TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Octobre 2026

N° RG 24/00495 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NLWO

Code NAC : 54G

[W] [U]

C/

[Q]
AM PROMOTION
ALC SERVICES
MMA IARD
ABEILLE IARD ET SANTE
[D] [J]
[I] [M]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
ALC Services
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
DEIVP
QUALICONSULT
ACM21

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN,Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U], né le 10 Mars 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

[Q] ès qualités d’assureur D/O et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-noël LYON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Samia DIDI MOULAI, avocat plaidant au barreau de PARIS

AM PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

ALC SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

MMA IARD ès qualités d’assureur de la société ALC SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société ALC SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Toutes deux représentées par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE

ABEILLE IARD ET SANTE ès qualités d’assureur de la société ACM2I, dont le siège social est sis [Adresse 8]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [D] [J], née le 9 janvier 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Aude-françoise LAPALU, avocat au barreau de VAL D’OISE

Monsieur [I] [M], né le 19 Mars 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 10]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualités d’assureur de Monsieur [I] [M], dont le siège social est sis [Adresse 11]

Tous deux représentés par Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES

Société DEIVP, dont le siège social est sis [Adresse 12]

n’ayant pas constitué avocat

QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 13]

n’ayant pas constitué avocat

ACM2I, dont le siège social est sis [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 14]

n’ayant pas constitué avocat

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Suivant permis de construire du 20 mai 2011, la SARL AM Promotion a fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réhabilitation d’un ancien couvent sis [Adresse 15] à [Localité 5] (95) pour le transformer en immeuble comprenant 18 appartements réunis en copropriété.

La police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie [Q].

Sont notamment intervenus :
M. [I] [M], en qualité de maître d’œuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (ci-après la MAF) ; La SAS Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la SA Axa France Iard ; La SARL ACM2I, en charge des lots assainissement, charpente, couverture, gros-œuvre, maçonnerie et VRD, assurée auprès de la société Aviva aux droits de laquelle vient la SA Abeille Iard & Santé ; La SARL ALC Services, entreprise chargée du lot menuiserie, assurée auprès de la compagnie Covea Risks aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; La SARL DEIVP, chargée de réaliser les diagnostics techniques obligatoires.
La réception de l’ouvrage est intervenue le 8 juin 2012 avec réserves, lesquelles ont été levées le 22 juin 2012.

Par acte authentique du 23 juillet 2015, Mme [D] [J] a acquis auprès de la SARL AM Promotion la propriété d’un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble réhabilité, correspondant aux lots 1, 45 et 46 de la copropriété.

Suivant acte authentique du 8 novembre 2018, Mme [D] [J] a vendu lesdits lots à M. [W] [U].

Se plaignant du manque d’isolation thermique de l’appartement, M. [W] [U] a, par actes des 26, 29, 31 mars, 1er et 16 avril 2021, fait assigner en référé expertise devant le tribunal judiciaire de Pontoise Mme [D] [J], la compagnie [Q] ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et Constructeur non réalisateur, M. [I] [M], la SARL AM Promotion et la SARL DEIVP.

Par ordonnance du 8 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à la demande de M. [W] [U] et désigné M. [F] [P] comme expert.

Par ordonnance de référé du 14 septembre 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes notamment à la MAF ès qualités d’assureur de M. [I] [M] ainsi qu’à la SARL ALC Services et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

Par exploits introductifs d’instance du 7 juin 2022, la compagnie [Q] ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et Constructeur non réalisateur a fait assigner en garantie M. [I] [M] et son assureur la MAF, la SARL DEIVP, la SAS Qualiconsult et son assureur la SA Axa France Iard, la SARL ACM2I et son assureur la SA Abeille Iard & Santé venant aux droits de la compagnie Aviva Assurances, la SARL ALC Services et ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’interrompre les délais de prescription.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/3571.

L’expert a remis son rapport le 14 juillet 2023.

Par exploits introductifs d’instance des 2, 3, 10, 23, 24 et 27 octobre 2023, M. [W] [U] a fait assigner Mme [D] [J], M. [I] [M], la société Mutuelle des architectes français ès qualités d’assureur de M. [I] [M], la SARL AM Promotion, la SARL ALC Services et la compagnie MMA Assurances Iard Mutuelles ès qualités d’assureur de la société ALC Services devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/495.

L’affaire n°22/3571 a été radiée puis rétablie sous les numéros RG 24/4960 et RG 24/4959, ultérieurement joints sous le dernier de ces numéros.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, l’instance numéro RG 24/4959 a été jointe à l’affaire n°24/495.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, M. [W] [U] demande au tribunal de :
*Condamner solidairement Mme [D] [J], M. [I] [M], la MAF ès qualités d’assureur de M. [I] [M], la compagnie [Q] ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et Constructeur non réalisateur, la SARL AM Promotion, la SARL ALC Services et la compagnie MMA Assurances Iard Mutuelles ès qualités d’assureur de la société ALC Services à lui verser les sommes suivantes :
19 612,51 euros au titre des travaux réparatoires ; 5 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance ; *Juger que dans leurs rapports entre constructeurs, les responsabilités seront fixées dans les termes et proportions du rapport d’expertise ;
*Juger que le montant des travaux sera actualisé selon l’indice BT01 applicable au mois d’octobre 2020 jusqu’à la date du jugement ;
*Juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec bénéfice de l’anatocisme ;
*Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution ;
*Condamner solidairement Mme [D] [J], M. [I] [M], la MAF ès qualités d’assureur de M. [I] [M], la compagnie [Q] ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et Constructeur non réalisateur, la SARL AM Promotion, la SARL ALC Services et la compagnie MMA Assurances Iard Mutuelles ès qualités d’assureur de la société ALC Services à lui verser la somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
*Condamner Mme [D] [J], M. [I] [M], la MAF ès qualités d’assureur de M. [I] [M], la compagnie [Q] ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et Constructeur non réalisateur, la SARL AM Promotion, la SARL ALC Services et la compagnie MMA Assurances Iard Mutuelles ès qualités d’assureur de la société ALC Services à lui verser en tous les dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier, les dépens de référé et les honoraires d’expertise judiciaire, avec bénéfice de distraction au profit de Me Julien Auchet, avocat constitué.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Mme [D] [J] demande au tribunal de :
A titre principal, débouter M. [W] [U] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [D] [J] ; A titre subsidiaire, condamner in solidum la SARL ALC Services et son assureur la compagnie MMA Assurances Iard Mutuelles, M. [I] [M] et son assureur la MAF, la MAF ès qualités d’assureur de M. [I] [M] et son assureur la compagnie [Q] à relever et garantir indemne Mme [D] [J] de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre tant en principal, frais accessoires, article 700 du code de procédure civile qu’au titre des dépens ; En tout état de cause, condamner M. [W] [U] ou tout succombant à verser à Mme [D] [J] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la compagnie [Q] demande au tribunal de :
A titre principal,
Rejeter toute demande formée à son encontre ; A titre subsidiaire,
Condamner in solidum M. [I] [M] et son assureur la MAF, la SARL ALC Services et son assureur la société MMA Iard Assurances Mutuelles à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ; Condamner la SARL AM Promotion à lui payer la franchise contractuelle prévue au titre de la garantie obligatoire ; Déclarer que la compagnie [Q] est recevable et bien fondée à opposer la franchise de ses garanties obligatoires à son assuré et erga omnes s’agissant de ses garanties facultatives ; En tout état de cause,
Condamner toute partie succombant à payer à la compagnie [Q] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner toute partie succombant aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP Petit Marçot Houillon.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, M. [I] [M] et la MAF ès qualités d’assureur de M. [I] [M] demandent au tribunal de :
A titre principal,
Débouter M. [W] [U] de ses demandes à l’encontre de M. [I] [M] et de la MAF ; Rejeter tout appel en garantie et toute demande en tant que dirigés à l’encontre de M. [I] [M] et de la MAF ; A titre subsidiaire,
Limiter la responsabilité du maître d’œuvre à 20% ; Limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 18 810,19 euros ttc ; Débouter M. [W] [U] de ses demandes de condamnation solidaire ; Condamner in solidum la SARL ALC Services, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la SARL AM Promotion à garantir intégralement M. [I] [M] et la MAF de toutes les condamnations notamment en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à leur encontre ; Rejeter toute demande qui contreviendrait ou excèderait les limites de garantie (franchise, plafond) prévues au contrat de la MAF ; En toute hypothèse,
Condamner M. [W] [U] ou tout succombant à verser à M. [I] [M] et à la MAF la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [W] [U] ou tout succombant aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 février 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société ALC Services demandent au tribunal de :
A titre principal,
Débouter M. [W] [U] de ses demandes à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; Rejeter tout appel en garantie et toute demande dirigés à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; Prononcer la mise hors de cause des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; A titre subsidiaire,
Condamner in solidum M. [I] [M] et son assureur la MAF ainsi que la SARL AM Promotion à garantir intégralement les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de toutes les condamnations notamment ne principal, intérêts, dommages-intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à leur encontre ; Limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 18 810,19 euros ttc ; Constater l’absence de présomption de solidarité ; Débouter M. [W] [U] et toutes autres parties de leurs demandes de condamnation in solidum formée à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ;Dire et juger que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles sont en droit d’appliquer leur franchise contractuelle ; En tout état de cause,
Condamner M. [W] [U] ou tout succombant à verser aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [W] [U] ou tout succombant aux entiers dépens.
La clôture de la mise en état a été fixée au 21 mai 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 19 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SARL AM Promotion et la SARL ALC Services, citées à personnes morales, n’ont pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La SARL DEIVP, la SAS Qualiconsult, son assureur la SA Axa France Iard, la SARL ACM2I et son assureur la SA Abeille Iard & Santé venant aux droits de la compagnie Aviva Assurances n’ont pas non plus constitué avocat.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Il ressort des éléments de la procédure :
que la compagnie [Q] a formulé des demandes en garantie à l’encontre de M. [I] [M] et son assureur la MAF, la SARL DEIVP, la SAS Qualiconsult et son assureur la SA Axa France Iard, la SARL ACM2I et son assureur la SA Abeille Iard & Santé venant aux droits de la compagnie Aviva Assurances, la SARL ALC Services et ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles par exploits du 7 juin 2022 ; que plusieurs défendeurs à cette instance, initialement enrôlée sous le numéro RG 22/3571, avaient constitué avocat avant qu’en soit ordonné le retrait du rôle, avec sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [P] ; que le rétablissement de cette affaire sous les numéros RG 24/4960 et RG 24/4959, ultérieurement joints sous le numéro unique RG 24/4959, n’a pas été fait au contradictoire des parties défenderesses dans l’instance initiale, lesquelles n’ont dès lors pas constitué avocat ; que la compagnie [Q], qui avait conclu par écritures du 12 septembre 2024 contre ses codéfendeurs dans l’instance n°24/495 introduite par M. [W] [U], n’a pas reconclu après la jonction de la procédure RG 24/4959 avec ladite instance, de sorte que le tribunal est saisi parallèlement de deux jeux d’écritures – l’assignation du 7 juin 2022 et les conclusions du 12 septembre 2024 – incompatibles, les défendeurs concernés différant partiellement.
Dès lors, compte tenu de l’existence d’écritures incompatibles de la compagnie [Q] et de la circonstance que l’instance qu’elle a initialement introduite n’a pas été rétablie au contradictoire des défendeurs à ladite instance, il apparaît impératif d’ordonner la réouverture des débats, afin qu’elle prenne des conclusions récapitulatives et renseigne le tribunal à tout le moins sur ses intentions à l’égard de ceux desdits défendeurs qui n’ont pas été mis en cause par M. [W] [U] et n’ont pu dès lors constituer avocat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie à l’audience de mise en état du XXX aux fins de conclusions récapitulatives de la compagnie [Q].

Me Julien AUCHET
Me Florence FAURE
Me Aude-françoise LAPALU
Me Marie-noël LYON
Me Marion SARFATI