Radiation du rôle pour inexécution : absence de signification préalable du jugement selon les articles 503 et 524 du Code de procédure civile

La radiation du rôle demandée en appel sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile suppose que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette mesure n’est toutefois envisageable que si la décision est exécutoire à son égard.

En application de l’article 503 du code de procédure civile, un jugement assorti de l’exécution provisoire ne peut être exécuté contre la partie concernée qu’après sa notification. La charge de produire ou d’établir cette signification incombe à la partie qui sollicite la radiation. En l’absence de pièce établissant la signification du jugement, le conseiller de la mise en état considère que son caractère exécutoire n’est pas démontré et rejette la demande de radiation.

L’article 367 du code de procédure civile permet par ailleurs la jonction d’instances présentant un lien tel qu’une décision commune répond à l’intérêt d’une bonne justice. Les dépens de l’incident sont mis à la charge de la partie qui succombe, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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Après la résolution judiciaire d’un contrat et la condamnation de la société à diverses restitutions et mesures, le particulier a demandé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. La société soutenait que le jugement ne lui avait pas été signifié. Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande, faute de preuve de cette signification, et mis les dépens de l’incident à la charge du particulier.

Le tribunal de commerce a prononcé la résolution judiciaire d’un contrat conclu entre une société et un particulier. Il a rejeté les demandes de la société, ordonné la restitution d’une somme, l’effacement des données personnelles du particulier et le retrait d’un site internet. Il a également condamné la société au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société a interjeté appel puis formé un second appel rectificatif. Le particulier a demandé la radiation des deux affaires du rôle en invoquant l’absence d’exécution du jugement. La société s’y est opposée en faisant valoir que le jugement ne lui avait pas été signifié.

Le conseiller de la mise en état a joint les instances et rejeté la demande de radiation, faute de preuve de la signification du jugement. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge du particulier.

• Existence d’un appel contre une décision susceptible d’exécution
• Demande de radiation présentée par l’intimé
• Absence d’exécution justifiée par l’appelant
• Caractère exécutoire du jugement établi par sa notification
• Signification du jugement démontrée par une pièce communicable
• Absence de conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter

• Jugement condamnant la société au paiement et à des mesures d’exécution
• Conclusions de l’appelante invoquant l’absence de signification
• Bordereau de communication ne visant aucune pièce de signification

La demande de radiation du particulier est rejetée, car la signification du jugement n’est pas établie. La société conserve son appel au rôle, tandis que le particulier supporte les dépens de l’incident.

• Maintien des deux appels après leur jonction
• Absence de radiation pour inexécution
• Nécessité de prouver la notification du jugement
• Charge des dépens de l’incident pour le demandeur débouté
• Poursuite de l’instance sous le premier numéro de rôle

À faire

• Vérifier si le jugement a été signifié
• Produire l’acte de signification au débat
• Contrôler la présence de la pièce au bordereau
• Identifier les instances présentant un lien juridique
• Documenter toute impossibilité d’exécuter la décision

À éviter

• Demander la radiation sans établir le caractère exécutoire
• Confondre notification et simple connaissance du jugement
• Omettre l’acte de signification des pièces communiquées
• Ignorer les conséquences manifestement excessives alléguées
• Multiplier les instances liées sans solliciter leur jonction

La jonction des instances liées

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, conformément à l’article 367 du code de procédure civile. Les deux appels sont donc poursuivis sous un numéro unique.

La signification préalable du jugement exécutoire

Selon l’article 503 du code de procédure civile, un jugement ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposable qu’après notification. La signification du jugement n’étant pas établie par les pièces communiquées, son caractère exécutoire n’est pas démontré.

La radiation du rôle pour inexécution

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette mesure est rejetée lorsque la décision n’est pas établie comme exécutoire, faute de signification préalable.

Article 367 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile