Les conditions de la radiation du rôle fondée sur l’article 524 – Cour d’appel de Bourges, 23 octobre 2026, N° RG 26/00051

Les conditions de la radiation du rôle fondée sur l’article 524 – Cour d’appel de Bourges, 23 octobre 2026, N° RG 26/00051 : L’article 524 du Code de procédure civile autorise la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. La mesure est écartée seulement en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter. L’inexécution partielle constatée ne faisait pas disparaître cette condition.