Baux d’habitation / Logement > Radiation du rôle
Le caractère facultatif de la radiation du rôle – Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2026, RG n° 26/00370 : La radiation constitue une faculté du juge, même en l’absence d’exécution. La juridiction relève que l’affaire, fixée à bref délai, doit être débattue prochainement devant la cour. Ces circonstances justifient le rejet de la requête, sans examen de la demande fondée sur l’article 700, rejetée pour chacune des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.