Radiation du rôle en appel : exclusion lorsque l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives

L’article 524 du code de procédure civile permet, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, de radier l’affaire du rôle à la demande de l’intimé si l’appelant n’a pas exécuté la décision ou consigné les sommes autorisées par l’article 521. La demande doit être présentée, à peine d’irrecevabilité d’office, dans les délais des articles 906-2, 909, 910 et 911.

La radiation demeure exclue lorsque l’appelant établit que l’exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter. La juridiction retient ici la faiblesse des ressources, la charge d’un enfant mineur et l’absorption des revenus par les besoins essentiels, au vu d’une attestation de prestations sociales. Elle relève également que la radiation est facultative et que l’affaire doit être examinée à bref délai. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée pour les deux parties, sans dépens.

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Après une ordonnance de référé ayant constaté une clause résolutoire et ordonné la libération des lieux, l’intimé sollicitait la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. L’appelante invoquait son expulsion, l’indécence du logement et sa précarité financière. Au regard de ses ressources, de la charge d’un enfant et de ses besoins essentiels, la juridiction estime que l’exécution aurait des conséquences manifestement excessives et rejette la radiation.

Après une ordonnance de référé ayant constaté l’acquisition d’une clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et fixé diverses condamnations locatives, l’appelante a interjeté appel.

L’intimé a demandé la radiation de l’affaire du rôle en invoquant l’absence d’exécution des condamnations. L’appelante s’y est opposée en faisant état de son expulsion, de l’indécence alléguée du logement et de sa précarité financière.

Elle a produit une attestation établissant la perception du RSA majoré et d’une allocation de soutien familial, diminués d’une retenue mensuelle. La juridiction a estimé que ses ressources, compte tenu de la charge d’un enfant mineur et des besoins essentiels, ne permettaient pas l’exécution sans conséquences manifestement excessives. La radiation a été rejetée.

• Existence d’une décision assortie de l’exécution provisoire.
• Demande de radiation formée par l’intimé dans le délai légal.
• Absence d’exécution ou de consignation par l’appelant.
• Appréciation de conséquences manifestement excessives.
• Examen des ressources et des charges essentielles de l’appelant.
• Prise en compte de la charge d’un enfant mineur.
• Appréciation du caractère facultatif de la radiation.

• Attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales.
• Justificatifs du RSA majoré perçu mensuellement.
• Justificatif de l’allocation de soutien familial et de la retenue opérée.
• Procès-verbal d’expulsion du 30 juillet 2026.

L’appelante conserve l’examen de son recours malgré l’absence de paiement, car sa situation financière rend l’exécution manifestement excessive. L’intimé ne bénéficie pas de la radiation et aucune indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée.

• Maintien de l’affaire au rôle de la cour d’appel.
• Poursuite de l’instance d’appel à bref délai.
• Absence de radiation malgré les impayés allégués.
• Rejet des demandes respectives fondées sur l’article 700.
• Absence de dépens au titre de l’incident.

À faire

• Vérifier la nature de l’exécution provisoire.
• Contrôler le délai de la requête en radiation.
• Produire les justificatifs précis de ressources.
• Détailler les charges essentielles et personnes à charge.
• Établir l’existence d’une audience fixée à bref délai.

À éviter

• Se limiter à invoquer une précarité non documentée.
• Omettre les justificatifs de prestations sociales.
• Confondre impossibilité d’exécuter et simple contestation de dette.
• Négliger les possibilités de consignation prévues par l’article 521.
• Présenter une requête hors des délais légaux.

Le régime de radiation du rôle prévu par l’article 524

La radiation peut être demandée par l’intimé lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée et que l’appelant n’a ni exécuté la décision ni consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. La requête doit être formée dans les délais des articles 906-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité d’office. La requête a été jugée recevable dans le délai légal.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution

La radiation n’est pas prononcée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La juridiction retient les ressources mensuelles modestes de l’appelante, la charge d’un enfant mineur et l’affectation intégrale des revenus aux besoins de première nécessité, éléments établis par une attestation de prestations sociales.

Le caractère facultatif de la radiation du rôle

La radiation constitue une faculté du juge, même en l’absence d’exécution. La juridiction relève que l’affaire, fixée à bref délai, doit être débattue prochainement devant la cour. Ces circonstances justifient le rejet de la requête, sans examen de la demande fondée sur l’article 700, rejetée pour chacune des parties.

Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile