Radiation du rôle pour défaut d’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives malgré les tensions de trésorerie

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter. La consignation prévue par l’article 521 constitue une alternative à l’exécution.

L’inexécution étant établie et l’exécution partielle ne représentant qu’environ 10 % des sommes dues, la radiation est admise. Les tensions de trésorerie invoquées ne suffisent pas : elles doivent être démontrées par des éléments comptables actualisés et cohérents. La juridiction retient notamment le poids marginal de la dette au regard du chiffre d’affaires et du besoin en fonds de roulement, l’existence de concours bancaires et l’absence d’insolvabilité généralisée.

La radiation demeure proportionnée et la réinscription est subordonnée, sauf péremption, à la justification de l’exécution. L’appelante supporte les dépens de l’incident. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, compte tenu notamment de la disparité économique des sociétés.

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Après une exécution très partielle d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire, une société a demandé la radiation de l’appel. Les difficultés de trésorerie invoquées ne démontrant ni conséquences manifestement excessives ni impossibilité d’exécuter, le conseiller de la mise en état prononce la radiation jusqu’à justification du paiement.

Une société fabricante d’ustensiles de cuisine a été condamnée par un tribunal de commerce à indemniser une société de commerce de gros pour des manquements contractuels, avec exécution provisoire. Elle a interjeté appel, mais n’a exécuté que partiellement la décision, à hauteur d’environ 10 % des sommes dues, après une saisie-attribution.

L’intimée a demandé la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile. L’appelante s’y est opposée en invoquant des tensions importantes de trésorerie, un risque de cessation des paiements et l’impossibilité de régler la condamnation.

Le conseiller de la mise en état relève que les éléments produits ne démontrent ni conséquences manifestement excessives ni impossibilité d’exécuter. Les concours bancaires, l’affacturage et le poids limité de la dette au regard du chiffre d’affaires et du besoin en fonds de roulement sont déterminants. L’affaire est radiée jusqu’à justification de l’exécution.

• Existence d’une décision assortie de l’exécution provisoire
• Inexécution ou exécution seulement partielle par l’appelante
• Absence de consignation autorisée dans les conditions de l’article 521
• Preuve insuffisante de conséquences manifestement excessives
• Absence de preuve d’une impossibilité réelle d’exécuter
• Proportionnalité de la radiation au regard de l’objectif poursuivi

• Saisie-attribution établissant une exécution limitée à 17 466,53 euros
• Relevés bancaires montrant des soldes débiteurs sur plusieurs comptes
• Analyses comptables des ratios d’exploitation et du bilan disponible
• Contrats d’affacturage et autorisations de découvert bancaire
• Comparaison de la dette avec le besoin en fonds de roulement et le chiffre d’affaires

L’appelante voit son affaire radiée jusqu’à justification de l’exécution du jugement et supporte les dépens de l’incident. L’intimée obtient la mesure de radiation, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Radiation immédiate du rôle de l’appel
• Réinscription conditionnée à l’exécution du jugement
• Maintien de la charge des condamnations exécutoires
• Support des dépens de l’incident par l’appelante
• Rejet des demandes indemnitaires fondées sur l’article 700

À faire

• Exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire
• Documenter précisément les paiements déjà effectués
• Produire des comptes et relevés bancaires actualisés
• Établir l’impossibilité d’exécuter par des pièces vérifiables
• Demander la réinscription après justification de l’exécution

À éviter

• Se limiter à invoquer une trésorerie insuffisante
• Produire une analyse comptable conditionnelle ou non datée
• Omettre les éléments relatifs au besoin en fonds de roulement
• Négliger les concours bancaires et lignes de crédit disponibles
• Contester la radiation sans démontrer une disproportion manifeste

Les conditions de la radiation du rôle fondée sur l’article 524

L’article 524 du Code de procédure civile autorise la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. La mesure est écartée seulement en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter. L’inexécution partielle constatée ne faisait pas disparaître cette condition.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Les tensions de trésorerie doivent être établies par des données comptables actualisées, vérifiables et cohérentes. La juridiction retient le poids marginal de la dette au regard du besoin en fonds de roulement et du chiffre d’affaires, l’existence de concours bancaires et l’absence d’insolvabilité généralisée. Une analyse conditionnelle, non datée et insuffisamment étayée ne suffit pas.

La réinscription après radiation du rôle

La réinscription de l’appel est autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel. La radiation est jugée proportionnée dès lors que l’appelante ne prouve ni impossibilité d’exécuter ni conséquences manifestement excessives. L’appelante supporte les dépens de l’incident, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile