La réinscription après radiation du rôle – Cour d’appel de Bourges, 23 octobre 2026, N° RG 26/00051

La réinscription après radiation du rôle – Cour d’appel de Bourges, 23 octobre 2026, N° RG 26/00051 : La réinscription de l’appel est autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel. La radiation est jugée proportionnée dès lors que l’appelante ne prouve ni impossibilité d’exécuter ni conséquences manifestement excessives. L’appelante supporte les dépens de l’incident, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.