N° RG 25/09800 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVKS

décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE

Au fond

2023j08864

du 14 novembre 2025

ch n°

S.A.S. LOCAL.FR

C/

[C]

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 20 Octobre 2026

APPELANTE :

La société LOCAL.FR,

société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 1]

[Localité 2],

Représentée par Me Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON, toque : 411

INTIME :

Monsieur [B] [C] [M],

de nationalité Française,

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001575 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

*****

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,Greffier ;

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026, prorogé au 20 octobre 2026, les avocats en ayant été informés ;

Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2025 auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi par acte du 10 novembre 2023 délivré par la société Local.fr, a :

– prononcé la résolution judiciaire du contrat signé le 23 mars 2022,

– débouté la SAS Local.fr de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la SAS Local.fr à restituer à M. [B] [C] la somme de 538,80 euros et, à compter du jugement, à effacer toutes les données le concernant sur sa base et à retirer le site internet,

– débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– condamné la société Local.fr à payer la somme de 3 000 euros à M. [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Local.fr aux entiers dépens de l’instance.

La société Local.fr a relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe le 11 décembre 2025, enregistré sous le n°RG 25/09800.

Elle a inscrit un second appel par déclaration rectificative reçue au greffe le 13 janvier 2026, enregistrée sous le n°RG 26/00305.

L’appelante a remis ses conclusions au greffe le 25 février 2026.

Par conclusions d’incident notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2026, M. [B] [C] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

– recevoir ses demandes,

– prononcer le retrait des dossiers n°RG 25/09800 et n°RG 26/00305 du rôle des affaires en cours,

– condamner les mêmes aux entiers dépens ( sic ).

Au terme de conclusions en réponse sur incident notifiées par voie dématérialisée le 13 juillet 2026, la société Local.fr demande au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 503 et 524 du code de procédure civile,

– débouter M. [B] [C] de sa demande de retrait des dossiers n°RG 25/09800 et n°RG 26/00305 du rôle des affaires en cours,

– condamner M. [C] aux entiers dépens de l’incident,

– débouter M. [C] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il existe entre les instances pendantes sous les n°RG 25/09800 et 26/00305 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble et d’ordonner leur jonction conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Si la décision déférée est assortie de l’exécution provisoire, un jugement ne peut être exécuté contre ceux auxquels il est opposable qu’après leur avoir été notifié, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile.

Or, en l’espèce, l’appelante fait valoir que le jugement déféré qui l’a condamnée à payer à l’intimé la somme de 538,80 euros et une indemnité de procédure de 3 000 euros, ainsi qu’à effacer les données le concernant sur sa base et à retirer le site internet, ne lui a jamais été signifié.

M. [C] ne justifie pas de la signification du jugement contesté, cette pièce n’étant pas visée à son bordereau de communication de pièces.

Il n’est donc pas établi que ce jugement est exécutoire et la demande de radiation de l’affaire du rôle présentée par l’intimé ne pourra en conséquence qu’être rejetée.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’incident doivent être mis à la charge de M. [B] [C] qui succombe en son incident.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des instances pendantes sous les n°RG 25/09800 et 26/00305, qui se poursuivront sous le n°RG 25/09800,

Déboutons M. [B] [C] de sa demande de radiation du rôle des affaires enregistrées sous les numéros de RG 25/09800 et 26/00305,

Condamnons M. [C] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT