Radiation du rôle pour défaut d’exécution : désistement après paiement de l’exécution provisoire et application de l’article 700

Le conseiller de la mise en état constate le désistement des demandes de radiation dès lors que la condamnation assortie de l’exécution provisoire a été exécutée. Le paiement intervenu après la demande de radiation justifie toutefois la condamnation de la société appelante à verser 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est en revanche rejetée pour les deux autres sociétés intimées. La société appelante est condamnée aux dépens de l’incident.

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Après paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire, les demandes de radiation formées par le salarié et deux sociétés ont été abandonnées. Le conseiller de la mise en état a constaté les désistements, accordé 500 euros au salarié au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et rejeté les demandes présentées par les deux sociétés.

Un salarié a obtenu du conseil de prud’hommes diverses indemnités consécutives à son licenciement, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’employeur condamné a interjeté appel.

Le salarié et deux sociétés intimées ont demandé la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution du jugement. Après le paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire, ils se sont désistés de leurs demandes de radiation. L’employeur a demandé que chaque partie conserve ses frais. Le conseiller de la mise en état constate les désistements, accorde 500 euros au salarié au titre de l’article 700 et rejette les demandes présentées par les deux sociétés.

• Existence d’un jugement assorti de l’exécution provisoire
• Défaut initial d’exécution invoqué dans une demande de radiation
• Paiement ultérieur des sommes dues au titre du jugement
• Désistement des demandeurs de leur demande de radiation
• Appréciation de l’équité pour l’application de l’article 700
• Condamnation de la partie à l’origine du paiement tardif

• Jugement prud’homal assorti de l’exécution provisoire
• Conclusions incidentes sollicitant la radiation pour défaut d’exécution
• Justificatif du paiement effectué le 7 avril 2026
• Conclusions constatant les désistements des demandes de radiation

L’employeur ayant exécuté tardivement le jugement obtient la fin de l’incident, mais supporte une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens. Le salarié voit sa demande de radiation prendre fin après paiement, tandis que les deux autres sociétés n’obtiennent aucune indemnité au titre de leurs frais.

• Constat du désistement des demandes de radiation
• Versement de 500 euros au salarié
• Rejet des demandes des deux autres sociétés
• Prise en charge des dépens de l’incident par l’employeur
• Conservation de l’appel malgré l’exécution du jugement

À faire

• Vérifier l’existence de l’exécution provisoire
• Documenter précisément chaque paiement effectué
• Notifier l’exécution aux parties adverses
• Formaliser le désistement de la demande de radiation
• Chiffrer séparément les frais exposés

À éviter

• Retarder le paiement des condamnations exécutoires
• Négliger une demande de radiation pour défaut d’exécution
• Confondre paiement principal et frais de procédure
• Solliciter l’article 700 sans justifier l’équité
• Oublier le risque de condamnation aux dépens

La radiation du rôle pour défaut d’exécution

La demande de radiation devient sans objet lorsque la partie condamnée exécute les sommes dues au titre de l’exécution provisoire. Le conseiller de la mise en état constate alors le désistement des demandeurs à l’incident.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Le paiement effectué après la demande de radiation justifie une condamnation de la partie exécutante à verser 500 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La même demande est rejetée pour les autres intimées.

Article 700 du code de procédure civile