ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01776 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UWC
AFFAIRE : [Localité 1] DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “ECHO” SIS [Adresse 1] [Localité 2] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD, LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “ECHO” SIS [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3]
dont le siège social est sis SOCIETE [P] – [Adresse 4]

représentée par Maître Jordane GAILLET, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 27 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Localité 2] [Adresse 6] a fait édifier un ensemble immobilier de deux bâtiments (A et B) sur un sous-sol commun dénommé « Echo », sur un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 4], parcelles cadastrées section AP, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], qu’elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, en l’état futur d’achèvement.

La livraison des parties communes a eu lieu le 22 décembre 2023, avec réserves.

Le Syndicat des copropriétaires s’est également plaint d’infiltrations d’eau dans les sous-sol, aux niveaux R-1 et -2, aussi bien dans le parking que dans les cage d’escalier et les fosses des ascenseurs.

La société COTIERE a été dépêchée à quatre reprises entre le 14 mai 2024 et le 18 octobre 2024 pour pomper l’eau s’étant infiltrée dans les fosses d’ascenseur.

Par courriel du 03 juin 2024, la SARL ABM ASSAINISSEMENT, titulaire du contrat de maintenance des pompes de relevage des eaux pluviales, a signalé un dysfonctionnement du poste n° 1 et en a détaillé les causes.

Les 08 et 15 octobre 2024, Maître [M], commissaire de justice, a dressé deux procès-verbaux de constat portant sur les infiltrations d’eau.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2025 (RG 25/00260), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Echo », une expertise judiciaire au contradictoire de
la SCCV [Adresse 8] [Adresse 9] ;
la SARL ABM ASSAINISSEMENT ;
s’agissant de s’agissant des r erves non lev s et d ordres d onc , et en a confié la réalisation à Messieurs [O] [G] et [B] [R], expert.

Par actes de commissaire de justice en date du 12 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé
la SA MMA IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, tous risques chantiers et constructeurs non réalisateur ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, tous risques chantiers et constructeurs non réalisateur ;
aux fins de leur voir déclarer l’expertise commune.

L’assignation a été enrôlée le 12 octobre 2026.

A l’audience du 27 octobre 2026, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

A l’issue de l’audience, la caducité a été constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité des assignations

L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018).

En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée au Syndicat des copropriétaires le 28 septembre 2026, soit plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci le 27 octobre 2026.

Il est par ailleurs établi que les assignations n’ont été remises au greffe que le 12 octobre 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 27 octobre 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.

Pour contester la caducité, le demandeur a soutenu ne pas être soumis aux dispositions de l’article 754 précité, au motif que sa demande serait incidente et non pas introductive d’instance, se référant à ce sujet à la jurisprudence de la cour de cassation.

Or, s’il a été jugé que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ne concernent que l’introduction de l’instance en référé et non pas les demandes incidentes formée en cours d’instance (Civ. 2, 21 mai 2026, 23-23.636), la décision par laquelle le juge des référés épuise sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l’article 145 du même code, une mesure d’instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, met fin à l’instance en cours devant lui (Cass. Mixte, 7 mai 1982, 79-11.814).

Il s’ensuit que la demande du Syndicat des copropriétaires, présentée alors que l’ordonnance du 18 novembre 2025 (RG 25/00260) a mis fin à l’instance alors introduite devant le juge des référés, n’est pas incidente et qu’il est mal fondé à se prévaloir de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 21 mai 2026, n° 23-23.636.

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité des assignations.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, le demandeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort et contradictoirement,

CONSTATONS la caducité des assignations signifiées le 12 septembre 2026 à :
la SA MMA IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, tous risques chantiers et constructeurs non réalisateur ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, tous risques chantiers et constructeurs non réalisateur ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Echo » aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.