetons la demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Laissons à la charge de chacune des parties ses dépens ;

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller