Copie conforme à :

– Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS

– Me Stephanie ROTH

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 26/01356 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGD

Minute n°26/458

ORDONNANCE du 22 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANT ET REQUIS :

Monsieur [S] [W] [G]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/1667 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour d’appel de Colmar

INTIMÉE ET REQUERANTE :

COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

Représenté par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour d’appel de Colmar

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience publique du 13 octobre 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 12 février 2026, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a notamment constaté que les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu le 12 juin 2018 entre l’association Coopérative Centre-Alsace Habitat et M. [S] [W] [G] ont été acquis le 7 juin 2025, a ordonné l’expulsion de M. [S] [W] [G] et de tous occupants de son chef à défaut d’exécution volontaire dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, a rejeté la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation, a rejeté la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [S] [W] [G] à compter du 7 juin 2025 jusqu’au départ effectif des lieux au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, a condamné M. [S] [W] [G] à payer à l’association Coopérative Centre-Alsace Habitat cette indemnité d’occupation à compter du 17 novembre 2025 jusqu’au départ effectif des lieux, a condamné M. [S] [W] [G] à payer à l’association Coopérative Centre-Alsace Habitat la somme de 4 223,01 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés dus jusqu’à cette date, a rejeté le surplus des demandes et condamné M. [S] [W] [G] aux dépens, ainsi qu’à payer à l’association Coopérative Centre-Alsace Habitat la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté par M. [S] [W] [G] par déclaration en date du 8 avril 2026 ;

Vu les conclusions d’appel en date du 28 avril 2026 ;

Vu la requête en date du 12 juin 2026 formée par l’association Coopérative Centre-Alsace Habitat et les conclusions en date du 8 septembre 2026, sollicitant la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel ainsi que condamnation de M. [G] aux entiers frais et dépens de l’instance sur incident et au paiement d’une somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réplique de M. [S] [I] [G] en date du 6 octobre 2026, tendant à au rejet de la requête et des demandes de l’intimée et à la condamnation de l’association aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 13 octobre 2026 ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la requête en radiation apparait recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

Pour s’opposer à cette requête, l’appelant fait valoir que sa situation financière s’est dégradée à la suite de problèmes de santé l’ayant contraint à démissionner de son emploi, entraînant une baisse drastique de ses ressources ; que son expulsion immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives, en ce qu’une oxygénothérapie a été mise en place à domicile et qu’il n’a aucune solution de relogement malgré les démarches entreprises ; que son état de santé s’est aggravé ; qu’il ne dispose pas des ressources financières pour s’acquitter de la dette locative ; que la radiation entraînerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’intimée réplique que l’expulsion ne constitue pas, par sa seule nature, une conséquence manifestement excessive de l’exécution provisoire ; que M. [G] ne justifie pas de démarches de relogement empêchées par son état de santé ; qu’il ne justifie d’aucune reconnaissance officielle d’un handicap ou d’une perte d’autonomie de nature à y faire obstacle ; qu’il a été jugé par ordonnance de référé du 1er juin 2026 que M. [G] ne justifiait pas que son état de santé ne lui permettrait pas de se reloger dans des conditions normales ; que par ailleurs, la simple impécuniosité ne peut être assimilée à une impossibilité d’exécution et que l’appelant ne justifie d’aucune démarche, même partielle, d’apurement de la dette, de sorte que son attitude caractérise un simple refus d’exécution ; qu’il n’existe aucune violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la radiation poursuit le but légitime d’assurer l’effectivité des décisions de justice exécutoires et limiter les appels dilatoires ; qu’elle ne prive pas l’appelant de son droit d’accès au juge mais le suspend seulement.

Il sera rappelé à titre liminaire que dans le cadre de la demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de première instance, l’existence de circonstances manifestement excessives n’a pas été examinée.

En l’espèce, l’appelant justifie percevoir une pension de retraite d’un montant mensuel de 229,56 € et d’une pension complémentaire de 90,48 €. Il a déclaré au titre de l’avis d’impôt établi en 2026 des revenus de 3 816 € pour l’année 2025.

Sa situation financière ne lui permet pas, sans conséquences manifestement excessives, de s’acquitter des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Le montant particulièrement modeste de ses ressources mensuelles n’est en effet pas de nature à lui permettre d’entreprendre un apurement échelonné de la dette, en ce que ses revenus sont entièrement absorbés par la couverture de ses besoins de première nécessité. L’absence de tout règlement ne peut donc être interprétée comme un refus d’exécution du jugement exécutoire.

L’appelant justifie par ailleurs d’une dégradation récente de son état de santé l’ayant conduit à être hospitalisé en réanimation à compter du 4 septembre jusqu’au 25 septembre 2026, ne lui permettant pas de poursuivre dans des conditions normales les démarches entreprises en vue de son relogement, qui ne pourra avoir lieu, compte tenu de ses facultés contributives, que dans le cadre d’un logement social, pour lequel une demande a été effectuée.

Il n’y a en conséquence pas lieu de prononcer la radiation du dossier.

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en radiation,

DEBOUTONS chacune des parties de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état