Jurisprudence

Tribunal de commerce de Foix, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00005

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreurs matérielles

Résumé

Une ordonnance antérieure avait condamné par erreur une personne physique au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, alors que la condamnation devait viser la société défenderesse. Saisi d’une demande de rectification d’erreur matérielle, le juge des référés constate deux erreurs affectant le dispositif de cette ordonnance. Il décide, sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas nécessaire de convoquer ni d’entendre les parties. Le dispositif est rectifié afin de désigner la société comme débitrice des sommes mises à sa charge. La décision rectificative doit être mentionnée en marge de l’ordonnance initiale.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Rectification d’erreurs matérielles

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2026R00005

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rendue par mise à disposition au greffe par Monsieur Bruno DUVAL, Juge des référés et par Mamdame Gwenelle PELARD, commis-Greffier

dans l’affaire opposant
* La société HOLDING [W] [F] [Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

SCPI [E], PONTACQ, [C] AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE -7 [Adresse 2]
* La société [X] [N] [Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [M] [K] -27, [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 61,24 € HT, 12,25 € TVA, 73,48 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à SCPI [E], PONTACQ, [C] AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Me [M] [K]

Rectification erreur matérielle

En application de l’article 462 du code de procédure civile le Juge des référés décide qu’il n’y a pas lieu de convoquer et d’entendre les parties.

Attendu que dans l’ordonnance rendue le 05 octobre 2026 entre la société [P] [W] [F] et la société [X] [N] des erreurs matérielles se sont glissées,

Que ces erreurs doivent être rectifiées en remplaçant la mention « condamnons Monsieur [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’article 700 » par condamnons la société [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; ainsi que la mention « condamnons Monsieur [X] [N] aux entiers frais et dépens » par condamnons la société [X] [N] aux entiers frais et dépens.

Qu’il convient de rectifier ces erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Bruno DUVAL, Juge des référés statuant publiquement,

CONSTATONS que l’ordonnance du 05 octobre 2026 rendue entre les parties est affectée de deux erreurs matérielles ;

RECTIFIONS l’erreur matérielle dont est affecté le dispositif de l’ordonnance en remplaçant la mention :

«condamnons Monsieur [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’article 700 »

Par «condamnons la société [X] [N] à verser à la HOLDING [W] [F] 500 euros au titre de l’artcile 700 du Code de procédure civile »

RECTIFIONS l’erreur matérielle dont est affecté le dispositif de l’ordonnance en remplaçant la mention :

« condamnons Monsieur [X] [N] aux entiers frais et dépens »

Par « condamnons la société [X] [N] aux entiers frais et dépens. »

DISONS que la présente ordonnance sera mentionnée en marge de l’ordonnance du 05 octobre 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.

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