COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00120 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KATX

AFFAIRE : Association UDAF DE L’ARDECHE, [M] C/ Société ALLIANZ IARD

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

PAR :

Association UDAF DE L’ARDECHE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

désignée es qualité de curateur par jugement initial du juge des tutelles d'[Localité 2] en date du 28 deptembre 2017 renouvelé par jugement en date du 16 juin 2022

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [A] [M]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentés par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE substitué par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES

DEMANDEURS

Société ALLIANZ IARD

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Stéphanie SERRE de la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [M] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée. Celle-ci est assurée par l’Udaf de l’Ardèche, désigné par jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance d’Annonay du 28 septembre 2017. Cette mesure a été maintenue le 16 juin 2022 pour une durée de 60 mois.

Par jugement rendu par défaut le 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Privas a :

-condamné M. [M] à payer à la société Allianz Iard la somme de 22 682,19 euros au titre de son recours subrogatoire résultant du versement de l’indemnité d’assurance à M. [I] [U] suite à l’incendie ayant touché l’immeuble sis [Adresse 6] le 31 janvier 2016 ;

-dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022 ;

-débouté la société Allianz Iard de sa demande en paiement des frais d’expertise amiable du cabinet Polyexpert ;

-condamné M. [M] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Stéphanie Serre ;

-condamné M. [M] à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploit en date du 22 juillet 2026, M. [A] [M], assisté de l’Udaf de l’Ardèche, curateur, a fait assigner la société Allianz Iard par-devant le premier président, sur le fondement de l’article 540 du code de procédure civile, aux fins de :

-juger que M. [M], représenté par son curateur, sera relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai d’appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 13 décembre 2022 ;

-autoriser M. [M], représenté par son curateur, à relever appel nullité dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

-condamner la société Allianz Iard à payer à M. [M], représenté par son curateur, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Le demandeur indique que l’acte introductif de l’instance ayant conduit au jugement susvisé n’a pas été signifié à son curateur, cette omission constituant une nullité de fond non-susceptible de régularisation. Il précise que sur curateur n’a eu connaissance de cette procédure qu’à la suite d’une saisie sur ses comptes bancaires en exécution de ladite décision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Allianz Iard sollicite du premier président de :

A titre principal :

-déclarer irrecevable comme formée après le délai prévu par l’article 540 du code de procédure civile, la demande de relevé de forclusion introduite par assignation du 22 juillet 2026 ;

À titre subsidiaire :

-dire n’y avoir lieu à relevé de forclusion, faute pour le demandeur d’établir que le délai d’appel a couru contre lui par notification du jugement à son curateur ;

A titre infiniment subsidiaire :

-rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

En tout état de cause :

-rejeter les demandes contraires ;

-condamner M. [M] pris et assisté par son curateur en exercice à savoir l’Udaf de l’Ardèche à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Allianz Iard fait valoir que la demande en relevé de forclusion a été formée après le délai prévu par les dispositions de l’article 540 du code de procédure civile. En ce sens, elle indique que le premier acte signifié au curateur est la saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2026 et que l’assignation en référé date du 22 juillet 2026, soit plus de quinze jours après.

Subsidiairement, elle soutient que l’absence de notification au curateur ne justifie pas un relevé de forclusion.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Sur le relevé de forclusion

L’article 540 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, dispose « Si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. Le président est saisi par voie d’assignation.

La demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours.

S’il fait droit à la demande, le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu’il fixe.

Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l’article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’exerce par la voie de l’appel. ».

Il ressort des pièces versées que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 13 décembre 2022 a été signifié à Monsieur [A] [M] le 22 décembre 2022, n’a pas fait l’objet de notification à son curateur.

Par courrier reçu à l’UDAF de l’Ardèche le 12 mai 2026, il était porté à la connaissance du curateur la notification d’une saisie attribution par la banque, laquelle ne faisait pas mention du titre ayant fondé cette procédure d’exécution.

Il n’y a donc aucune mesure répondant aux exigences de l’article 540 du code de procédure civile à savoir l’existence d’un acte de signification ou d’une mesure d’exécution permettant au curateur de connaître l’existence du jugement pris à l’encontre de son protégé.

La demande est donc recevable, le délai pour saisir le premier président à cette fin n’étant pas expiré.

Cependant aux termes des dispositions de l’article 530 du code de procédure civile «’ le délai [de recours] ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur. »

En l’absence de notification faite au curateur il y a lieu de considérer que le délai d’appel n’a pas couru, et donc qu’il n’y a pas lieu de relever de la forclusion, le majeur sous curatelle n’étant pas forclos s’agissant de former appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Privas le 13 décembre 2022, en l’état d’une décision non notifiée au curateur et un délai qui n’a pas commencé à courir.

La demande visant à se voir relever de la forclusion est rejetée

Sur les frais irrépétibles

L’équité des circonstances de la cause justifient de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [A] [M] assisté de son curateur et la société Allianz Iard sont déboutés de leurs demandes formées à ce titre.

Sur la charge des dépens

Monsieur [A] [M] assisté de son curateur qui succombe supportera la charge des dépens

PAR CES MOTIFS

Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [A] [M] assisté de son curateur de sa demande visant à être relevé de la forclusion ;

DEBOUTE Monsieur [A] [M] assisté de son curateur de sa demande de condamnation de la compagnie Allianz au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la compagnie Allianz de sa demande de condamnation de Monsieur [A] [M] assisté de son curateur au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [M] assisté de son curateur à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE