Procédure > Radiation du rôle
La radiation du rôle pour inexécution – Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2026, N° de RG 25/09800 : L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette mesure est rejetée lorsque la décision n’est pas établie comme exécutoire, faute de signification préalable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.