[Z]

[M]

C/

[T]

[H]

[C]

[T]

[E]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 21 octobre 2026

à

Me ABDERHIM

Me LE ROY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

RG : N° RG 26/00571 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTAA

Décision déférée à la cour :

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [U] [Z]

né le 27 Mars 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [F] [M]

née le 23 Juillet 1986 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Imed-Eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTS

DEMANDEURS AU DEFERE

ET

Monsieur [Q] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [I] [H]

née le 09 Février 1973 à [Localité 10] ÈME

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [S] [C]

né le 17 Septembre 2002 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [X] [T]

née le 09 Mars 2004 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [R] [E]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY, avocats au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Emilie MARDYLA de la SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD, avocats au barreau de BEAUVAIS,

INTIMES

DEFENDEURS AU DEFERE

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 16 Septembre 2026 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 21 octobre 2026 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.

DECISION

Par jugement rendu le 28 avril 2025, le juge de contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a :

-écarté des débats la pièce n°12 communiquée par le conseil de M. [U] [Z] et Mme [F] [M] épouse [Z] ;

-débouté M et Mme [Z] de leur demande en paiement des arriérés de loyers ;

-condamné solidairement Mme [X] [T], M. [S] [C], Mme [R] [E], Mme [I] [H] et M. [Q] [T] à payer à M et Mme [Z] la somme de 530 euros au titre des réparations locatives avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2024 ;

-autorisé Mme [T], M. [C], Mme [E], Mme [H] et M. [T] à se libérer de leur condamnation dans un délai de 10 mois, par le biais de paiements mensuels et successifs de 50 euros devant intervenir le 10 de chaque mois, et pour le premier versement le 10 du mois suivant la signification de sa décision (ou selon accord des parties), la dernière mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord entre les parties ;

-dit qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité à son terme et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le solde dû sera immédiatement exigible ;

-débouté M et Mme [Z] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

-condamné M et Mme [Z] à payer à Mme [T] et M. [C] la somme de 950 euros au titre du préjudice matériel ;

-condamné M et Mme [Z] à payer à Mme [T] et M. [C] la somme de 1 798,20 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

-débouté Mme [T] et M. [C] de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;

-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

-débouté M et Mme [Z] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M et Mme [Z] à payer à Mme [T], M. [C], Mme [E], Mme [H] et M. [T] la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 27 mai 2025, M. et Mme [Z] ont relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

-écarté des débats la pièce n°12 communiquée par le conseil de M. [U] [Z] et Mme [F] [M] épouse [Z] ;

-débouté M et Mme [Z] de leur demande en paiement des arriérés de loyers ;

-condamné solidairement Mme [X] [T], M. [S] [C], Mme [R] [E], Mme [I] [H] et M. [Q] [T] à payer à M et Mme [Z] la somme de 530 euros au titre des réparations locatives avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2024 ;

-débouté M et Mme [Z] de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;

-condamné M et Mme [Z] à payer à Mme [T] et M. [C] la somme de 950 euros au titre de leur préjudice matériel ;

-condamné M et Mme [Z] à payer à Mme [T] et M. [C] la somme de 1 798, 20 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

-condamné M et Mme [Z] à payer à Mme [T], M. [C], Mme [E], Mme [H] et M. [T] la somme de 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant arrêt en date du 18 juin 2026, la cour d’appel d’Amiens, saisie d’un déféré formé par les époux [Z] à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 janvier 2026 prononçant notamment la caducité de leur appel, a infirmé l’ordonnance, a débouté les intimés de demande de caducité et a renvoyé devant la conseiller de la mise en état à l’audience de 16 septembre 2026 pour qu’il soit statué sur la demande subsidiaire de radiation.

Par conclusions notifiées le 5 novembre 2025, les intimés demandent au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation du rôle de la présente affaire faute pour les appelants d’avoir exécuté la décision frappée d’appel et de condamner M.et Mme [Z] solidairement à leur verser la somme de 3 445 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Ils soutiennent que les appelants ont versé la somme sur un compte CARPA de leur conseil mais refusent de libérer les fonds si bien qu’ils ne peuvent en disposer.

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2026, les appelants demandent au conseiller de la mise en état d’ordonner la consignation de la somme de 4 448,20 euros sur le compte CARPA du bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Senlis et de débouter Mme [H] [I], M. [C] [S], Mme [T] [X], M. [T] [Q] et Mme [E] [R] de leur demande prononcé sur la radiation du rôle de la présente affaire.

SUR CE :

1. L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est justifié par les appelants de la consignation auprès de la CARPA de la somme de 4 448,20 euros au crédit du sous compte affaire référencé en marge, au motif suivant : VIR [Z] [U] DU 30.06.25 – FONDS DISPONIBLES A COMPTER DU 21.07.25.

Les dispositions précitées prévoient l’exécution par le versement des sommes ou la consignation de celles-ci.

Cette consignation ayant été faite par les appelants sur le compte CARPA de leur avocat, il convient de les autoriser à consigner cette somme sur le compte CARPA du bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Senlis.

Il convient donc de rejeter la demande de radiation.

Le conseiller de la mise en état se borne à statuer sur une mesure d’administration provisoire et ne peut donc statuer sur les dépens et la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise disposition au greffe, par ordonnance non susceptible de recours ;

Rejette la demande de radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel sous le numéro RG 26/00571;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens de l’instance d’incident et sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA

MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.