Copie conforme à :

– Me Virginie VOILLIOT

– Me Guillaume HARTER

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 26/00370 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSQ

Minute n°26/459

ORDONNANCE du 22 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE ET REQUISE :

Madame [M] [B]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/1314 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Virginie VOILLIOT, avocat à la cour d’appel de Colmar

INTIMÉ ET REQUERANT :

Monsieur [H] [X]

[Adresse 3]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour d’appel de Colmar

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, suppléant madame la première présidente empêchée, assistée lors des débats de M. BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience publique du 13 octobre 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu l’ordonnance de référé contradictoire exécutoire de droit par provision rendue le 13 novembre 2025, par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 novembre 2018 entre les parties sont réunies à la date du 20 mars 2024, a dit n’y avoir lieu à suspendre la clause résolutoire, a ordonné à Mme [M] [B] de libérer les lieux, a condamné Mme [M] [B] à payer à M. [H] [X] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle de 445 €, évoluant dans les conditions du bail et majorée des charges locatives dûment justifiées, a condamné Mme [M] [B] à payer à M. [H] [X] à titre provisionnel la somme de 7 034 € au titre des arriérés au mois de septembre 2025 inclus et a condamné Mme [M] [B] aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [H] [X] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté par Mme [M] [B] par déclaration en date du 23 janvier 2026 ;

Vu les conclusions d’appel en date du 2 avril 2026 ;

Vu la requête en date du 26 mai 2026 formée par M. [H] [X] et les conclusions en date du 9 octobre 2026, sollicitant la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel ainsi que condamnation de Mme [M] [B] aux entiers frais et dépens de l’instance sur incident et au paiement d’une somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réplique de Mme [M] [B] en date du 7 septembre 2026 tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M. [H] [X] aux dépens et au paiement d’une somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 13 octobre 2026 ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la requête en radiation apparait recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

Pour s’opposer à cette requête, l’appelante fait valoir qu’elle a fait l’objet d’une expulsion selon procès-verbal du 30 juillet 2026 ; qu’il subsiste cependant un intérêt majeur à ce que la cour d’appel statue sur l’appel qu’elle forme quant au quantum des arriérés de loyer, à l’indemnité d’occupation, aux dommages et intérêts et aux dépens et frais irrépétibles, en ce qu’elle n’a pas procédé au règlement des loyers en raison de l’indécence du logement, relevée par les services de la ville de Mulhouse ; que la caisse d’allocations familiales n’a pas procédé au règlement de l’allocation logement pour le même motif alors que cette allocation couvrait en grande partie le règlement du loyer ; elle se trouve dans une situation de précarité économique avérée puisqu’elle ne perçoit que le RSA ; que lui imposer d’exécuter les condamnations pécuniaires mises à sa charge pour lui permettre de voir son appel examiné constitue une atteinte disproportionnée au droit à un double degré de juridiction.

M. [H] [X] rétorque que Mme [M] [B] n’a procédé à aucun paiement au titre des loyers depuis qu’il a acquis l’immeuble en octobre 2023 ; que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 11 484 € au mois de juillet 2026 ; que la radiation du rôle de la cour d’appel doit être ordonnée en l’absence de paiement des montants dus.

En l’espèce, l’appelante verse aux débats une attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales indiquant qu’elle a perçu à compter d’août 2025 le revenu de solidarité active majoré, d’un montant mensuel de 845,06 €, ainsi qu’une allocation de soutien familial de 199,18 €, prestations sur lesquelles une retenue de 126,05 € est effectuée chaque mois.

La situation financière de Mme [M] [B] ne lui permet pas, sans conséquences manifestement excessives, de s’acquitter des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Le montant particulièrement modeste de ses ressources mensuelles, alors qu’elle a à sa charge un enfant mineur, n’est en effet pas de nature à lui permettre d’entreprendre un apurement échelonné de la dette, en ce que ses revenus sont entièrement absorbés par la couverture des besoins de première nécessité.

Par ailleurs, la radiation n’est qu’une faculté soumise à la décision du juge et l’affaire, fixée à bref délai, sera débattue devant la cour le 30 novembre 2026.

Il n’y a en conséquence pas lieu de prononcer la radiation du dossier.

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en radiation,

DEBOUTONS chacune des parties de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier.

Le greffier La présidente