COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Requête en rectification d’erreur matérielle

N° RG 26/00390 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4DF

Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de BASSE-TERRE, chambre 1, décision attaquée en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00238

Demanderesse à la requête et appelante :

S.A. SOFIDER

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Défenderesse à la requête et intimée :

Mme [O] [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ff de président de chambre

Mme Sonia PANGLOSE, conseillère

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.

DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère qui ont fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 octobre 2026.

GREFFIER

Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Réputé contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

PROCÉDURE

Par arrêt du 26 mars 2026 rendu par défaut, la cour d’appel de Basse-Terre, dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00238 sur appel du jugement du 11 décembre 2024 du juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre, opposant la SA Sofider à Mme [O] [M], a infirmé ledit jugement en ses dispositions déférées, statuant à nouveau, condamné Mme [O] [M] à payer à la société Sodifer (sic) la somme de 15 543,43 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,90% sur la somme de 15 254,80 euros et intérêts au taux légal sur le surplus, à compter du 23 janvier 2024, y ajoutant, débouté la société Sodifer (sic) du surplus de ses demandes, condamné Mme [O] [M] au paiement des dépens de première instance et d’appel, condamné Mme [O] [M] à payer à la société Sodifer (sic) la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 13 avril 2026, la société Sofider par l’intermédiaire de son conseil, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, sollicite de rectifier cette décision en ce sens que dans tout l’arrêt la dénomination ’Sodifer’ doit être remplacée par ’Sofider’et de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Aprés avis du greffe, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 pour son prononcé par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, il est constant que c’est la société Sofider qui a interjeté appel du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre selon déclaration d’appel formalisée le 10 mars 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/00238.

Or, dans l’intégralité de cet arrêt compris son dispositif, la société Sofider est dénommée par erreur ’ Sodifer’.

Aussi, il est de juste appréciation de faire droit à la requête présentée et de dire que l’arrêt rendu le 26 mars 2026 par la cour de céans doit être rectifié en ce que le créancier est dénommé ’SOFIDER’ et non Sodifer ainsi qu’il sera précisé au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’arrêt rendu le 26 mars 2026 par la cour d’appel de Basse-Terre dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00238 opposant la SA Sofider à Mme [O] [M],

Toutes autres dispositions demeurant, rectifie la décision précitée en ce sens:

-Dit que dans l’ensemble de cet arrêt compris son dispositif (page 4), les mentions ’Sodifer’ seront remplacées par les mentions ’Sofider’ ;

-Ordonne que le présent arrêt rectificatif soit porté en marge de la minute de l’arrêt n° 165 du 26 mars 2026 ainsi rectifié et notifié comme lui ;

-Laisse les dépens de cette instance à la charge du trésor public ;

La greffière La présidente