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Code de procédure civile

Article 530 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 530Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu’au subrogé tuteur, s’il y a lieu, encore que celui-ci n’ait pas été mis en cause.
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.

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Code de procédure civile, article 530 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-530-du-code-de-procedure-civile/