Tribunal de commerce, Chambre 02, 27 octobre 2026, RG n° 2025F00481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026
N• de RG : 2025F00481
N• MINUTE : 2026F03060
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS [X] [L] & FILS [Adresse 1] Représentant légal : LG FINANCES, Président, [Adresse 2] comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 3]75P0493)
et par Me LUCILIA GRILO [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
SARL [R]-[T] FRANCE [Adresse 5] Représentant légal : Mme [E] [F], Gérant, [Adresse 6]
comparant par SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI [Adresse 7] [Localité 1])
et par Me VINCENT LARRORY [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. GREVOZ, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 10 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Olivier GREVOZ
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société
[X] [L] & FILS
, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 505 037 648 (et ce depuis le 1er janvier 2025 ; anciennement inscrite au RCS de [Localité 2]), dont le siège social est [Adresse 9] a initié des relations commerciales en mars 2022 consistant en des prestations de livraison, stockage et préparation de commandes de marchandises alimentaires auprès de la société
[R] [T] FRANCE
, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 452 565 823, dont le siège social est sis [Adresse 10].
Ces relations commerciales n’ont pas été formalisées dans un contrat écrit, la société [X] [L] & FILS ayant communiqué une grille tarifaire détaillée à la société [R] [T] FRANCE le 22 mars 2022.
Le 4 décembre 2024, la société [R] [T] FRANCE a transmis par lettre recommandée avec avis de réception un préavis de rupture de relations commerciales, reçu le 11 décembre 2024. La société [R] [T] FRANCE notifiait sa décision de mettre fin à la collaboration à compter du 6 janvier 2025, soit en respectant un délai d’un mois. Par réponse en date du 18 décembre 2024, la société [X] [L] & FILS a indiqué que, selon elle, le délai de préavis applicable était de trois mois.
Le 20 décembre 2024, la société [X] [L] & FILS a adressé un courriel exigeant le règlement d’une facture proforma de 33.002,93 € correspondant à l’indemnisation de 3 mois de préavis, et a annoncé la rétention des marchandises.
Le 23 décembre 2024, un Commissaire de justice a constaté l’impossibilité de reprendre les marchandises pour les transférer chez un autre prestataire de logistique dans la période convenue.
Le 26 décembre 2024, la société [R] [T] FRANCE a déposé une requête au visa de l’article 145 du code de procédure civile auprès du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny et, par ordonnance du 30 décembre 2024, celui-ci a ordonné à [X] [L] & FILS d’autoriser le transfert de l’ensemble des stocks de [R] [T] FRANCE vers son nouveau logisticien, au plus tard le 6 janvier 2025, et a désigné pour ce faire un Commissaire de justice.
La société [X] [L] & FILS a introduit une assignation en référé rétractation et le 6 février 2025, la rétractation de l’ordonnance a été prononcée et l’affaire renvoyée pour le surplus au fond devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour l’audience publique du 13 mars 2025.
PROCEDURE
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00481 a été appelée à quatorze audiences collégiales du 13 mars 2025 au 11 juin 2026.
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 7 mai 2026, la société [X] [L] & FILS demande de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 1432-4 du Code de Transports, Vu l’annexe II de l’article D 3222-1 du Code des Transports, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile
DECLARER
la société [X] [L] & FILS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
CONDAMNER
la société [R] [T] au paiement de la somme de 33 002,93 euros à la société [X] [L] & FILS au titre de la non-exécution du préavis ;
CONDAMNER
la société [R] [T] au paiement de la somme de 13 770,12 euros à la société [X] [L] au titre du paiement des factures échues ;
CONDAMNER
la société [R] [T] au paiement de la somme de 30 000 euros à la société [X] [L] & FILS au titre de dommages et intérêts,
DEBOUTER
purement et simplement la société [R] [T], demandes et conclusions ;
CONDAMNER
la société [R] [T] à régler auprès de la société [X] [L] & FILS la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société [R] [T] en tout dépens.
Dans ses conclusions en défense n°3, la société [R] [T] FRANCE demande :
Vu le Code de commerce, le Code civil et le Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Il est demandé au Tribunal de commerce de BOBIGNY de :
Recevoir la société [R] [T] en ses conclusions et, y faisant droit :
À titre principal :
Se déclarer
territorialement incompétent et renvoyer l’affaire devant le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE ;
À titre subsidiaire :
Constater
la réalité du blocage du transfert des marchandises et de la rétention abusive opérée par [X] [L] ;
Constater
l’absence de toute rupture brutale des relations commerciales et la rétention abusive exercée par [X] [L] ;
Débouter
en conséquence la société [X] [L] de sa demande en rétractation et de l’ensemble de ses prétentions ;
Débouter [X] [L] de l’ensemble de ses prétentions, et notamment de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros pour prétendu abus de procédure ;
À titre reconventionnel :
Constater
que [X] [L] s’est rendue coupable de manœuvres frauduleuses et de pratiques parasitaires au détriment de [R] [T] ;
Dire et juger
que ces comportements fautifs ont causé un préjudice grave à [Localité 4] ;
* Condamner en conséquence [X] [L] à verser à [Localité 4] :
* la somme de
381.938,68 €
au titre du préjudice matériel établi (écarts de stock, pertes de chiffre d’affaires) ;
* la somme de
15.600 €
(13.000 € HT) pour frais logistiques ;
* la somme de
100.000 €
au titre du préjudice d’image ;
* la somme de
10.000 €
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dire et juger que l’ensemble des condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil;
Condamner enfin [X] [L] aux entiers dépens de l’instance.
Le 11 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 septembre 2026. À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Après avoir écouté les parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOTIVATION DU JUGEMENT
L’article 496 du code de procédure civile, dispose :
S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.
Il y a donc lieu de s’interroger sur la compétence du Tribunal pour juger d’une demande formulée en référé et renvoyée au juge du fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile.
En conséquence, le Tribunal demandera aux parties de conclure sur ce seul point de compétence et rouvrira les débats selon les modalités ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, prononcé par mise à disposition au Greffe :
ORDONNE
la réouverture des débats au 12 novembre à 12h00 devant le juge chargé d’instruire l’affaire ;
DIT
qu’à cette date les parties présenteront leurs observations sur la validité de la mise en œuvre de l’article 873-1 du code de procédure civile dans le cas de ce litige ;
RESERVE
les dépens
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,69 euros TTC (dont 6,78 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.