Procédure > Radiation du rôle
La radiation du rôle pour défaut d’exécution – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00583 : La demande de radiation devient sans objet lorsque la partie condamnée exécute les sommes dues au titre de l’exécution provisoire. Le conseiller de la mise en état constate alors le désistement des demandeurs à l’incident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.