RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

(n° 105 /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03140 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH5C

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mai 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 22/10055

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.R.L. [1] Venant aux droits de la société [2] [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Belgin Pelit-Jumel, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [Q] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Lucie Meslé, avocat au barreau de Paris, toque : G0699

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 21 septembre 2026, en double rapporteur, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Christine Da Luz présente à l’audience, Présidente de chambre chargé du rapport, et devant Mme Véronique Bost présente à l’audience.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre

Madame Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

Madame Véronique Bost, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Fanta Diaby

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Fanta Diaby, greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 mars 2021, M. [Q] [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, afin de contester son licenciement, voir prononcer sa réintégration dans l’entreprise et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud’hommes a débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes.

Par déclaration du 6 décembre 2022, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident du 6 février 2026, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de juger irrecevables sur le fondement de l’article 910 du code de procédure civile les développements et le dispositif des conclusions de M. [C] répondant à la demande aux fins d’irrecevabilité de la requête soulevée par la société et de débouter M. [C] de l’intégralité de ses demandes.

Par ordonnance du 7 mai 2026, le conseiller de la mise en état a débouté la société de son incident et a notamment retenu que :

– la société, en réponse aux conclusions déposées par l’appelant, avait soulevé un moyen tendant à voir la requête saisissant le conseil de prud’hommes irrecevable et avait sollicité à titre subsidiaire la confirmation du jugement ;

– il ne s’agissait pas d’un appel incident mais d’un moyen de défense en réponse à l’appel principal ;

– l’appelant n’était pas tenu d’y répondre dans le délai de 3 mois fixé par l’article 910 du code de procédure civile.

Par requête du 19 mai 2026, notifiée par RPVA, la société [1] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de :

– infirmer l’ordonnance du 7 mai 2026 du magistrat chargé de la mise en état ;

– juger irrecevables d’office les développements et le dispositif des conclusions de M. [C] en date du 19 janvier 2026 répondant à la demande aux fins d’irrecevabilité de la requête et aux fins d’irrecevabilité des demandes nouvelles intervenues en cours de procédure.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :

– la demande d’irrecevabilité de la requête du fait de sa nullité n’est pas un moyen nouveau soulevé à hauteur d’appel mais est une prétention qui existait en première instance (annexe 1 : les conclusions déposées devant le CPH) ;

– par ses conclusions en date du 17 avril 2023 la société a formé un « appel incident » visant à remettre en cause le jugement, cet appel incident entraine l’application du délai de 3 mois de l’article 910 du code de procédure civile ;

– l’appelant n’a pas répliqué à temps, ses conclusions du 19 janvier 2026 sont irrecevables.

Par conclusions du 10 septembre 2026, notifiées par RPVA, M. [C] a demandé à la cour de :

– rejeter la requête régularisée par l’intimée ;

– juger qu’elle constitue une procédure abusive ;

– juger recevables les développements ainsi que le dispositif des conclusions de l’appelant répondant à la demande aux fins d’irrecevabilité de la requête et aux fins d’irrecevabilité des demandes nouvelles intervenues en cours de procédure.

Au soutien de ses prétentions, M. [C] fait notamment valoir que :

– le jugement du conseil de prud’hommes n’a pas statué sur la question de l’irrecevabilité de la requête, et il appartenait donc à la société de régulariser une requête en omission de statuer ;

– la procédure prud’homale est une procédure orale, le contenu des écritures ne vaut que s’il a été soutenu à la barre ;

– les conclusions notifiées le 17 avril 2023 ne valent pas appel incident, le conseil de prud’hommes ne statue pas sur l’irrecevabilité soulevée et l’intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris ;

– l’intimée régularise le jour même de la notification de l’ordonnance sur incident une requête en déféré reprenant l’argumentation des conclusions d’incident, elle témoigne d’une précipitation fautive et d’un abus du droit d’ester en justice.

L’ordonnance de fixation a été rendue le 11 juin 2026 pour une audience devant se tenir le 21 septembre 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

L’article 910 Al 1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

La société fait valoir qu’aux termes de ses conclusions d’intimées notifiées le 17 avril 2023, elle aurait formé un appel incident de sorte que l’appelant devait répliquer dans les trois mois suivants.

Il reste que l’examen du dispositif de ces conclusions démontre que l’intimée a demandé à titre principal la rectification d’une omission de statuer et à titre subsidiaire la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes.

La société a demandé à la cour de réparer cette omission et de prononcer l’irrecevabilité de la requête du salarié devant le conseil de prud’hommes ainsi que ses demandes nouvelles intervenues en cours d’instance.

Dans ces conditions, il ne s’agit pas d’un appel incident, de sorte que la réponse éventuelle du contradicteur ne se trouvait nullement enfermée dans le délai de trois mois du texte précité.

En toute occurrence, les conclusions responsives notifiées par l’appelant le 19 janvier 2026 ne consacrent aucune disposition relative à la recevabilité dans leur dispositif tandis que dans la discussion, les moyens sont essentiellement destinées à développer l’appel principal.

Dès lors, l’ordonnance sera confirmée par substitution de motifs.

S’il n’est pas fait droit à la requête en déféré, celle-ci n’apparaît pas pour autant abusive et dès lors la demande indemnitaire formée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile sera rejetée.

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés jusqu’à fin de cause.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

REJETTE la demande indemnitaire formée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.

RESERVE les demandes présentées au titre des frais irrépétibles et des dépens

RENVOIE la présente affaire à la mise en état sous le RG 22/10055 en vue de sa fixation au fond.

Le greffier La Présidente