Cour d’appel, Chambre A – Commerciale, 27 octobre 2026, RG n° 23/02059

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/CG

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 23/02059 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FICN

jugement du 29 Novembre 2023

Tribunal de Commerce d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance : 2020008153

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [J] [K] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (76)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 236295 et par Me François-Xavier NIHOUARN de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES

INTIMES :

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (44)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [Y] [F]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (44)

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. [Z] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d’ANGERS – N° du dossier 71240019 et par Me Mathieu LE TACON du Cabinet DELSOL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [G] [F]

né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4] (44)

[Adresse 5]

[Localité 6] – SUISSE

Madame [O] [F] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 7] (27)

[Adresse 6]

[Localité 8] – LUXEMBOURG

Madame [S] [F] épouse [V]

née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (76)

[Adresse 7]

[Localité 10] – BELGIQUE

Madame [A] [F] épouse [R]

née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 11] (76)

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentés par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 236295 et par Me Philippe MINIER du CABINET LLM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de SAINTES

MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Mme la Procureure Générale, près la Cour d’Appel d’ANGERS

Cour d’Appel – Palais de Justice

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représenté par M. Hervé DREVARD, avocat général près la Cour d’Appel d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 15 Septembre 2026 à 14 H 00, Mme CORBEL, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

Mme FOUQUET, conseillère

Madame GENDROT, conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

Ministère Public : L’affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur DREVARD, avocat général, qui a fait connaître son avis.

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par [J] TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [J] [K] est mariée sous le régime de la communauté universelle à M. [W] [F]. De leur union sont nés douze enfants.

M. [W] [F] a créé un groupe de sociétés spécialisées dans l’immobilier, groupe dénommé ’Orexim’ puis ’BMG’.

Le 30 mai 1997, M. [W] [F] a acquis au prix global de 1 franc, les 200 parts de la SARL [Z] holdings, ayant alors son siège social [Adresse 10] à [Localité 14].

Par acte du 20 avril 2008, auquel est intervenue Mme [K], les biens dépendant de la communauté de biens, M. [W] [F] a cédé à deux de ses fils, la totalité de ses 200 parts de la SARL [Z] holdings, soit ainsi 100 parts au profit de M. [X] [F] (né le [Date naissance 2] 1987) et 100 parts au bénéfice de M. [U] [F], au prix de 1 euro la part sociale.

Par acte du 14 novembre 2014, M. [U] [F] a revendu la totalité des 100 parts sociales de la SARL [Z] holdings, devenue holding de tête du groupe BMG, qu’il avait acquises, à un autre de ses frères, M. [Y] [F] (né le [Date naissance 3] 1990), au prix également de 1 euro la part sociale.

La SARL [Z] holdings a, par la suite, été transformée en société par action simplifiée.

En octobre 2018, M. [W] [F] s’est fait remettre par chacun de ses fils [X] et [Y], cinq ordres de mouvement, présignés en blanc, sans mention de leur date ni de l’identité du cessionnaire, portant chacun la mention apposée par eux ’bon pour transfert de 20 actions’, correspondant ainsi, au total, aux 200 actions de la SAS [Z] holdings.

Le 13 novembre 2018, à l’occasion d’une perquisition du domicile des parents [F], alors situé au château du Loncheray, dans le cadre d’une enquête pénale, il n’a pas été permis de trouver les actes de mouvement de titres qui devaient normalement s’y trouver.

Un juge d’instruction du pôle financier du tribunal judiciaire de Paris a été désigné pour instruire sur des faits de fraude fiscale aggravée susceptible d’être reprochés à M. [W] [F]. Ce dernier a été placé en détention provisoire, après avoir été placé en garde à vue les 13 et 14 novembre 2018.

Une réunion de famille a eu lieu le 24 novembre 2018 au cours de laquelle, MM. [X] et [Y] [F] se sont enquis en vain des ordres de mouvement de titres en blanc et ont fait part du risque que n’importe qui les trouvant pouvait s’emparer du contrôle total de la société [Z] holdings.

MM. [X] et [Y] [F] ont mandaté un huissier aux fins d’établir, le 21 décembre 2018, un constat intégral du registre des mouvements de titres de la société [Z] holdings. Ce constat montre qu’il n’est pas fait état des ordres de mouvement présignés en blanc en octobre 2018.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 13 février 2019 des deux associés de la SAS [Z] holdings, réunie sur lettre de convocation du 18 janvier 2019, il a été décidé d’une opération de ’split’ consistant en la transformation des 200 parts sociales de la SAS [Z] holdings en 200 000 actions, chaque porteur d’une part sociale ancienne étant porteur de 1 000 nouvelles parts, la valeur initiale de ces parts étant divisée par 1 000 puisque le capital social restait inchangé (résolution 1 approuvée à l’unanimité des actionnaires), du changement de siège social au [Localité 15] Montbourcher à [Localité 16] (49) et de dénomination, la SAS [Z] holdings devant la SAS [Z].

Par acte d’huissier de justice du 4 juillet 2019, M. [W] [F] et Mme [K] ont, chacun, fait signifier à la SAS [Z] les ordres de mouvement précédemment présignés en blanc en octobre 2018, et complétés comme ayant été signés à [Localité 14] le 24 juin 2019, ayant pour bénéficiaires M. [W] [F] (quatre ordres de mouvement de vingt titres signés par M. [X] [F], un ordre de mouvement de vingt titres signé par M. [Y] [F]) et Mme [K] (quatre ordres de mouvements de vingt titres signés par M. [Y] [F], un ordre de mouvement de vingt titres signé par M. [X] [F].

Suivant acte sous seing privé du 28 novembre 2019, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre MM. [X] et [Y] [F] et leur père, M. [W] [F], par lequel ce dernier s’est engagé pour lui-même et au nom de son épouse, en contrepartie de la perception de sommes de plusieurs dizaines de millions d’euros et de la cession à son profit pour 1 euro, de la créance de compte-courant de 16 997 020 euros que détenait la SAS [Z] sur la société Santa Cruz, à ’ne plus s’immiscer, directement ou indirectement dans l’activité de BMG et à ne détenir directement ou indirectement, lui-même ou son épouse, aucune participation dans BMG’. En outre, M. [W] [F] a déclaré ’renoncer sans exception ni réserve, à toute créance, réclamation, contestation et action de quelque nature qu’elle soit, née ou à naître, à l’encontre des autres parties, à raison des relations antérieures au présent protocole dans le cadre de BMG’ et ’renoncer à toute forme de recours contentieux à l’encontre tant de [X] et [Y] [F] que de BMG’.

Par acte d’huissier de justice du 3 novembre 2020, Mme [K] a fait assigner la SAS [Z] devant le tribunal de commerce d’Angers aux fins de voir reconnaître sa qualité d’associée dans ladite société depuis le 24 juin 2019 et de faire annuler les délibérations et décisions prises postérieurement à cette date.

Par un nouvel acte d’huissier de justice du 21 juin 2021, Mme [K] a fait assigner la SAS [Z] devant le tribunal de commerce d’Angers aux fins d’obtenir l’annulation de la délibération de l’assemblée générale du 13 février 2019 qui avait décidé de la transformation des 200 parts sociales de la SAS [Z] en 200 000 parts.

Le ministère public est intervenu en déposant, le 11 octobre 2021, au greffe du tribunal des conclusions, requérant du tribunal qu’il prenne connaissance des copies des pièces cotées D910, D1022 et D1138 extraites de l’instruction menée au tribunal judiciaire de Paris sous la référence parquet numéro 15.033.000.480, auditions de MM. [W] et [X] [F] dans le cadre de cette procédure.

Les deux procédures ont été jointes.

MM. [X] [F] et [Y] [F] sont intervenus volontairement et ont conclu de concert avec la SAS [Z].

M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], Mme [S] [F] épouse [V], ainsi que, plus tard, Mme [A] [F] épouse [R], quatre autres enfants de M. [W] [F] et de Mme [J] [K], sont également intervenus volontairement à la procédure.

Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal a :

– déclaré Mme [J] [K] épouse [F] recevable en son action,

– déclaré la société [Z] recevable en son action et MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire,

– déclaré M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] recevables en leur intervention volontaire,

– déclaré le ministère public recevable en son intervention volontaire,

– dit que Mme [J] [K] épouse [F] n’est pas actionnaire de la société [Z] et ne détient aucun pourcentage du capital de la société [Z],

– débouté Mme [J] [K], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à ordonner à la société [Z] qu’elle procède à l’enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres,

– dit que Mme [J] [K] épouse [F] n’avait pas à être convoquée aux assemblées générales de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,

– débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à annuler l’ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],

– débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à faire constater que l’opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l’assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d’une fraude,

– déclaré irrecevable Mme [J] [K] épouse [F] en son action d’annulation de la délibération du 13 février 2019 ayant adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

– déclaré irrecevables M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] en leur action d’annulation de l’opération de division du nominal des actions, tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

– dit qu’il n’y a aucune formalité à accomplir par la société [Z] et MM. [X] et [Y] [F] près du registre du commerce et des sociétés en lien avec les décisions prises dans la présente affaire et a débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention de condamnation à ce titre,

– débouté M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,

– débouté la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] de leur prétention à condamner Mme [J] [K] épouse [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V], à payer chacun à la société [Z] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

– condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] aux entiers dépens.

Par déclaration du 29 décembre 2023 (procédure enrôlée sous le n°RG 23/02059), Mme [K] a formé appel de ce jugement en l’attaquant en chacune de ses dispositions sauf en ce qu’il l’a déclarée recevable en son action, a déclaré M. [G] [F], Mme [O] [I] et Mme [S] [V] recevables en leurs interventions volontaires et a débouté la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] de leur prétention à la condamner à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; intimant la SAS [Z], M. [X] [F], M. [Y] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V], Mme [A] [R], et le ministère public représenté par le procureur général près la cour d’appel d’Angers.

Dans cette procédure d’appel, la SAS [Z], M. [X] [F] et M. [Y] [F] ont constitué le même avocat le 23 janvier 2024. Ils ont formé appel incident.

M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [V] et Mme [R] qui ont constitué avocat le 26 janvier 2024 ont formé appel incident.

Les parties constituées ainsi que le ministère public ont conclu dans cette procédure.

Parallèlement, par déclaration du 16 janvier 2024 (procédure enrôlée sous le n°RG 24/00140), M. [G] [F], Mme [I], Mme [V] et Mme [R] ont formé appel du même jugement en attaquant les mêmes chefs que ceux attaqués par Mme [K] et en ce qu’il a écarté les conclusions régularisées le 13 juillet 2023 dans leur intérêt ; intimant Mme [K], la SAS [Z], M. [X] [F], M. [Y] [F] et le ministère public pris en la personne du procureur général près la cour d’appel d’Angers. Ils ont indiqué critiquer le jugement entrepris en ce qu’il a omis de statuer sur plusieurs chefs de demandes formées par eux-mêmes et par Mme [R].

Mme [K] a constitué avocat le 26 janvier 2024 et a formé appel incident.

La SAS [Z], M. [X] [F] et M. [Y] [F] ont constitué avocat le 18 mars 2024 et ont formé appel incident.

Les parties constituées ont conclu dans cette procédure.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n°RG 24/00140 et 23/02059 sous le numéro 23/02059.

Comme en première instance, Mme [K] a entendu se prévaloir du caractère précaire de la cession de toutes les parts de la société [Z] consentie le 20 avril 2008 par son mari à leurs fils [X] et [Y], par la suite, au prix de 1 euro la part. Pour ce faire, elle a produit, pour la première fois en cause d’appel, une pièce n°33 intitulée ’contrat de prêt du 20 juillet 2018’ qu’elle présente comme étant une copie numérisée d’une photocopie d’un acte qui aurait été signé par M. [X] [F], pour le prêteur, par M. [Y] [F], pour l’emprunteur, outre celle de M. [W] [F], et dans lequel, en préambule, M. [W] [F] est désigné comme l’actionnaire principal du groupe Orexim.

Contestant non pas l’opération de prêt intervenue entre la société [Z] et la société Santa Cruz dont fait état cette pièce mais avoir signé l’acte qui est produit aux débats en copie d’une photocopie numérisée, MM. [X] et [Y] [F] ont introduit, le 30 avril 2024, un incident devant le conseiller de la mise en état pour voir ordonner à Mme [K] de produire en original cet acte de prêt.

Mme [K] a répondu qu’elle n’était pas en mesure de produire l’original de la pièce.

A la demande des intimés, par ordonnance du 11 décembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel d’Angers a ordonné une expertise en écriture, commis pour y procéder Mme [M] [B] avec pour mission d’examiner la pièce n°33 de Mme [K] intitulée ’contrat de prêt du 20 juillet 2018 ’ et dire si les signatures attribuées à MM. [X] et [Y] [F] et à M. [W] [F], ainsi que les paraphes figurant dans cet acte produit en copie d’une photocopie numérisée sont bien écrits de leurs mains.

L’experte judiciaire a déposé son rapport le 31 octobre 2025. Elle a conclu, sous les réserves liées à l’absence de document en original, que le ’contrat de prêt du 20 juillet 2018’ n’a été ni signé, ni paraphé par MM. [X] et [Y] [F].

Les parties ont toutes conclu au fond.

Une ordonnance du 14 septembre 2026 a clôturé l’instruction de l’affaire, conformément à l’avis de report de l’ordonnance de clôture adressé aux parties le 25 août 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [K] prie la cour de :

– la recevoir en son appel principal et en son appel incident, et en ses conclusions, les dire bien fondées et y faisant droit,

– recevoir en leur appel principal et leur appel incident M. [G] [F], et Mmes [O] [I], [S] [V] et [A] [R], ainsi qu’en leurs conclusions, les dire bien fondés et y faisant droit,

– annuler le jugement entrepris pour non-respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et du secret de l’instruction,

– compte tenu de l’effet dévolutif, évoquer le litige ;

– subsidiairement, et en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

* déclare la société [Z] recevable en son action et MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire,

* déclare le ministère public recevable en son intervention volontaire,

*dit que Mme [J] [K] épouse [F] n’est pas actionnaire de la société [Z] et ne détient aucun pourcentage du capital de la société [Z],

* déboute Mme [J] [K], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à ordonner à la société [Z] qu’elle procède à l’enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres,

* dit que Mme [J] [K] épouse [F] n’avait pas à être convoquée aux assemblées générales de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,

* déboute Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à annuler l’ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],

* déboute Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à faire constater que l’opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l’assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d’une fraude,

* déclare irrecevable Mme [J] [K] épouse [F] en son action d’annulation de la délibération du 13 février 2019 ayant adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

* dit qu’il n’y a aucune formalité à accomplir par la société [Z] et MM. [X] et [Y] [F] près du registre du commerce et des sociétés en lien avec les décisions prises dans la présente affaire et déboute Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention de condamnation à ce titre,

* condamne in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V], à payer chacun à la société [Z] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

* condamne in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] aux entiers dépens,

* déclare irrecevables M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] en leur action d’annulation de l’opération de division du nominal des actions, tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

* déboute M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

et, statuant à nouveau par voie d’évocation ou par voie d’infirmation :

– la juger recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,

– juger M. [G] [F], et Mmes [O] [I], [S] [V] et [A] [R] recevables et bien fondés en leur intervention volontaire,

– juger le ministère public irrecevable en son intervention volontaire, et le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– rejeter les conclusions et pièces communiquées par le ministère public,

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre elle,

– débouter la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

en conséquence,

– écarter et/ou rejeter toutes références directes et indirectes à l’instruction pénale en cours contenues dans les conclusions et pièces notifiées par [Z] et MM. [X] et [Y] [F],

– juger qu’elle est actionnaire de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,

– ordonner à la société [Z] qu’elle procède à l’enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant de la signification de l’arrêt à rendre,

– juger qu’elle n’a été convoquée à aucune assemblée générale depuis l’acquisition des titres de la société [Z], le 24 juin 2019,

– annuler l’ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],

– condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant de la signification de l’arrêt à rendre, à accomplir l’ensemble des formalités requises au registre du commerce et des sociétés,

– juger que l’opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l’assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d’une fraude,

– annuler la délibération du 13 février 2019 en ce qu’elle a adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

– juger que sa participation au capital de la société [Z] s’élève à 50%,

– condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retour de retard courant de la signification de l’arrêt à rendre, à accomplir l’ensemble des formalités requises au registre du commerce et des sociétés,

– condamner la société [Z] à lui régler une somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens de première instance,

en tout état de cause,

– rejeter l’intégralité des demandes formulées par la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], et notamment la demande visant à voir écartée des débats la pièce n°33 qu’elle a communiquée,

– rejeter l’intégralité des demandes formulées par le ministère public,

– condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], chacun, à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées,

– condamner in solidum la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R] demandent à la cour de :

– les recevoir en leur appel principal et leur appel incident, ainsi qu’en leurs conclusions, les dire bien fondés et y faisant droit,

– recevoir Mme [K] épouse [F] en son appel principal et en son appel incident, et en ses conclusions, les dire bien fondés et y faisant droit,

– annuler le jugement entrepris pour non-respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et du secret de l’instruction,

– compte tenu de l’effet dévolutif, évoquer le litige,

– subsidiairement, et en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* déclaré la société [Z] recevable en son action et MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire,

* déclaré le ministère public recevable en son intervention volontaire,

* écarté les conclusions régularisées le 13 juillet 2023 dans l’intérêt de M. [G] [F], à Mme [O] [F], à Mme [S] [F] et à Mme [A] [F] épouse [R],

* dit que Mme [J] [K] épouse [F] n’est pas actionnaire de la société [Z] et ne détient aucun pourcentage du capital de la société [Z],

* débouté Mme [J] [K], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à ordonner à la société [Z] qu’elle procède à l’enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres,

* dit que Mme [J] [K] épouse [F] n’avait pas à être convoquée aux assemblées générales de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,

* débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à annuler l’ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],

* débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à faire constater que l’opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l’assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d’une fraude,

* déclaré irrecevable Mme [J] [K] épouse [F] en son action d’annulation de la délibération du 13 février 2019 ayant adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

* dit qu’il n’y a aucune formalité à accomplir par la société [Z] et MM. [X] et [Y] [F] près du registre du commerce et des sociétés en lien avec les décisions prises dans la présente affaire et a débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention de condamnation à ce titre,

* condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V], à payer chacun à la société [Z] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

* condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] aux entiers dépens.

* déclaré irrecevables M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] en leur action d’annulation de l’opération de division du nominal des actions, tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

* débouté M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

le jugement entrepris est également critiqué en ce qu’il a omis de statuer sur les chefs de demandes formées :

* par Mme [A] [F] épouse [R] tendant notamment :

o) à voir son intervention volontaire à l’instance déclarée recevable et bien fondée,

o) et à juger toutes ses demandes recevables et bien fondées,

* par les appelants, et tendant à :

o) annuler la délibération du 13 février 2019 en ce qu’elle a adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

o) constater que la participation au capital de la société [Z] de Mme [J] [F] s’élève à 50%,

o) condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retour de retard courant de la signification du jugement à rendre, à accomplir les formalités requises au registre du commerce et des sociétés,

o) condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F] in solidum à régler à M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], Mme [S] [F] épouse [V] et à Mme [A] [F] épouse [R], chacun, une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

o) condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance ;

et, statuant à nouveau par voie d’évocation ou par voie d’infirmation :

– juger recevable et bien fondée leur intervention volontaire à l’instance,

– les juger recevables et bien fondés en l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

– juger Mme [K] épouse [F] recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,

– débouter la société [Z] ainsi que MM. [X] et [Y] [F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

– déclarer le ministère public irrecevable en son intervention volontaire, et le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– rejeter les conclusions et pièces communiquées par le ministère public,

– condamner in solidum MM. [X] et [Y] [F] à leur régler chacun, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,

– leur donner acte de ce qu’ils reprennent pour leur compte l’argumentaire développé par Mme [K], et qu’ils s’associent aux demandes formulées par cette dernière dans le cadre de la première instance et d’appel,

en conséquence,

– juger recevables et bien fondées l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Mme [K],

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,

– débouter la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

– juger que Mme [J] [F] est actionnaire de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,

– ordonner à la société [Z] qu’elle procède à l’enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à rendre,

– constater que Mme [J] [F] n’a été convoquée à aucune assemblée générale depuis l’acquisition des titres de la société [Z] le 24 juin 2019,

– annuler l’ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],

– condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant de la signification de l’arrêt à rendre, à accomplir l’ensemble des formalités requises au registre du commerce et des sociétés,

– juger que l’opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l’assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d’une fraude,

– annuler la délibération du 13 février 2019 en ce qu’elle a adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,

– juger que la participation au capital de la société [Z] de Mme [J] [F] s’élève à 50%,

– ordonner à la société [Z], ainsi qu’à MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant à compter de la signification du jugement à rendre, d’avoir à accomplir les formalités requises au registre du commerce et des sociétés,

– condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F] in solidum à leur régler à chacun d’eux, une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

en tout état de cause,

– rejeter l’intégralité des demandes formulées par la société [Z], ainsi que par MM. [X] et [Y] [F], particulièrement la demande tendant au rejet de la pièce n°33 communiquée dans le cadre de l’instance par Mme [K],

– rejeter l’intégralité des demandes formulées par le ministère public,

– condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], chacun, à leur payer à chacun d’eux, la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées,

– condamner in solidum la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F] demandent à la cour de :

– juger que la sincérité de la pièce n°33 arguée de faux n’est pas établie,

– en conséquence, écarter des débats la pièce adverse n°33 intitulée : contrat de prêt du 20 juillet 2018, dès lors qu’il s’agit d’une simple copie dont la véracité est contestée puisqu’il s’agit en réalité d’un faux ;

à titre principal,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Angers du 29 novembre 2023 sauf en ce qu’il a :

* déclaré Mme [J] [K] épouse [F] recevable en son action,

* déclaré M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] recevables en leur intervention volontaire,

* débouté la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] de leur prétention à condamner Mme [J] [K] épouse [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– infirmer le jugement entrepris en ses dispositions ci-dessus et statuant à nouveau sur ces seuls points :

* déclarer Mme [J] [F] irrecevable en son action,

* déclarer M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] irrecevables en leur intervention volontaire,

* condamner Mme [J] [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

subsidiairement :

– confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Angers du 29 novembre 2023 en toutes ses dispositions ;

très subsidiairement, si par impossible la cour devait infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Angers en date du 29 novembre 2023 :

– prononcer la nullité de la cession de titres de la société [Z] du 24 juin 2019 entre MM. [X] et [Y] [F] et Mme [J] [F], prononcer la nullité des ordres de mouvement de titres signés par MM. [X] et [Y] [F] et débouter Mme [J] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

à titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait annuler le jugement du tribunal de commerce d’Angers en date du 29 novembre 2023,

– déclarer Mme [J] [F] irrecevable en ses actions,

– déclarer M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] irrecevables en leur intervention volontaire,

– déclarer MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire ;

subsidiairement sur le fond,

sur la demande de Mme [J] [F] de se voir reconnaître la qualité d’associé de la société [Z],

à titre principal,

– débouter Mme [J] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– débouter M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

subsidiairement,

– prononcer la nullité de la cession de titres de la société [Z] du 24 juin 2019 entre MM. [X] et [Y] [F] et Mme [J] [F], prononcer la nullité des ordres de mouvement de titres signés par MM. [X] et [Y] [F], et débouter Mme [J] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

sur la demande de Mme [J] [F] d’annulation de l’opération de division du nominal des actions,

à titre principal,

– déclarer Mme [J] [F] irrecevable en son action,

– déclarer M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] irrecevables en leur intervention volontaire,

subsidiairement,

– débouter Mme [J] [F] de ses demandes, fins et prétentions,

– débouter M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause,

– condamner Mme [J] [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

en toutes hypothèses,

– déclarer Mme [J] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] non recevables, en tout cas non fondés en leurs appels principaux et incidents, ainsi qu’en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; les en débouter,

– condamner in solidum Mme [J] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] à payer chacun à la société [Z] la somme de 25 000 euros, chacun à M. [X] [F] la somme de 15 000 euros, chacun à M. [Y] [F] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le ministère public demande à la cour de :

– déclarer Mme [K] recevable en son appel,

– rejeter la demande d’annulation du jugement du tribunal de commerce d’Angers en date du 29 novembre 2023 présentée par Mme [K],

– à titre subsidiaire, évoquer dans le cadre de l’effet dévolutif de l’annulation, les différentes composantes du litige dont la cour est saisie,

– le déclarer recevable en son intervention volontaire à la présente instance,

– prendre connaissance des pièces suivantes : les copies d’un soit transmis de M. [C] [L], substitut financier au parquet national financier au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers, en date du 8 octobre 2021, et des procès-verbaux d’audition devant le magistrat instructeur de M. [X] [F] dressés les 3 octobre 2019 et 30 juin 2020 et de M. [W] [F] établi le 13 mars 2020 et côtés respectivement D910/1 à D910/4 et D1138/1 à D1138/13, d’une part, et D1022/1 à D1022/17, d’autre part, dans le cadre de la procédure d’information suivie sous le numéro d’instruction JI JI605 15000003 au tribunal judiciaire de Paris,

– rejeter l’ensemble des demandes et prétentions présentées par Mme [J] [K] épouse [F].

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :

– le 9 septembre 2026 pour Mme [K],

– le 9 septembre 2026 pour M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R],

– le 14 septembre 2026 pour la SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F],

– le 28 juin 2024 pour le ministère public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’annulation du jugement

Le ministère public peut, en dehors des cas où la communication est obligatoire, en application de l’article 426 du code de procédure civile, prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir et devenir partie jointe.

Il n’y a donc pas à déclarer le ministère public irrecevable en son intervention comme partie jointe en première instance comme le demandent Mme [K] et les intervenants volontaires.

En application de l’article 431 du code de procédure civile, lorsque le ministère public est partie jointe, il a la faculté de faire connaître son avis soit en adressant des conclusions écrites à la juridiction, qui doivent être mises à la disposition des parties, soit en venant s’exprimer oralement à l’audience.

Mme [K] et les intervenants volontaires exposent que les conclusions du ministère public remises au greffe du tribunal de commerce, le 11 octobre 2021, et les trois copies de procès-verbaux issus d’une procédure d’information judiciaire suivie à Paris, des 3 octobre 2019, 13 mars 2020 et 30 juin 2020, outre celle d’un soit-transmis du substitut au parquet national financier au procureur de la République d’Angers du 8 octobre 2021, n’ont pas été communiquées aux parties, ce qui constitue une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction, sur laquelle, en premier lieu, ils fondent leur demande d’annulation du jugement.

Le procureur général près la cour d’appel admet que le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers n’a pas communiqué aux parties ses conclusions et pièces qui y étaient annexées. Mais pour s’opposer à l’annulation du jugement, il se prévaut de ce que le greffe du tribunal de commerce avait nécessairement, comme l’y oblige l’article 424 du code de procédure civile, informé les parties de l’intervention du ministère public, laquelle a été matérialisée à la fin du mois d’octobre 2021, bien avant que le tribunal n’ait rendu son jugement, le 29 novembre 2023, ce dont il déduit que les appelants ne peuvent justifier de leur ignorance des conclusions et pièces remises par le ministère public au tribunal.

Les intimés s’en rapportent à justice sur cette demande tout en affirmant que Mme [K] aurait nécessairement eu connaissance des trois pièces communiquées par le ministère public tirées du dossier d’instruction, lesquelles ne viendraient qu’utilement éclairer la juridiction sur la réalité des faits invoqués par eux.

S’il est loisible au ministère public, partie jointe, de conclure et de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige, encore faut-il que ces pièces, pour pouvoir être régulièrement versées au dossier, soient soumises à la discussion contradictoire des parties, de même que ses conclusions.

En l’espèce, le jugement expose, en page 12, que par ses conclusions signées et datées du 11 octobre 2021, le procureur de la République a requis du tribunal qu’il prenne connaissance des copies des pièces cotées D910, D1138 et D1022 extraites de l’instruction menée au tribunal judiciaire de Paris sous la référence parquet 15. 033.000.480, communiquées à la demande du parquet national financier.

Il n’est pas justifié de la communication aux parties ni des conclusions du ministère public ni des pièces qu’il a remis au tribunal, ce qui ne ressort pas du jugement. Ce défaut est d’autant plus préjudiciable à Mme [K] et aux intervenants volontaires que le jugement s’appuie sur les pièces produites par le ministère public, et ce ainsi, en violation du principe de la contradiction puisqu’elles n’ont pu en débattre, le fait qu’elles aient pu ou non avoir, en dehors de l’instance, connaissance de la teneur de ces pièces étant indifférent à cet égard.

L’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer aussitôt les parties de l’intervention du ministère public, comme le prévoit l’article 424 du code de procédure civile, ne suffit pas à démontrer que les conclusions et les pièces du ministère public leur ont été communiquées.

Dans ces circonstances, l’annulation du jugement entrepris est encourue pour violation du principe de la contradiction.

La cour statuera sur le litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, comme le prévoit l’article 562 du code de procédure civile.

Sur la demande de rejet des conclusions et pièces communiquées par le ministère public

Rien ne justifie cette demande en appel.

Les conclusions en cause d’appel du ministère public ont été régulièrement notifiées aux autres parties par voie électronique, le 10 juillet 2024, et les quatre pièces produites leur ont été communiquées le même jour de la même façon, à savoir les copies d’un soit-transmis du substitut financier au parquet national financier au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers, du 8 octobre 2021, et des procès-verbaux d’audition devant le magistrat instructeur de M. [X] [F] dressés les 3 octobre 2019 et 30 juin 2020 et de M. [W] [F] établi le 13 mars 2020 et côtés respectivement D910/1 à D910/4 et D1138/1 à D1138/13, d’une part, et D1022/1 à D1022/17, d’autre part, dans le cadre de la procédure d’information suivie sous le numéro d’instruction JI JI605 15000003 au tribunal judiciaire de Paris dans laquelle M. [W] [F] a été mis en examen des chefs de fraude fiscale et fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale aggravée, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie en bande organisée, dissimulation et destruction de preuves.

Le procureur général près la cour d’appel rappelle exactement que le secret de l’instruction n’est pas opposable au ministère public. Dès lors, il est loisible à ce dernier, partie jointe, de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige. Il n’y a donc pas à écarter des débats les procès-verbaux issus de la procédure d’instruction menée contre M. [W] [F], produits par le ministère public.

Sur la demande tendant à voir écarter et/ou rejeter toutes références directes et indirectes à l’instruction pénale en cours contenues dans les conclusions et pièces notifiées par la SAS [Z] et MM. [X] et [Y] [F]

Mme [K] ne précise pas ce qu’elle entend par références indirectes à l’instruction pénale et n’indique pas précisément les passages des conclusions des intimés qu’elle demande d’écarter.

En vertu de l’article 11 du code de procédure pénale, le secret de l’instruction n’est pas total puisque seules les personnes concourant à la procédure y sont tenues. Ni la partie civile ni les mis en examen ne sont considérés comme concourant à la procédure.

Néanmoins, en vertu de l’article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement bénéficié de la remise d’une copie des pièces de l’instruction préparatoire menée à son encontre ne peut les communiquer à des tiers, sauf s’il s’agit de copies de rapports d’expertise, et ce, pour les besoins de sa défense dans une autre instance. Toutefois, l’exercice des droits de la défense, en particulier en vertu des dispositions de l’article 6 & 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut conduire à rendre licite la production de pièces d’une instruction par une partie mise en examen.

Il s’ensuit que MM. [X] et [Y] [F], même s’ils ont été mis en examen dans la procédure d’instruction menée au tribunal judiciaire de Paris sous la référence parquet numéro 15.033.000.480, et n’étaient alors pas considérés comme concourant à la procédure au sens de l’article 11 du code de procédure pénale, ne sont pas pour autant autorisés à verser aux débats dans le procès civil les opposant à Mme [K], à laquelle s’associent les quatre intervenants volontaires, des pièces de l’instruction en cours autres que celles produites par le ministère public.

Ils ne sont donc pas autorisés à produire l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rendu le 17 janvier 2023 dans le cadre de cette procédure d’instruction en cours, dès lors qu’ils ne démontrent pas que cette pièce serait nécessaire à l’exercice des droits de la défense. Tant cette pièce que l’extrait qui en est cité dans leurs conclusions en page 4 doivent être écartés des débats.

Pour les mêmes raisons, MM. [X] et [Y] [F] ne sont pas autorisés à faire état, en page 5 de leurs conclusions, de déclarations que Mme [K] aurait tenues dans une procédure d’instruction lors d’un interrogatoire par un juge d’instruction, le 31 mars 2026, sans qu’il soit d’ailleurs établi s’il s’agit de la même procédure que celle dans laquelle ils ont été mis en examen, ni des déclarations qu’aurait tenues M. [W] [F] au juge d’instruction, le 3 juillet 2026. MM. [X] et [Y] [F] ne sauraient valablement prétendre qu’en citant ces déclarations sans produire les procès-verbaux qui les renferment, ils ne feraient que citer des éléments factuels apparaissant dans la procédure, sans contourner les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale. Ils ne démontrent pas davantage que ces déclarations seraient dévoilées dans la stricte mesure nécessaire à leur défense quand ces déclarations ne sont relatives qu’à la place de M. [W] [F] dans la famille et dans le groupe BMG de façon générale et non pour les opérations en cause dans le présent litige, y compris le protocole transactionnel.

De même, il y a lieu d’écarter des débats la pièce n°26 ’procès-verbal du 27/02/2020, cote D 1014/6 indiquée comme ayant été déconfidentialisée par le PNF dans une autre procédure, sans qu’il en soit justifié, ainsi que l’extrait qui en est donné à la page 28 de leurs conclusions.

En outre, les intimés se réfèrent, en pages 33 et 35 de leurs conclusions, indirectement à la procédure d’instruction en citant la proposition de rectification de l’administration fiscale qui s’appuie sur les déclarations de M. [W] [F] selon un procès-verbal d’interrogatoire du 11 juin 2020, en ce qu’elles établiraient le caractère irrévocable de la donation indirecte dont MM. [X] et [Y] [F] prétendent avoir bénéficié de leur père.

Force est de constater que MM. [X] et [Y] sont en mesure de faire autrement la preuve des faits permettant de s’opposer au succès des prétentions adverses.

En revanche, la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] sont en droit de rappeler les condamnations pénales, qui sont publiques, prononcées contre M. [W] [F].

Sur l’intervention volontaire de MM. [X] et [Y] [F]

Il n’est élevé aucune contestation sur sa recevabilité.

Sur la recevabilité des interventions volontaires de M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R]

Le tribunal, observant que Mme [R] était intervenue volontairement par conclusions déposées au greffe le 13 juillet 2023, soit après la date fixée par le président d’audience dans le calendrier de procédure, a retenu que, pour ne pas porter atteinte aux droits de la défense des parties adverses, l’affaire ayant été plaidée à l’audience du 19 ju

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